Séance en hémicycle du mardi 9 juin 2020 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Philippe Berta.

Ma question s'adresse à monsieur Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances.

Le Premier ministre, selon Gilles Le Gendre !

S'il est un enjeu mis en exergue par la crise sanitaire, c'est l'importance stratégique de la filière santé, tant pour la vie de nos concitoyens que pour l'indépendance de notre pays. Dans ce domaine, nous devons agir fort et vite, car il est urgent de relever pleinement ce défi et de rendre au pays de Pasteur et de Curie son excellence au service de notre bien le plus précieux : la santé.

En amont, nos laboratoires de recherche sont en quête d'un nouveau souffle ; la réussite de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche – LPPR – est cruciale pour leur apporter l'oxygène nécessaire à de nouvelles avancées scientifiques et pour améliorer nos capacités de transfert et de valorisation. Mais c'est aussi en aval, au stade préindustriel des essais cliniques, au stade industriel de la production, et au moment de la mise sur le marché des médicaments, que les difficultés se posent avec le plus d'acuité : lourdeurs administratives et délais non-compétitifs, absence de grands fonds d'investissement pour financer des essais cliniques, politique de fixation du prix annualisé dissuasive, etc. Les goulots d'étranglement ne manquent pas.

Il est symptomatique de constater que dans le grand pays de la virologie qu'est la France, quasiment aucun des antiviraux sortis de nos laboratoires de recherche n'a été commercialisé par nos entreprises et ne fait partie des essais cliniques en cours. Nos découvertes scientifiques s'envolent systématiquement à l'étranger, au détriment de la santé de nos concitoyens. C'est d'une politique globale, intégrant la totalité de la filière industrielle santé dans nos priorités nationales, dont nous avons besoin. Il s'agit aussi bien de rééquiper nos laboratoires de santé d'outils et d'équipements français __ il n'en n'existe presque plus, ce qui a accru les situations de pénurie pendant la crise __, que d'instaurer un écosystème favorable à la valorisation des innovations françaises et des réussites économiques.

Monsieur le ministre, compte tenu des enseignements de cette crise, quelles sont vos intentions pour notre filière industrielle de santé ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Vous avez raison de souligner l'importance et le caractère stratégique de la filière santé. D'ailleurs, nous n'avons pas attendu la crise du covid-19 pour nous saisir du sujet. Dès 2018 en effet, nous avons installé le conseil stratégique des industries de santé, en lui confiant une feuille de route très claire : une soixantaine de mesures couvrant les différents aspects que vous avez évoqués.

En amont d'abord, se pose la question des autorisations administratives nécessaires pour faire de la recherche clinique, l'accompagner, la favoriser et réduire les délais. Jusqu'alors, la France ne brillait en effet pas au plan européen par sa performance. Des mesures ont donc été prises dans ce domaine et sont aujourd'hui entrées en vigueur. Certes, on peut toujours faire mieux, mais sachez qu'elles font partie de notre feuille de route.

Deuxièmement, il faut soutenir l'innovation – publique comme privée – et la recherche et développement. Nous nous y employons et venons ainsi de lancer, avec Frédérique Vidal, un plan de soutien à l'innovation et à la recherche de 550 millions, dont 100 millions pour les PSPC – projets structurants pour la compétitivité – , dont ceux de la filière santé.

Le troisième axe concerne l'industrialisation et la réimplantation de sites industriels de production, non seulement en France mais en Europe, pour éviter de faire face à des ruptures d'approvisionnement. Nous avons aussi avancé dans ce domaine, en discutant avec des laboratoires pharmaceutiques de la façon dont le prix des médicaments pourrait leur permettre d'envisager la réimplantation de sites en France. C'est l'objet de l'article 18 de l'accord-cadre de 2015 sur l'évolution du prix du médicament. Pour la première fois, nous prévoyons une enveloppe en augmentation sensible de 3 % pour les médicaments innovants, et une enveloppe globale en hausse également.

Nous allons continuer en ce sens, en favorisant aussi une production et une approche stratégique de la santé au niveau européen, qui devrait se concrétiser dans un IPC – indice des prix à la consommation – européen.

Et les bouteilles d'oxygène de Luxfer ?

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Monsieur le Premier ministre, 107, c'est le nombre d'actes de violence que subissent chaque jour nos forces de l'ordre. Face à ce constat dramatique, le « premier flic de France » a choisi de se soumettre à la haine anti-flics, prêt à bafouer la présomption d'innocence pour donner des gages à la haine. Il autorise même des manifestations rassemblant 20 000 personnes en plein état d'urgence sanitaire, au cours desquelles un policier noir est insulté et traité de « sale vendu », …

Scandaleux !

