Intervention de Marc Le Fur

L'application de l'article 98, alinéa 6 a été mise en cause plusieurs fois dans les débats. Certains ont approuvé le nouveau règlement dont notre assemblée s'est dotée, d'autres non ; quoi qu'il en soit, il s'applique désormais. Cet article ne se rapporte pas au titre, mais aux dispositions inscrites dans le texte : si votre amendement ne comporte de lien avec aucune, il ne peut être « raccroché » et il est donc déclaré irrecevable. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a confirmé ce point.