Intervention de Bernard Perrut

Le groupe Les Républicains retrouve dans ces ordonnances les propositions qu'il défend depuis longtemps, après avoir entendu vos organisations et partagé un certain nombre de vos préoccupations.

Le Gouvernement a annoncé, il y a quelques jours, qu'une sixième ordonnance serait présentée pour apporter un certain nombre de corrections aux cinq premières. En avez-vous connaissance et comment avez-vous été associés à son élaboration ? Comporte-t-elle uniquement des corrections – ce dont je ne peux douter – ou inclut-elle des innovations ?

Par ailleurs, grâce à une mesure que nous avons souvent défendue et qui a été adoptée par l'Assemblée et le Sénat dans le cadre du projet de loi d'habilitation, le motif économique du licenciement n'est plus apprécié au niveau international mais au niveau des entreprises d'un groupe appartenant au même secteur d'activités à l'intérieur du territoire national. Toutefois, nous déplorons que l'ordonnance ne précise plus qu'en cas de fraude, le périmètre d'appréciation doit être étendu au-delà des frontières nationales. En effet, pour notre groupe, l'équilibre du dispositif devrait reposer in fine sur la capacité du juge à lutter contre la création artificielle de difficultés économiques. Je souhaiterais connaître votre avis sur ce point.