Intervention de Ugo Bernalicis

Le Gouvernement souhaite supprimer l'alinéa 8 pour inscrire ses dispositions dans le texte. Cet alinéa prévoyait deux choses : d'abord, l'augmentation du nombre de jurés tirés au sort afin que les cours d'assises fonctionnent correctement. Sur ce point, nous sommes d'accord ; notre groupe est même en faveur de l'extension de ce mode de fonctionnement dans la justice. Mais, en même temps – le fameux « en même temps » – , il étend le nombre de départements pouvant faire l'objet de l'expérimentation relative à la cour criminelle départementale, qui permet précisément de ne pas passer devant la cour d'assises. La situation est ubuesque : on convoque plus de jurés, mais sans les utiliser, puisqu'on augmente en même temps le nombre de cours criminelles départementales !

On a entendu dire mille fois que la remise en cause des cours criminelles départementales était une marque de défiance envers les magistrats professionnels et que, depuis le début de l'expérimentation, ces cours fonctionnaient à la perfection. En réalité, nous n'en savons rien, car la commission de suivi qu'il était prévu de créer n'a jamais vu le jour. Il n'existe donc pas d'évaluation partagée entre les professionnels du droit, les parlementaires et d'autres acteurs éventuels.

Je suis d'autant plus défavorable à la généralisation de ces expérimentations que, dans l'avis qu'il a rendu en réponse à la saisine des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil constitutionnel a validé l'expérimentation parce qu'elle était circonscrite à quelques départements et limitée dans le temps. Ce n'est pas pour ouvrir les vannes le moment venu ! Je m'inscris par avance en faux contre les arguments du Gouvernement et l'amendement qu'il présentera.