Intervention de Marc Fesneau

Si je ne répète pas ce qu'a dit le rapporteur, ce n'est pas par manque d'intérêt pour le sujet qui nous préoccupe et qui préoccupe les Français depuis de nombreuses années. Je vais m'efforcer toutefois d'apporter quelques éléments complémentaires à propos de l'indemnisation des personnes victimes des essais nucléaires, en particulier en Polynésie.

Le dispositif vise à confirmer la volonté du législateur que la règle issue de la loi de finances du 28 décembre 2018 soit applicable à toutes les demandes déposées devant le comité d'indemnisation. En effet, faute pour le législateur d'avoir prévu expressément des dispositions transitoires pour l'application de ces articles lors du vote de la loi, le Conseil d'État a jugé, dans deux décisions du 27 janvier 2020, que ces dispositions n'étaient applicables qu'aux demandes présentées devant le CIVEN postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances, ce qui crée une situation de différence entre les demandeurs.

Je rappelle, pour souligner la progressivité du processus, que c'est la loi du 5 janvier 2010 qui a créé la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, mais que certains ayant estimé que ce dispositif s'appliquait à trop peu de personnes compte tenu de la réalité de la situation, le Parlement et le Gouvernement, par l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM, ont d'une part supprimé ce critère, créant ainsi une présomption quasi irréfragable d'imputabilité pour tous les malades et, d'autre part, ont mandaté une commission ad hoc pour définir de nouveaux critères d'imputabilité, rappelés par le rapporteur avec le seuil qui vient d'être évoqué. C'est ce nouveau critère qui bénéficie d'un consensus, ou du moins d'une large majorité.

La disposition qui vous est proposée vise simplement à proroger ce qui a été décidé par le Sénat dans la loi à laquelle il a été fait référence. On ne peut pas, en effet, laisser perdurer des situations survenues faute d'avoir tenu compte de l'avis du Conseil d'État. Tel est donc bien l'objet de la disposition proposée, qui n'introduit pas un dispositif nouveau, …