Intervention de Michel Lauzzana

… pour que ce montant soit doublé et complété par d'autres financements. L'accord obtenu porte sur un montant total de 3,2 milliards d'euros. J'entends bien que certains puissent estimer que cette aide est partiellement en trompe-l'oeil, mais sans l'action déterminée du Gouvernement et des députés, nul doute que la somme eut été plus réduite.

Nous ne souscrirons pas à votre proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons. La première est que le régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles n'est pas adapté au risque d'épidémie et de pandémie. En effet, les catastrophes naturelles sont circonscrites géographiquement et de durée plutôt réduite. La crise que nous traversons génère des pertes beaucoup plus importantes car elle touche la quasi-totalité des acteurs économiques. De plus, ce sont les dommages matériels qui sont indemnisés dans le cadre des catastrophes naturelles. Elles sont donc, vous en conviendrez, d'une nature différente de celle des catastrophes sanitaires, d'autant qu'elles sont définies selon des critères spécifiques rendant complexe le calcul des risques.

Ensuite, le mode de financement que vous nous proposez ne nous paraît pas adapté. Vous prévoyez un prélèvement sur ce que versent les compagnies à leurs actionnaires, alors que le système assurantiel est fondé sur des risques et des primes couvrant ce risque. C'est d'ailleurs ce qui avait été décidé en 1982 s'agissant des catastrophes naturelles, qui concernent des montants beaucoup moins élevés. Votre proposition risque de susciter l'apparition de surprimes dissimulées, même si vous proposez de geler le taux de celles dont le produit est affecté à la CCR.

En outre, vous n'avez pas réalisé d'étude d'impact, même minime. Or les montants d'indemnisation sont potentiellement très élevés. Il convient de mesurer les effets de votre proposition sur le secteur des assurances, que nous ne pouvons nous permettre de déstabiliser, car il gère une grande partie du patrimoine des Français, et pas que des plus riches – les encours des contrats d'assurance-vie ne représentent pas moins de 1 800 milliards d'euros.

Enfin, à votre démarche qui porte la marque de votre idéologie et emploie la contrainte, nous préférons une démarche contradictoire destinée à élaborer un dispositif à la fois plus efficace et plus adapté. Quatre parlementaires, dont deux sont présentes ici, Mmes Faure-Muntian et Hai, font ainsi partie d'un groupe de travail constitué sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire.