Intervention de Frédérique Vidal

Le présent amendement a pour objet d'élargir le principe de spécialité pour les établissements d'enseignement supérieur. À ce jour, les établissements publics d'enseignement supérieur ne sont pas compétents pour assurer l'entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou qui sont mis à leur disposition par l'État. Ils ne sont pas compétents non plus pour valoriser ces biens ; or une très grande partie des locaux des universités ne sont pas occupés pendant une période non négligeable de l'année.

En élargissant le principe de spécialité, l'objectif est donc de simplifier, afin d'autoriser au mieux les établissements à valoriser leur patrimoine immobilier, que ces patrimoines fassent partie des biens propres de l'État, des biens propres des établissements ou des biens dévolus. En fonction de ces trois types de propriété, les règles qui s'appliquent sont en effet différentes : il s'agit donc de simplifier ces règles. Voilà pourquoi le Gouvernement vous demande d'adopter cet amendement.