Intervention de Guillaume Kasbarian

Avis défavorable. Il apparaît en effet nécessaire de prévoir une possibilité de rétroactivité au 12 mars, c'est-à-dire à la date du discours du Président de la République annonçant la fermeture des écoles, comme cela a été prévu par la loi du 23 mars 2020. Je pense par exemple à la mesure relative à la couverture sociale complémentaire. En outre, le Conseil d'État a admis cette rétroactivité, tout en soulignant qu'il s'agit d'une faculté dont l'exercice est subordonné à une condition de nécessité, et qu'il veillera au respect de cette condition lors de la préparation des ordonnances.