Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du mardi 9 juin 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre les violences intrafamiliales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié :

Le 15 octobre dernier, j'ai eu l'honneur de défendre devant notre assemblée, un texte, adopté à l'unanimité, qui permettait enfin de passer des paroles aux actes en accélérant les procédures et en généralisant le bracelet anti-rapprochement.

Qu'avez-vous fait de cette loi ? Depuis le 1er janvier, date de son entrée en application, combien de bracelets anti-rapprochement ont-ils été achetés par la France ? Combien de ces salopards se sont-ils vu imposer le port de ce bracelet ? Aucun, zéro, rien.

Non seulement vous n'avez pas avancé, mais vous avez régressé. Notre loi fixait à six jours le délai maximum pour qu'une ordonnance de protection soit délivrée à une femme en danger. Or votre décret vient détruire cette avancée car vous venez de fixer une nouvelle contrainte intenable : vous demandez aux victimes de payer elles-mêmes, de leur poche, un huissier pour notifier à l'auteur des violences la procédure ouverte à son encontre, dans un délai de vingt-quatre heures !

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