Intervention de Frédérique Vidal

Séance en hémicycle du vendredi 10 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 57

Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :

Depuis sa création par l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, bénéficie du produit d'une contribution annuelle due par les exploitants des installations nucléaires de base – INB. Cette taxe est recouvrée par le comptable public de l'IRSN, conformément à son statut d'établissement public, et constitue l'une de ses principales ressources.

Cependant, en l'état actuel de la législation, les modalités de recouvrement de la taxe sur les INB et les dispositions relatives au contentieux la concernant diffèrent des règles usuelles s'appliquant aux opérateurs de droit commun, issues du décret du 7 novembre 2012. Il existe donc un doute sur la compatibilité du dispositif de perception de cette contribution par l'IRSN avec les dispositifs en vigueur en matière de gestion budgétaire et comptable. Le présent amendement vise à lever ce doute en clarifiant la base juridique qui permet à l'IRSN de percevoir ladite contribution. Il s'agit d'assurer la solidité juridique du dispositif.

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