Intervention de Jérôme Lambert

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure l'harmonisation du traitement des demandes d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires français du champ d'application des ordonnances prévues par cet article. Il a été élaboré en lien avec l'association des vétérans des essais nucléaires, l'AVEN.

Depuis la loi de finances du 28 décembre 2018 instaurant une présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, des critères plus stricts de recevabilité des demandes d'attribution d'indemnisation faites auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, la CIVEN, ont été instaurés, notamment en ce qui concerne la dose minimale de rayonnement ionisant reçue. L'article 2 ter prévoit d'appliquer ces nouveaux critères pour l'instruction des demandes d'indemnisation faites auprès de la CIVEN avant même le 28 décembre 2018 : les demandeurs l'ayant sollicitée avant cette date se verraient donc appliquer les mêmes règles que ceux ayant formulé leur demande ultérieurement. Une telle disposition entraînerait à la fois insécurité juridique et rupture de l'égalité de traitement pour l'ensemble des requérants ayant fait une demande d'indemnisation avant le 28 décembre 2018 et qui contestent aujourd'hui une décision de refus de la CIVEN puisque, placés dans une nouvelle situation juridique, ils verraient les tribunaux administratifs appliquer une nouvelle réglementation, différente de celle en vigueur au début du contentieux. Pour garantir la sécurité juridique du dispositif, il convient donc de supprimer cet article.