Intervention de Pierre Dharréville

Je défends avec conviction cet amendement de mon collègue Moetai Brotherson parce qu'il offre au Gouvernement l'occasion de s'expliquer sur ses véritables intentions vis-à-vis des victimes des essais nucléaires. « Monsieur le rapporteur, avez-vous compris ce que le ministre vous a demandé de défendre en commission et en séance ? », vous demande M. Brotherson. Avant 2017, les indemnisations des victimes étaient impossibles car la notion de risque négligeable, qui figurait dans la loi, empêchait toute réparation, cette notion étant utilisée de manière systématique par le comité chargé d'examiner leurs dossiers. Le risque négligeable se justifiait par le fait que les victimes ne pouvaient pas prouver qu'elles avaient subi une exposition aux radiations supérieure à un millisievert.

Les Polynésiens ne savent que trop bien ce qu'un gouvernement est prêt à sacrifier pour enterrer ses turpitudes. Le discours de la bombe nucléaire propre devait régner en ce temps, asséné et fondé sur de fausses informations et des mensonges de la part de tous les services de l'État concernés. Il s'avère de ce fait que ni les victimes ni même l'administration ne peuvent connaître le taux de radiations auquel les victimes ont été exposées puisque les autorités de l'époque ont falsifié les relevés dosimétriques au nom du principe de l'innocuité des essais nucléaires. En 2017, l'Assemblée nationale a supprimé la notion de risque négligeable de la loi Morin ; en 2018, le Gouvernement a réintégré la condition d'exposition d'un millisievert par un cavalier législatif lors de l'examen du budget au Sénat – c'est le fameux article 232 de la loi de finances. En janvier 2020, les victimes ont plaidé leur cause et le Conseil d'État a atténué cette nouvelle restriction en réservant son application aux seuls dossiers déposés après le 1er janvier 2019 et voilà qu'aujourd'hui, cet article applique une restriction supplémentaire à tous ces dossiers, même à ceux déposés avant cette date.

Il s'agit d'avouer les intentions du Gouvernement, monsieur le ministre, ou alors de faire machine arrière en acceptant cet amendement. En l'absence d'un vrai débat démocratique et des élus des territoires concernés, ce serait la moindre des choses. Le groupe GDR demande donc à l'Assemblée de ne pas cautionner ce stratagème qui vise à mettre fin aux maigres progrès obtenus par les associations des victimes des essais nucléaires.