Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'utilisation faite du crédit d'impôt recherche et son adéquation aux objectifs qui lui sont fixés. Vous avez dû en entendre parler, il y a encore deux jours, plus de 400 salariés du laboratoire dermatologique Galderma manifestaient contre la restructuration de leur site, qui menace 400 postes sur 550, voire la totalité. Plusieurs élus de tous bords ont, depuis cette mobilisation, interpellé le Gouvernement pour que le crédit d'impôt recherche perçu par Galderma, qui représente 23 millions d'euros, soit restitué aux finances publiques.

En effet, le gonflement du crédit d'impôt recherche pose plusieurs problèmes. La rapporteure de la commission d'enquête sénatoriale de juin 2015 avait ainsi parlé d'une forme d'omerta entourant le sujet, et rappelé que le CIR est de plus en plus perçu comme un outil d'optimisation fiscale et de réduction de l'impôt sur les sociétés pour les grands groupes du CAC 40, qui, en volume, en sont les premiers bénéficiaires. Vous en conviendrez certainement, dans le contexte des Paradise papers et de l'indignation légitime suscitée par ce type de pratiques, il faut absolument que la représentation nationale puisse contrôler l'allocation des aides publiques.

Le rapport que nous demandons vise à étudier les caractéristiques des récipiendaires de ce crédit d'impôt, ainsi qu'à déterminer si la répartition du CIR est optimale pour remplir sa mission. C'est aussi l'occasion de se demander s'il ne serait pas plus pertinent de réserver cette somme aux entreprises de taille intermédiaire – ETI – et aux petites et moyennes entreprises – PME – pour de véritables projets de recherche et développement – R& D – , et sous condition d'embauche de personnel de recherche ainsi que de préservation des sites et de maintien des salariés.