… on entend des appels aux armes et des casseurs ravagent le mobilier urbain.

Pendant ce temps, la garde des sceaux se fait juge et partie en proposant de recevoir une famille endeuillée qui refuse la légitimité d'une enquête en cours. Tel François Hollande avec Leonarda, votre gouvernement accepte que la justice soit rendue par la rue ou sur les réseaux sociaux, plutôt que dans un tribunal. Ce serait ridicule…

Eh oui !

… si ce n'était indigne.

Il est indispensable de lutter contre toutes les formes de racisme, où qu'elles sévissent, mais il est impensable de laisser accuser l'État et la police de racisme et de laisser américaniser la France, alors que notre histoire n'a rien de comparable avec celle des États-Unis.

Vous vous faites applaudir par Mme Le Pen !

Face à ceux qui détestent la France, nous sommes heureusement encore nombreux à l'aimer et à vouloir la défendre.

Contre la menace terroriste, dans les mouvements sociaux ou pour faire respecter le confinement sans matériel, les forces de l'ordre ont toujours été là. Ahmed Merabet, Clarissa Jean-Philippe, Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing ont été tués par des islamistes.

Absolument !

Ils sont le visage de la France. La dictature de l'émotion ne doit pas faire oublier leur travail.

Très bien !

Aussi je vous demande, en reprenant les termes de votre ministre de l'éducation nationale : êtes-vous la République en marche ou le communautarisme en vadrouille ?

Allez-vous défendre l'honneur de la police en refusant qu'elle soit livrée à la vindicte populaire ? Êtes-vous de ceux qui défendent les forces de l'ordre ou de ceux qui veulent les mettre à genoux ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Debout !

Gilles Le Gendre applaudit !

Chers collègues, je vous demande le silence. Votre collègue a posé une question importante. Écoutez la réponse que le Premier ministre entend lui apporter.

Vous évoquez un point fondamental, la question du racisme dans notre société, ainsi que le sujet spécifique des actes racistes dans un certain nombre d'institutions. Vous prêtez aussi des propos, dont je me permets de vous dire qu'ils ne sont pas exacts, à certains membres du Gouvernement. Je souhaiterais considérer votre question dans ce qu'elle a de plus sérieux et de moins bassement polémique. Le plus sérieux, c'est la réponse que notre pays apporte aux actes racistes. Le plus sérieux, c'est la façon dont nous sommes capables de dire, tous ici, que le racisme n'est pas acceptable, qu'il n'est pas le choix de la France, que celle-ci a fondé son système juridique, intellectuel et philosophique sur une idée simple __ les hommes et naissent libres et égaux en droits –

et que la République ne reconnaît aucune distinction sur le fondement de la couleur de peau ou de la religion.

Ce n'est pas ce qu'elle a dit !

Oui, mais c'est ce que je réponds !

D'accord, mais ce n'était pas la question !

Vous feriez un bon sous-préfet !

Un peu de silence, chers collègues.

La vérité, c'est que la République s'est fixé des principes incroyablement simples mais ambitieux et que notre pays doit être à la hauteur de ces principes. C'est donc un combat collectif et individuel que nous menons contre une faiblesse de l'esprit, contre des préjugés, contre quelque chose qui est profondément enraciné, je le crains, dans l'âme humaine et que nous devons combattre, génération après génération, pour l'éradiquer.

Je l'ai dit : j'ai respect et confiance dans la police nationale…

Dites-leur !

… et je pense que nos concitoyens partagent ce respect et cette confiance. Mais, parce que j'ai respect et confiance dans la police nationale, je porte, avec le ministre de l'intérieur, une exigence vis-à-vis de tous les dépositaires de l'autorité publique. Qui ici, singulièrement sur ces bancs, peut dire que nous ne devrions pas être exigeants à l'égard de ceux qui portent l'autorité publique ?

Ce n'est pas la question !

Hors sujet !

Nous sommes donc exigeants, respectueux et confiants. La police nationale, la France et la gendarmerie ne sont pas racistes.

Ah, enfin !

Quand même !

Mais chaque fois qu'un acte ou un propos avéré est raciste…

Un soupçon avéré !

C'est la loi des suspects !

