Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Défavorable. L'article L. 131-73 du code monétaire et financier prévoit l'envoi par la banque d'une information préalable au titulaire du compte quand celui-ci émet un chèque sans provision qui va être rejeté. L'amendement vise à rendre cette information gratuite pour tous les clients ; or les frais liés à cette information préalable sont déjà spécifiquement couverts par les engagements de plafonnement pour les clients fragiles, conformément au bon usage que nous avons négocié avec les banques. Le même article prévoit également un plafonnement de ces frais d'information préalable et d'envoi de lettre dans le cas d'un rejet de chèque sans provision.