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Plafonnement des frais bancaires

Article 1er

Mots-clés

bancaire banque client fragile frais frais d'incidents incident plafonnement

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 2599 (64 amendements)
  • Rapport N° 2732

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 4 juin 2020 à 9h00
  • Séance en hémicycle du jeudi 4 juin 2020 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Alexis Corbière, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (1593 mots)
  • Éric Coquerel (844 mots)
  • Blandine Brocard (555 mots)
  • Émilie Cariou (486 mots)
  • Philippe Chassaing (370 mots)
  • Erwan Balanant (337 mots)
  • Daniel Labaronne (333 mots)
  • Stéphane Peu (220 mots)
  • Claudia Rouaux (174 mots)
  • Annie Genevard, présidente (143 mots)
  • Christophe Naegelen (126 mots)
  • Sylvain Waserman, président (83 mots)
  • Jean-Luc Mélenchon (30 mots)
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