Intervention de Olivier Véran

Je comprends votre engagement, monsieur Corbière, je le respecte et je peux même le partager. Le problème n'est pas de fond, mais de forme, comme l'a très bien dit Catherine Osson : l'article est un pur cavalier législatif. Dans un autre texte, il pourrait trouver sa place, mais, dans un projet de loi relatif à l'état d'urgence sanitaire, il serait invalidé par le Conseil constitutionnel. Je l'ai dit aux sénateurs, qui le savaient d'ailleurs déjà.

Cela dit, l'idée est intéressante. De fait, des mesures ont été prises pour plafonner les frais bancaires des 3 millions de personnes fragiles, notamment à la suite du mouvement des gilets jaunes. Le bilan en a été tiré en février dernier en présence des parties prenantes. Les frais d'incident bancaire sont plafonnés à 25 euros par mois pour les personnes fragiles et à 20 euros par mois pour les détenteurs de l'offre spécifique. Le dispositif a déjà permis de réduire ces frais pour près d'un million de clients et continue de protéger les publics fragiles.

S'y ajoutent les mesures significatives destinées à limiter la perte de revenus des ménages et à prévenir les incidents de paiement : activité partielle, aide exceptionnelle de solidarité qui sera versée le 15 mai à 4 millions de familles, développement de l'aide alimentaire, aide financière d'urgence servie par les caisses d'allocations familiales, prime pour tous les étudiants et les jeunes actifs. Ces aides sont automatiques pour éviter le non-recours.

Toutefois, je suis d'accord avec vous pour dire que l'on peut et doit faire mieux. Il nous faudra donc aller plus loin. Le ministère de l'économie et des finances est prêt à enrichir le dispositif actuel, sur le fondement des propositions qui lui seront faites et auxquelles plusieurs parlementaires travaillent activement, afin de pouvoir rapidement tenir compte des éléments soulignés dans l'article. Les textes réglementaires pourront être modifiés si besoin afin d'assurer la publicité des critères de fragilité financière appliqués par chaque banque, de mieux informer du nombre de clients fragiles et de bénéficiaires du plafonnement, d'améliorer les critères permettant d'avoir droit au dispositif et d'en sortir – notamment en raccourcissant la durée de la période de référence au cours de laquelle sont constatés les incidents de paiement donnant lieu à la catégorisation comme client fragile – et de poursuivre la promotion de l'offre spécifique.

En la matière, je compte beaucoup sur le travail des parlementaires, comme Bruno Le Maire, avec qui je m'en suis entretenu. Je serai toujours à leurs côtés dans cette démarche qui concerne une question importante. Mais il faut agir dans de bonnes conditions au lieu de créer de faux espoirs par des dispositions qui seront censurées avant même que la loi ne soit promulguée.