Intervention de Agnès Thill

Il vise à substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi », les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ». Il me semble en effet plus cohérent – et suffisant – d'aligner la durée de l'habilitation accordée au Gouvernement par le présent texte sur celle de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19.

Dans le contexte actuel, d'une extrême gravité et qui a déjà vu le Parlement marginalisé dans sa fonction essentielle de législation, il paraît nocif que le Gouvernement souhaite une fois encore légiférer seul, car cette façon de procéder est dangereuse pour la démocratie et pour le bon fonctionnement de nos institutions. En effet, au-delà de cet état d'urgence, qui, nous en avons conscience, peut être renouvelé, l'exercice par le Gouvernement de pouvoirs exorbitants n'aurait plus de motifs contextuels et politiques suffisamment solides.

Par l'alignement des deux durées, le présent amendement vise à donner davantage de souplesse ainsi qu'à renforcer le contrôle, et à éviter ainsi un usage potentiellement excessif des habilitations accordées au Gouvernement dans cette période de crise. L'habilitation ne serait plus justifiée au-delà de l'état d'urgence, étant entendu que ce dernier peut être prorogé. Il s'agit d'un gage de sûreté juridique aussi bien que d'un garde-fou institutionnel.