Intervention de Émilie Cariou

L'amendement tend à supprimer, à la première phrase de l'alinéa 14, le mot « conforme » et à préciser que le décret en Conseil d'État détermine les obligations d'habilitation et d'assermentation minimales obligatoires adéquates pour tous les agents amenés à rechercher les données, même non soumises au secret médical, mentionnées au I, en termes notamment de compétences, de responsabilité et de contrôle hiérarchique.