Intervention de Daniel Fasquelle

Monsieur le rapporteur, vous nous avez servi un argument hors pair : limiter à deux mois la durée de l'habilitation ne serait pas opportun en cas de nouvelle prolongation de l'état d'urgence. Relisez l'amendement no 493 , dû à Gilles Lurton, que j'ai soutenu ; il propose d'aligner le terme de l'habilitation sur celui de l'état d'urgence sanitaire, si bien que repousser le second reculerait d'autant le premier, ce qui répond à votre objection.

Par ailleurs, j'aurais aimé entendre Mme la garde des sceaux, que ce texte doit mettre, comme nous, très mal à l'aise. Il y a là une question de respect démocratique de notre assemblée. Le Gouvernement aime agir par ordonnances, ce qui dépossède le Parlement d'une grande partie de ses possibilités de légiférer et d'influer sur la rédaction des textes, mais il va plus loin. Ce texte est censé traiter de l'état d'urgence sanitaire ; la notion d'urgence figure dans son titre. Comment imaginer qu'il habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances liées à l'urgence alors que l'état d'urgence aura pris fin ? Comment peut-on consentir à une situation pareille ? D'un point de vue démocratique, comme d'un point de vue juridique, ce que vous proposez n'est pas acceptable. L'amendement de Gilles Lurton vous fournit une solution qui le serait.