Intervention de Jérôme Lambert

Enfin, il est tout à fait critiquable que la validité d'un certain nombre d'ordonnances – et, désormais, d'articles du projet de loi – soit étendue à une durée excessive, parfois très au-delà du terme même de l'état d'urgence.

Le texte est également source de nombreuses préoccupations dans le domaine social, car le recours à plusieurs dispositifs a été assoupli. C'est le cas pour le prêt de main-d'oeuvre entre entreprises et le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif : en quoi un assouplissement du cadre se justifie-t-il ? Jusqu'à présent, le débat n'a pas permis d'éclaircir les interrogations des parlementaires.

C'est également le cas de la possibilité, désormais offerte malgré les demandes contraires des principaux syndicats, de déroger à l'accord de branche et de passer par l'accord d'entreprise pour le renouvellement des contrats à durée déterminée – CDD.

Enfin, c'est le cas de la possibilité de passer par l'accord d'entreprise pour avoir recours à des salariés temporaires, en dehors des conditions normales et des limitations légales fixées par l'actuel code du travail. Cela signifie qu'il sera possible de recourir à des salariés temporaires pour une tâche ni précise ni temporaire, et au-delà des cas limitativement énumérés dans la loi – absence du salarié principal, passage provisoire à temps partiel, suspension du contrat de travail. Il s'agit donc là d'une autre brèche dans le code du travail. On flexibilise le droit du travail dans un texte fourre-tout, vecteur qui n'est ni adéquat ni opportun pour opérer ce genre de manoeuvre.

Et que dire de la disposition, introduite par le Sénat et malheureusement reprise par la CMP malgré l'opposition des parlementaires de gauche, qui exclut des mesures de chômage réservées aux seuls intermittents des milliers de travailleurs oeuvrant dans les domaines du spectacle, du tourisme, de l'événementiel, alors qu'ils se trouvent exactement dans la même situation de non-emploi durant cette période, et sans doute pour un moment encore ? Du mal, assurément.

L'introduction au dernier moment, lors de la réunion de la CMP, d'une demande de rapport au Gouvernement sur cette question ne règle pas la situation : ce n'est pas d'un rapport dont ces travailleurs ont besoin, mais de réelles mesures d'accompagnement social.

Enfin, le recours aux ordonnances dans une matière aussi sensible que les négociations de l'Union européenne avec le Royaume-Uni s'agissant du Brexit, ne s'imposait pas – en tout cas certainement pas au-delà de la date initiale de la fin des négociations, prévue pour le 31 décembre 2020.