Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 9h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Il tend à supprimer l'alinéa 8 de l'article 1er, qui habilitait le Gouvernement à prendre des dispositions particulières pour juger les crimes. Nous proposerons tout à l'heure des amendements visant à inscrire ces dispositions dans le texte de loi.
