Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du vendredi 15 mai 2020 à 9h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Après l'article 1er septies
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :L'amendement du Gouvernement prévoit de reporter la mise en place du service public de versement des pensions alimentaires. Ce serait justifié par le contexte, pour sécuriser la mise en place du dispositif. L'avis de la commission est donc favorable.
L'exception prévue par le sous-amendement de M. Gouffier-Cha est tout à fait justifiée en principe mais, d'après nos informations, elle ne sera opérationnelle qu'à compter du 1er juin 2020. Je lui propose par conséquent de retirer le sous-amendement, qui n'a pas été examiné en commission.
