Intervention de Sabine Rubin

Il existe un consensus, me semble-t-il, sur la nécessité de faire jouer un rôle aux assurances. D'après un sondage récemment publié par Harris Interactive, les Français approuvent l'extension du régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles à la couverture du risque épidémique. Au demeurant, le Gouvernement a mené une réflexion à ce sujet, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, et plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens.

Il existe également un consensus sur le principe d'une adaptation de la loi, en l'espèce le code des assurances, aux nouvelles réalités du monde que sont les risques d'épidémie et de pandémie, dont de nombreux experts et scientifiques s'accordent à penser qu'ils ne sont plus conjoncturels, mais structurels.

Quelles dispositions faut-il impérativement adapter ? Sur quels points les objections portent-elles ? À l'heure actuelle, pour que le dispositif d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles ouvre droit à une indemnisation des pertes d'exploitation par l'assureur, une reconnaissance de dommages matériels directs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 125-1 du code des assurances, est impérative. Par ailleurs, l'indemnisation porte pour l'essentiel sur les locaux.

Lors de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de covid-19, c'est l'activité économique elle-même qui a été considérablement ralentie, voire interrompue : fermeture administrative des restaurants et de la plupart des lieux accueillant du public, prestations de services et loisirs en berne en raison du confinement généralisé de la population, perspectives de reprise incertaines en raison d'une probable perte de pouvoir d'achat des consommateurs. Afin d'indemniser ces pertes d'exploitation, il faut impérativement élargir le champ du régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles, en y incluant par exemple l'indemnisation des conséquences des mesures de confinement sur le chiffre d'affaires.

Toutefois, s'il existe une unanimité de principe sur la nécessité d'adapter le fonctionnement du secteur au risque pandémique, plusieurs objections ont été formulées, motivant le rejet en bloc du texte, notamment par l'ancienne et la nouvelle droite de cet hémicycle.