Intervention de Cédric O

Il nous semble que la proposition d'application du plafonnement des frais d'incidents à la clientèle professionnelle n'est pour l'instant pas étayée par une analyse suffisamment complète de la situation de ces derniers. Un éventuel plafonnement des frais d'incidents des entreprises nécessiterait, en amont, un important travail d'harmonisation de la nomenclature des services aux entreprises, beaucoup plus variés que les services aux particuliers.

C'est un peu dans cet état d'esprit que le ministre de l'économie et des finances a confié à l'Observatoire du financement des entreprises la mission d'analyser, dans les prochains mois, les services bancaires à destination des TPE-PME, afin de s'assurer de l'adaptation de ces offres à leurs besoins. Cette analyse intégrera un volet sur les frais bancaires acquittés par les TPE et les PME ainsi que sur leur impact sur la situation financière de ces dernières, ce qui répond à la préoccupation et à l'amendement du rapporteur.

Une fois effectuée cette analyse, qui permettra de mieux comprendre la réalité de la situation et les modalités d'action à entreprendre le cas échéant, des décisions pourront éventuellement être prises.

Compte tenu du travail en cours, le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement, mais nous pourrons en reparler le moment venu.