Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 9h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Nous souhaitons également supprimer l'alinéa 9 puisque, comme pour l'alinéa 8, nous nous apprêtons à inscrire des dispositions précises dans le texte pour permettre au procureur de la République de réorienter des procédures.
