Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Sur cet amendement, présenté par le rapporteur et repoussé par la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je précise que l'article D. 133-6 du code monétaire et financier prévoit déjà le remboursement par les banques de frais éventuellement perçus à l'occasion des rejets multiples d'une même opération, notamment de prélèvement : le client doit demander le remboursement de ces frais. Cette disposition relève certes du niveau réglementaire, mais elle est bien inscrite dans le droit français.

Le dispositif fonctionne de manière inégale en raison de l'impossibilité pour les banques d'identifier clairement les représentations de prélèvements. C'est pour cette raison que le ministre de l'économie et des finances est en relation avec les grandes entreprises émettrices de factures et les banques – vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur – pour trouver une solution informatique qui permette de faire la différence entre la première présentation d'un prélèvement et la représentation de ce même prélèvement. La date limite de mise en oeuvre de cette solution technique a été fixée à novembre 2021, au plus tard. C'est cette solution qui rendra réellement effective une disposition qui figure d'ores et déjà dans le droit français.