Intervention de Sophie Auconie

Il a été rédigé par mon collègue Morel-À-L'Huissier et vise à apporter de la sécurité aux entreprises d'assurance dans le cadre d'un état de catastrophe sanitaire, en excluant du dispositif les sociétés en procédure de redressement judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en liquidation, à l'exception toutefois des entreprises capables de démontrer qu'elles sont tombées sous ces régimes du fait de l'état de catastrophe sanitaire. Il est précisé que les sociétés faisant l'objet d'une procédure préventive comme une conciliation ou un mandat ad hoc sont bien incluses dans le dispositif.

Enfin, l'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe le pourcentage de la garantie de l'assuré prévue à l'article L. 125-1 du code des assurances ainsi que les modalités de sa répartition entre les entreprises affectées.