… il est important que l'ensemble de notre pays réagisse. Vous êtes d'accord sur ce point, moi aussi. C'est ce que nous affirmons : respect, confiance, exigence. C'est la ligne de ce gouvernement, c'est celle qui doit prévaloir et c'est celle sur laquelle, toujours, je me battrai.

Vous vous êtes couchés ! C'est Le Gendre qui a raison, il faut le changer !

La parole est à M. Luc Carvounas et à lui seul.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Près de 12 millions de Français se trouvent actuellement au chômage partiel. Sur France 2, jeudi soir dernier, Bruno Le Maire jugeait qu'une relocalisation industrielle était nécessaire pour l'avenir de notre pays. Pourtant, dans la commune d'Alfortville dont je suis le nouveau maire, le groupe Sanofi ferme son centre de recherche et de développement, ce qui va entraîner la suppression sèche de 124 emplois. Dans mon département du Val-de-Marne, le groupe Renault, qui a reçu un prêt de 5 milliards d'euros de la part de l'État, fermera d'ici 2022 son usine de Choisy-le-Roi, ce qui fera disparaître près de 400 emplois. Nous étions d'ailleurs, tous les élus locaux, mobilisés samedi auprès des salariés.

C'est la même chose en Bretagne !

Au Gouvernement, je dis que nous sommes tous pour une souveraineté sanitaire, que nous voulons tous une transition écologique industrielle. Malheureusement, entre les discours et la réalité des faits, c'est le Grand Canyon ! Pouvez-vous préciser les détails de vos intentions quant à la relocalisation et à la transition industrielle de notre pays ?

Puisqu'il me reste du temps, je voudrais vous dire, chers collègues, au moment de quitter le Parlement après neuf années de mandat, que je vous adresse à tous, sur tous les bancs de notre assemblée, un salut républicain. J'adresse plus particulièrement mes affectueuses pensées aux membres de mon groupe ainsi qu'à mes deux présidents successifs, Olivier Faure et Valérie Rabault.

Je veux vous dire, monsieur le président Richard Ferrand, que vous êtes à mes yeux un président qui représente bien notre institution et qui la défend…

Mieux que de Rugy !

… ce dont je souhaite vous remercier.

Cela sent la nomination !

Il veut sans doute intégrer le Conseil économique, social et environnemental !

Je salue le formidable travail réalisé quotidiennement par les fonctionnaires de notre belle institution. Après la crise sociale des gilets jaunes et la crise sanitaire du covid-19, j'émets simplement le voeu que l'État prenne enfin conscience que nos territoires sont la deuxième jambe sur laquelle doit s'appuyer notre pays, dans l'intérêt de tous nos concitoyens.

Chers collègues, n'oubliez jamais la belle mission qui est la vôtre,

celle de porter la voix de la nation et de réaliser le meilleur pour nos compatriotes. Je vous souhaite bonne chance à toutes et tous.

Merci, cher collègue. Nous vous félicitons pour votre élection et vous adressons nos voeux de succès dans l'exercice de votre mandat.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Au nom du Gouvernement, je vous félicite à mon tour, pour ce nouveau mandat, monsieur le député, mandat de proximité, …

Le nôtre aussi !

… à hauteur d'homme, dont nous savons l'importance, et je vous remercie pour le travail réalisé sur ces bancs au service de la démocratie.

Notre politique industrielle, sur laquelle vous m'interrogez, est au coeur de notre politique économique. Je suis fière d'appartenir à une majorité qui a recréé de l'emploi industriel dans ce pays.

N'importe quoi !

Je rappelle que ce n'était pas arrivé depuis 2000. Chaque année, de 2000 à 2016, nous avons dû faire face à des suppressions d'emplois industriels. En 2017, 2018 et 2019, nous avons recréé un peu moins de 30 000 emplois industriels nets : ce n'est pas extraordinairement élevé mais c'est le début d'une reconquête industrielle dont nous devons être fiers.

On vous parle de l'avenir, pas du passé !

Et aujourd'hui ?

La France est aussi le pays qui accueille le plus grand nombre de projets d'investissements industriels étrangers et elle a ouvert plus de sites industriels qu'elle n'en a fermé ces trois dernières années.

Regardez devant, pas derrière !

Je veux le réaffirmer aujourd'hui où nous sommes effectivement confrontés à une crise sans précédent. Dans cette crise, forts de ce que nous avons construit ces trois dernières années, nous sortons notre épingle du jeu. Vous évoquez les localisations dans le secteur automobile : c'est un milliard d'euros d'investissements qui vont être engagés par les constructeurs et les équipementiers de premier rang – je pense à Valeo, Faurecia, PSA et Renault – pour réimplanter des sites de production en France.

