Intervention de Emmanuelle Ménard

… alors qu'elle est une porte ouverte à l'arbitraire et à la censure dans notre pays. Décidément, le coronavirus a bon dos !

L'utilisation excessive de textes qui, comme celui-ci, collectionnent les ordonnances est dangereuse, parce qu'elle menace, chaque fois un peu plus, le travail du Parlement. Pis, elle le décrédibilise, le cantonnant au rôle d'une simple chambre d'enregistrement. Seulement, à force, les Français finissent par s'en rendre compte. En pleine crise de confiance – ou plutôt, devrais-je dire, de défiance – à l'égard du Gouvernement, vous ne devriez pas trop jouer à ce petit jeu. On ne peut pas mettre indéfiniment la démocratie de côté !

La mesure qui vous autorise, pour une période de six mois, à vous passer de toute consultation obligatoire prévue par les dispositions législatives ou réglementaires, fait partie de celles qui illustrent le mieux votre état d'esprit en la matière. Sans vouloir polémiquer, votre gestion de certains aspects de la crise sanitaire montre que, justement, de telles consultations seraient pertinentes.

La question de la durée de validité des mesures inscrites dans le texte doit également être posée. Comme je l'ai dit en introduction, certaines sont bienvenues – sont-elles pour autant toutes destinées à rester en vigueur après la fin de l'état d'urgence sanitaire ? Vous vous laissez parfois les mains libres pendant six mois, trente mois même pour les dispositions concernant les conséquences du Brexit en France : vous êtes prévoyants ! Tout cela est-il bien sérieux ?

Vous avez précisé en commission que l'urgence de la situation justifiait d'adopter ces dispositions. Elle est si urgente que vous vous donnez les coudées franches pour la régler… en deux ans et demi ! L'argument de l'urgence, que vous brandissez à bout de bras, commence à avoir du plomb dans l'aile, en particulier quand on constate que les précédentes ordonnances, une cinquantaine en tout, n'ont toujours pas été ratifiées.

Comment ne pas regretter l'absence dans le projet de loi des mesures de bon sens que vous auriez pu prendre ? Je pense au dispositif Madelin d'investissement dans les TPE et PME, que nous aurions pu renforcer afin de mieux soutenir nos entreprises pendant cette période de crise.

D'autres mesures auraient débloqué certaines situations très concrètes, comme le montre l'exemple de la gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. En effet, il aurait été utile de prévoir que lorsque les conseils municipaux issus des élections du 15 mars auront été installés, des exécutifs soient élus provisoirement au sein des EPCI à fiscalité propre, comprenant parmi leurs membres des communes où un second tour doit avoir lieu. Dans la mesure où leurs compétences comprennent le développement économique, il est fortement préjudiciable que des exécutifs qui ne sont plus légitimes restent en place. Ce qui devenait urgent pour les conseils municipaux l'est tout autant pour les EPCI ; garder en place un exécutif décrédibilisé, quand ce ne sont parfois qu'une ou deux communes qui demeurent en attente d'un second tour d'élection, n'est – je le répète – ni légitime, ni efficace.

J'ai déposé sur ce texte toute une série d'amendements. Je m'aperçois d'ailleurs que, dans certains cas, le Gouvernement a déposé les mêmes : il en a déposé dix-huit en dernière minute, ce qui ne manque pas de sel, puisqu'ils tendent à supprimer des dispositions de son propre projet de loi ! De tels procédés participent à alimenter encore le flou de votre texte – si c'était possible. J'ai entendu en commission certains le qualifier de « casse du siècle » : à vous de nous démontrer que tel n'est pas le cas.