Intervention de Pascal Brindeau

Toute suspicion devait par conséquent être levée.

La rédaction issue de la commission mixte paritaire a le mérite de rappeler le principe général de responsabilité des décideurs publics. Ensuite, elle évite sans doute l'écueil constitutionnel que constituerait une modification de la loi pénale et de sa portée, puisqu'il ne modifie que le code de la santé publique. Enfin, il rappelle, sans l'imposer aux juges, ce qui constitue un autre risque d'inconstitutionnalité, que les circonstances si particulières de la crise du Covid constituent in concreto un des éléments d'appréciation permettant d'évaluer l'opportunité d'engager ou non la responsabilité pénale d'un décideur, au motif qu'il aurait, dans l'exercice de ses missions, de ses pouvoirs, de ses compétences, exposé un de nos concitoyens à la maladie.

Cela dit, le débat qui s'est déroulé au Parlement, puis en commission mixte paritaire, a aussi permis, au-delà des mesures d'urgence, d'apporter certaines réponses, même si elles ont été supprimées du projet de loi. C'est parce qu'il y a eu un débat au Parlement, parce que des mesures ont été inscrites dans la loi alors qu'elles n'avaient peut-être pas à y figurer, que le Gouvernement a décidé d'annoncer certaines mesures, comme la possibilité pour des préfets de décider, en lien avec les maires et dans le respect des conditions sanitaires, de rouvrir, à partir du 11 mai, les plages, les forêts et d'autres espaces encore, à nos concitoyens.

Ceux-ci n'auraient pas compris qu'il en aille autrement, au vu même de la sécurité sanitaire. Or la compréhension est déterminante en matière de confiance.

Pour ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en très grande majorité pour le texte.