Intervention de Pascal Brindeau

Le Gouvernement s'engage à la transparence totale par la publication du code source ; nous y tenons. La représentation nationale doit plus que jamais jouer son rôle de vigie.

Ce constat général dressé, nous souhaitons insister sur plusieurs aspects. Tout d'abord, nous nous félicitons que le Gouvernement ait fait le choix de l'anonymat et du volontariat. Ce sont des lignes rouges qui ne pouvaient être franchies dans notre démocratie et dans notre état de droit. Le respect de la vie privée et le secret médical doivent être scrupuleusement respectés. Ces deux caractéristiques, anonymat et volontariat, sont aussi le gage de la nécessaire adhésion de chacun à ce procédé nouveau pour tous. Elles impliquent évidemment, comme le souligne la CNIL, que la non-utilisation ou le refus d'utilisation de l'application n'entraîne aucune conséquence négative, notamment pour l'accès aux tests et aux soins.

Ensuite, la finalité du dispositif repose sur la gestion de la crise sanitaire. L'effacement des données à court terme et la disparition de l'application lorsque l'épidémie sera jugulée sont des exigences incontournables ; vous les avez annoncées. Elles sont la condition sine qua non de notre approbation du dispositif, qui ne peut perdurer comme outil de surveillance ; la CNIL a également insisté sur ce point. Il ne saurait demeurer en vigueur au-delà de six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Si ces conditions sont respectées, nous cheminerons dans la bonne direction.

J'en viens à la dimension européenne du projet, qui suscite le doute à la suite de votre audition devant la commission des lois, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez indiqué un certain désalignement des pays européens quant à la méthode et à la technicité du dispositif ; nous le déplorons car il en résulte de nouvelles frontières qui n'ont pas lieu d'être et qui empêchent de lutter contre l'épidémie.

Ce point mis à part, vous nous apportez a priori les garanties nécessaires au déploiement de cette application, mais plusieurs questions demeurent. Quelle pression sociale malgré le volontariat ? Quelles potentielles discriminations, notamment territoriales ? Quels risques de piratage ? Dans ces domaines, chacun sait qu'il n'existe pas de risque zéro. Nous serons donc très attentifs à la vigilance de l'État sur ces points et souhaitons qu'une attention particulière soit portée à la lutte contre d'éventuels détournements malveillants de l'application.

Dans son avis du 26 mai, la CNIL estime que l'utilité réelle du dispositif devra être plus précisément étudiée après son lancement. Ainsi, la durée de sa mise en oeuvre devra être conditionnée aux résultats de cette évaluation régulière. J'insiste sur ce point car il faut s'assurer de la plus-value concrète d'un dispositif encore relativement inconnu.

La fracture numérique doit également être abordée car elle constitue un écueil de taille. Vous dites réfléchir à un système pour y pallier ; nous y veillerons car les fins sanitaires de cette application ne sauraient souffrir une rupture d'égalité entre nos concitoyens.

Enfin, nous nous demandons si le déploiement du dispositif n'arrive pas trop tard. On peut en effet s'interroger sur la temporalité du déploiement d'une mesure prévue depuis plus d'un mois et dont la mise en oeuvre devait avoir lieu dès les premiers jours du déconfinement. Que vous fassiez appel aux grands noms de l'histoire de France, monsieur le secrétaire d'État, ne renforce guère la portée réelle du dispositif.