Intervention de Aina Kuric

Proposé par notre collègue Aude Amadou, il vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'application de la loi Fauchon en s'attachant notamment aux cas où des élus locaux ont été mis en cause dans des affaires touchant à la santé publique. Il s'agira de déterminer comment le juge judiciaire a pu examiner ces affaires et évaluer le niveau de responsabilité des élus locaux dans la prise de décision visant à protéger les populations ainsi que, le cas échéant, l'articulation entre la mise en oeuvre d'initiatives au niveau local et le cadre national contraignant.