Intervention de Valéria Faure-Muntian

L'amendement, dont Mme Hennion est la première signataire, tend à préciser les exigences auxquelles seront soumis les sous-traitants. Aux termes de son avis no 400104, le Conseil d'État a en effet estimé que les modalités encadrant le recours à la sous-traitance devraient être précisées au sein du décret détaillant les modalités d'application, dans le respect des conditions posées par l'article 28 du RGPD.