Intervention de Laurent Saint-Martin

Ensuite, l'amendement est contraire à la Constitution au regard notamment de la garantie des droits. En effet, les créances d'impôts au titre du CICE et du crédit impôt recherche, y compris celles en germe, ce qu'il faut rappeler, permettent un préfinancement et sont couvertes par la garantie des droits. Revenir là-dessus et prévoir leur éventuel remboursement mettrait en cause des droits acquis, en violation de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Enfin, cet amendement ne prévoit aucune précision temporelle : le remboursement devrait-il intervenir dès la première instance, ou faudrait-il attendre une décision définitive ? Ce n'est pas indiqué. L'avis est donc défavorable.