Intervention de Jérôme Lambert

Je ne les excéderai pas, monsieur le président.

Alors que nous abordons la lecture définitive du projet de loi, avec l'examen du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier matin, nous pouvons faire deux constats : d'une part, il est manifeste que plusieurs dispositions, ordinaires, ne relèvent toujours pas d'un texte portant sur l'état d'urgence ; d'autre part, certaines dispositions procèdent à une extension indue du champ des ordonnances, ce qui constitue un excès de pouvoir réglementaire mettant en cause des principes fondamentaux. On peut évoquer l'indépendance de la justice, mise à mal par les dispositions relatives à la réorientation des procédures, et la liberté d'association, qui pâtit des dispositions relatives aux fédérations sportives ; on pourrait encore citer les dispositions concernant le Brexit.