Intervention de Cédric O

Le Gouvernement se réjouit du retrait de la proposition consistant à confier un monopole à la CCR, qui posait de sérieuses difficultés. Pour autant, l'amendement maintient le principe d'un contrôle parlementaire très strict sur les activités de la CCR, ses résultats, ses fonds et ses ratios de solvabilité, ce qui ne semble pas justifié. Pour rappel, la CCR, en tant que société anonyme de droit privé, respecte les mêmes exigences en matière de fonds et de ratios de solvabilité que l'ensemble des réassureurs, sous le contrôle de l'ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'État, en tant que seul actionnaire de la société, siège à son conseil d'administration ainsi qu'à l'ensemble des comités, notamment au comité d'audit et au comité des comptes, dont le rôle est de se prononcer sur les décisions importantes de l'entreprise et d'examiner les comptes et résultats de la CCR.

Par ailleurs, conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les engagements financiers de l'État au titre des garanties octroyées à la CCR figurent au compte général de l'État et font donc l'objet d'un examen par la Cour des comptes. Enfin, l'ensemble des activités et informations financières de la CCR figurent dans ses rapports annuels, qui sont disponibles sur son site internet.

Avis défavorable.