Intervention de Marc Fesneau

L'article 1er du texte habilite le Gouvernement à prendre certaines mesures par voie d'ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi. Ce délai a été retenu dans un contexte d'incertitude quant à la date de la cessation définitive de l'état d'urgence. Il procède d'un souci de prudence concernant le laps de temps durant lequel le Gouvernement aura la possibilité de prendre ces mesures, mais également de la volonté de fixer une limite claire au délai d'habilitation législative, ce que ne permettrait pas la référence en quelque sorte glissante à la fin de l'état d'urgence que proposent certains des amendements en discussion commune.

Dans son avis, le Conseil d'État, tout en jugeant court ce délai de six mois, estime qu'il est approprié à la situation. Ce délai ne signifie d'ailleurs pas que le Gouvernement attendra six mois pour prendre les mesures en cause, dont je rappelle qu'un certain nombre seront inscrites dans la loi. Enfin, le Gouvernement a transformé des habilitations en amendements qui seront examinés plus tard. Avis défavorable.