Intervention de Pierre Dharréville

… chargé du ramassage devant chaque ministère, chacun profitant des soldes parlementaires pour fourguer ses fonds de tiroir, et vous avez considéré que cela faisait une loi.

C'est la saison des accords à droite, entre Les Républicains et les Républicains en marche : accord sur la création d'une commission d'enquête, accords sur les municipales, à Lyon et ailleurs, et à présent sur ce texte. Le Sénat a vaguement refréné quelques-unes de vos ardeurs sans proposer autre chose que des améliorations cosmétiques.

Le Parlement n'a pas pu travailler dans des conditions satisfaisantes : nous ne disposions toujours pas du texte définitif hier soir et nous avons toujours le sentiment désagréable de rester sur le quai de la gare à regarder passer le train.

Je l'ai dit en première lecture, ce texte comprend des mesures nécessaires mais, même si vous en avez réduit le nombre, il prévoit encore trop d'ordonnances, soit autant de blancs-seings et de zones d'ombre, ainsi que des dispositions inacceptables.

Le Gouvernement voulait ainsi étendre à trente départements l'expérimentation de cours criminelles remplaçant les cours d'assises ; le Sénat ayant estimé qu'une telle extension nous ferait sortir d'un cadre strictement expérimental, le texte prévoit finalement l'expérimentation de dix-huit cours criminelles. Or c'est le principe même de ces cours criminelles qui pose problème et la sincérité de votre volonté d'expérimentation qui est en cause : vous ne pouvez en rien vous fonder sur l'état d'urgence pour justifier l'extension de ce dispositif, sans avouer qu'il n'est qu'un palliatif visant à introduire une logique d'abattage en matière pénale.

Le Sénat a de même limité le périmètre et la durée de l'habilitation concernant le dépôt au Trésor des fonds de certains organismes, parfois chargés d'une mission de service public. Si nous nous réjouissons que les caisses des règlements des avocats soient exclues du dispositif, le texte final réintroduit la possibilité pour le Gouvernement de centraliser par ordonnance certains fonds sur le compte du Trésor, laissant un certain nombre de questions pendantes.

À côté de ces maigres avancées, nous enregistrons des reculs. Alors que le Sénat avait supprimé l'article appliquant de nouvelles restrictions au traitement des dossiers des victimes des essais nucléaires en Polynésie, la CMP a réintégré cet article, dénoncé comme un stratagème malhonnête ayant pour but d'annuler les maigres progrès obtenus par les associations de victimes.