C'est également en ce sens que nous travaillons pour l'industrie de la santé – nous annoncerons prochainement un plan d'action – ainsi que pour l'aéronautique, pour laquelle nous venons d'annoncer un plan qui nous permettra de maintenir notre production et nos parts de marché.

La parole est à M. Laurent Furst.

Ce n'est pas sans émotion que j'interviens pour la dernière fois dans cet hémicycle, ayant été réélu maire de la ville de Molsheim.

Je vous invite tous à venir visiter cette commune alsacienne.

Si je prends la parole, monsieur le Premier ministre, c'est simplement pour dire que j'ai peur pour l'avenir de mon pays qui s'abime à coup de dettes. Soyons clairs, je ne critique en rien les plans de relance, indispensables aujourd'hui comme ils l'étaient après la crise de 2008. Mais je déplore ces années où, pendant que l'Europe du nord équilibrait ses comptes, la France jouait la cigale. Résultat : avant la crise, la dette publique était de 35 500 euros par Français et de 87 000 euros par Français occupant un emploi. Les Français savent-ils qu'avant la crise, si les comptes publics avaient dégagé un excédent de 30 milliards, il aurait fallu cent ans pour rembourser la dette ? Mais avant la crise, lorsque l'État percevait 100 euros il en dépensait 142.

C'est dans ce contexte que notre économie a été mise à l'arrêt, ce qui a fait fondre les recettes et exploser les dépenses.

Lorsque l'État est en déficit, toute dépense nouvelle est financée par l'emprunt. Ce qui m'inquiète, ce n'est pas tant les dépenses liées au plan de relance que toutes ces dépenses structurelles qui pèseront pour longtemps sur le budget. Hier c'était les mesures « gilets jaunes » ; aujourd'hui c'est la loi de programmation militaire, toujours plus coûteuse ; ce sera demain le Ségur de la santé, les hausses de salaires promises aux enseignants, la couverture du risque dépendance, le tout financé à grands coups d'emprunts.

Face à cette situation extrêmement difficile, je voudrais dire sans vouloir passer pour un donneur de leçon que j'ai peur. J'ai peur que le noeud coulant de la dette étrangle notre pays à la première montée des taux d'intérêt ; j'ai peur qu'un jour notre pays se noie dans l'océan de ses dettes ; j'ai peur d'un Tchernobyl budgétaire.

Monsieur le Premier ministre, dites-nous simplement s'il y a un montant de dettes publiques à partir duquel vous considérez que la France est en danger.

Nous vous adressons nos félicitations à vous aussi. Tous nos voeux de succès vous accompagnent dans l'exercice de votre mandat communal.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Où est Darmanin ? À Bercy ou à Tourcoing ?

On ne le voit plus !

Je vous félicite également, au nom du Gouvernement, pour ce nouveau mandat et les travaux accomplis sur ces bancs. Je serais ravie de visiter Molsheim !

La dette publique va dépasser 120 % du PIB cette année, soit une progression de 20 %, similaire à celle des pays placés dans la même situation que nous. Le plan, que nous avons engagé plutôt plus rapidement que nos voisins, à en croire les entreprises qui ont des sites industriels en France et à l'étranger, va permettre de soutenir nos entreprises et de poser les fondamentaux de la croissance future. Tel est le sens de notre action : c'est la croissance future…

Ce n'est pas demain la veille, la croissance future !

… qui va nous permettre de faire croître les ressources fiscales et sociales qui nous permettront de rembourser notre dette. Il faut raisonner en termes de retour sur investissements : …

La France n'est pas une entreprise !

La France n'est pas une start-up !

… vous le savez, monsieur Furst, c'est en investissant dans l'innovation, dans la technologie, dans les compétences que nous créons la croissance future et c'est l'objectif de notre action.

Et puis pourquoi faire fi des résultats économiques de grande qualité de ces trois dernières années ? Je crois me souvenir que la dette publique a été stabilisée et que la pression fiscale a diminué, pour la première fois depuis bien longtemps.

Vous avez battu le record des prélèvements obligatoires !

On n'a pas les mêmes chiffres !

Voilà le sens de notre action, une action qui favorise l'économie, les entreprises et, à travers elles, l'emploi et la sérénité sociale.

La parole est à Mme Fadila Khattabi.

