Intervention de Marc Fesneau

Vous me demandiez des exemples ; je vous en donnerai un, concret. Les textes sociaux sont soumis à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, ce qui est une bonne chose, si ce n'est qu'il y a un délai de convocation de quinze jours et que si le quorum n'est pas atteint, il faut ajouter à ce délai quarante-huit heures environ. Cela signifie que si l'on maintient cette procédure, on risque de retarder de plus de trois semaines l'application de certaines mesures à destination de publics fragiles. Certes, on pourrait imaginer faire une distinction suivant les cas, mais en pratique, c'est impossible. Dernier argument, le Conseil d'État a considéré que, vu la situation dans laquelle nous nous trouvons, il était important de disposer d'un tel dispositif pour pouvoir oeuvrer utilement.

C'est pour toutes ces raisons que je demande cette seconde délibération – étant entendu que, comme je l'ai dit hier, dans bien des cas, et notamment pour ce qui concerne le maintien des droits à la protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux sont d'accord avec les mesures que nous envisageons d'appliquer rapidement.

Il a du moins été largement reconnu que dans la mesure du possible, compte tenu de l'urgence, nous nous sommes efforcés de travailler avec les partenaires sociaux. C'est pour cela que je vous demande cette seconde délibération.