Intervention de Pierre Dharréville

Ces alinéas habilitent le Gouvernement à reporter l'entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d'expérimentations conduites sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, lorsque la date en était fixée au plus tard au 1er janvier 2021. Cette habilitation concerne plus spécifiquement diverses dispositions issues de la réforme de la justice, que, si je comprends bien, vous voulez transformer en amendements ultérieurs.

Nous nous opposons au report de l'installation de la juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer parce que nous en refusons tout simplement la création, au regard du nouveau contexte politique, économique et social auquel nous sommes confrontés. En effet, la dématérialisation intégrale des petits litiges, en mettant fin à la comparution physique, pénalisera les personnes disposant de moyens financiers limités. J'ai présenté hier devant la commission des affaires sociales un rapport reprenant toutes les questions que soulève le problème de la pauvreté. On y constate que l'exclusion numérique a été aggravée par la crise.

Rappelons par ailleurs que cette juridiction a vu le jour à la suite des demandes réitérées des établissements de crédit, des banques ou des compagnies d'assurances qui sont à l'origine de près de 80 % des procédures d'injonction de payer. Chacun sait qu'un tel fonctionnement favorisera les créanciers institutionnels qui auront les moyens de dominer le système. Nous sommes donc opposés au maintien de ces alinéas.