Il y a quelques jours, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, la ministre du travail annonçait un plan massif de soutien à l'apprentissage, prenant un engagement ferme : « les jeunes ne seront pas la variable d'ajustement de la crise. » Ces propos sont pleins de bon sens : il nous faut donner une perspective d'avenir à notre jeunesse et l'apprentissage est une des réponses pertinentes au chômage et à la précarité des jeunes. En effet, cette voie d'excellence contribue à l'insertion professionnelle et, par voie de conséquence, à l'insertion sociale de milliers d'entre eux chaque année.

Par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a fait de l'apprentissage l'une de ses priorités et les résultats sont là : 368 000 contrats signés en 2019-2020, soit une croissance de 16 %, du jamais vu dans l'histoire de l'apprentissage !

Elle fait les questions et les réponses !

Aujourd'hui, dans la crise que nous traversons, l'apprentissage a encore de besoin de nous, la jeunesse de France a besoin de vous, et c'est pourquoi je me réjouis du plan de soutien ambitieux présenté jeudi dernier. Un milliard d'euros sera consacré à soutenir les entreprises qui continueront à recruter des apprentis jusqu'à bac +3. Un budget sera également dédié à l'équipement numérique pour que chaque apprenti bénéficie, en début de parcours, d'un ordinateur, une mesure qui vient renforcer l'égalité des chances.

Comme cela a été précisé, la mobilisation territoriale, notamment des acteurs économiques, jouera un rôle essentiel pour la pérennité de notre système d'apprentissage. Il faudra bien sûr aussi compter sur les centres de formation.

Aussi, ma question est la suivante : …

en cas de baisse drastique du nombre d'apprentis, quelles mesures de soutien financier sont prévues afin d'accompagner au mieux les CFA dans cette phase de transition ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19.

Secrétaire d'État à l'emploi fictif !

On lui a trouvé un poste ! »

Il a été payé à ne rien faire pendant des mois ! Il a travaillé sur les retraites pour rien !

Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre du travail, mais cela va bien se passer, vous allez voir ! Elle réunit autour d'elle les partenaires sociaux pour travailler au Pacte pour l'emploi. Vous savez combien il est utile qu'ils se penchent sur ce sujet étant donné les risques qui pèsent sur notre économie à l'issue de la crise sanitaire.

Je sais votre investissement en faveur de l'apprentissage et votre connaissance de ce sujet. Vous avez bien décrit à la fois la dynamique introduite par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mais aussi le rôle de tous les acteurs de la formation, au niveau territorial comme à celui des employeurs et des partenaires sociaux, qui ont permis l'augmentation de 16 % du nombre des apprentis l'année dernière. Nous avons collectivement réussi à changer notre regard sur l'apprentissage : l'apprentissage est bien une voie d'excellence, comme le montre sa progression significative dans les métiers de l'artisanat, mais aussi des services et du tourisme.

Vous m'interrogez sur la façon dont le Gouvernement entend soutenir l'apprentissage. Vous avez entendu les déclarations récentes de Mme la ministre du travail à ce sujet. Nous avons fait le choix de rassurer l'ensemble des acteurs, notamment des CFA, en facilitant le plus possible l'accès à l'emploi de ces jeunes au moyen d'aides significatives : une prime de 8 000 euros dès la première année pour l'embauche d'un apprenti majeur et 5 000 euros pour l'embauche d'un apprenti mineur. Ces mesures doivent permettre de stimuler l'apprentissage, à la fois en sécurisant les entreprises qui y auront recours et en permettant aux jeunes d'entrer en CFA même s'ils n'ont pas encore signé de contrat.

Il n'a pas dit un mot des retraites !

La parole est à Mme Marianne Dubois.

Monsieur le Premier ministre, l'apprentissage a connu un fort engouement en 2019 avec une hausse, il est vrai, de 16 %, mais nous partions de très loin. Le Gouvernement l'a attribuée à sa réforme de 2018, alors même qu'il déclarait à son lancement que ses effets ne se feraient pleinement sentir qu'en 2020.

Quand on analyse cette hausse territoire par territoire, on s'aperçoit qu'elle est fortement corrélée avec les politiques menées au plan régional : c'est un paradoxe puisque les régions ont été dépossédées de la gouvernance de l'apprentissage.

Deuxième paradoxe, alors que les secteurs économiques sont dorénavant totalement investis, chaque projet de loi de finances ampute un peu plus les ressources de nos chambres consulaires. L'arrivée du covid-19 puis le déconfinement très lent et très cadré décidé par le Gouvernement ont placé l'apprentissage dans une situation très délicate. Dans ces conditions, allouer à l'apprentissage un milliard d'euros, piochés, il faut le rappeler, dans les fonds européens, est certes une belle annonce mais pouvez-vous nous assurer que ce plan de sauvegarde sera pleinement efficace ; qu'il ne réduira pas à néant la revalorisation de l'apprentissage en cours ; qu'il ne produira pas d'effet d'aubaine dans certains secteurs ; qu'il sera modulé selon les secteurs d'activité ; qu'il ne sera pas contre-productif en matière d'emploi ; qu'il corrigera les défauts de la réforme de 2018, en particulier la métropolisation de l'apprentissage au détriment des territoires ruraux ?

Qu'adviendra-t-il en février 2021 des candidats à l'apprentissage qui n'auraient pas trouvé de patron, …

Très bonne question !

… hypothèse malheureusement vraisemblable les principaux effets de la crise économique devant se faire sentir au cours du deuxième trimestre de 2020 et du premier trimestre 2021 ? Notre jeunesse va-t-elle s'engager dans une formation susceptible d'être interrompue au bout de six mois, même si la présence en CFA de ceux qui n'auraient pas signé de contrat pourra être prolongée jusqu'à douze mois ? Au-delà de ce milliard d'euros, monsieur le Premier ministre, votre plan de relance permettra-t-il d'éviter ces écueils ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19.

Vous m'interrogez sur la portée et l'impact des mesures déjà évoquées par Mme Fadila Khattabi.

Il s'agit tout d'abord de maintenir le nombre d'apprentis au même niveau. C'est l'objectif des aides que je viens d'évoquer, à savoir la prime unique de 8000 euros pour l'embauche d'apprentis de plus de dix-huit ans et de 5000 euros pour les moins de dix-huit ans. La possibilité pour les jeunes d'entrer en CFA et d'être rémunérés alors même qu'ils n'ont pas encore trouvé d'entreprise est aussi sécurisante. Notre objectif est bien de maintenir la dynamique de l'apprentissage de façon à ce que le nombre d'apprentis soit le même à la rentrée 2020 qu'en 2019.

Vous m'avez interrogé aussi sur le devenir de ceux qui sortent de l'apprentissage. Ils sont l'objet des séquences de travail en cours avec les partenaires sociaux et Mme la ministre du travail, qui visent justement à construire la meilleure proposition en matière de pacte pour l'emploi.

Il est un point sur lequel nous pouvons en effet vous rejoindre : les jeunes ne doivent pas être les victimes de cette crise sanitaire et nous devons collectivement assumer nos responsabilités vis-à-vis d'eux.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Dix pour cent de récession ; un million de chômeurs en plus ; une sixième extinction de masse des espèces vivantes ; des incendies gigantesques qui frappent la Sibérie après l'Australie : l'effondrement menace. Nous ne pouvons pas continuer comme avant, et pourtant c'est ce que vous faites.

C'est pire qu'avant !

Il ne s'agit pas de relancer mais de bifurquer. En distribuant les milliards à Air France, Renault, Derichebourg, sans contrepartie, ni sociale, ni environnementale, vous subventionnez des licenciements pour satisfaire vos amis du CAC 40. Vous n'avez aucune vision, ni pour la France, ni pour l'intérêt général. Vous laissez notre pays perdre des savoir-faire indispensables à sa souveraineté et à la transition écologique, tout cela par pure idéologie, parce que vous refusez jusqu'à l' idée même de planification.

Or la planification n'est pas une idée neuve en France ! Le général de Gaulle lui-même l'a voulue, et en 1946, elle a permis le redressement de la patrie.

Vive le général de Gaulle ! Allez, dites-le !

Aujourd'hui, il ne s'agit évidemment plus d'électrifier le pays, de construire des autoroutes ni d'installer le téléphone dans tous les foyers : il s'agit de planifier la bifurcation écologique.

Le groupe de la France insoumise vous fait quatre propositions pour sortir la France de l'ornière et parer à l'urgence, grâce à de grands travaux écologiquement utiles : la rénovation thermique des bâtiments, la rénovation des canalisations, qui laissent échapper 20 % d'eau, la relance d'un réseau ferré dense dans l'ensemble du territoire, et enfin le développement des énergies propres, y compris pour le transport. Relocalisez grâce à un protectionnisme solidaire ! Placez la France à l'avant-poste face aux nouvelles frontières de l'humanité que sont la mer, l'espace et le numérique ! Ne laissez pas ces secteurs devenir des zones de non-droit et d'exploitation aveugle des ressources ! Enfin, agissez de manière coordonnée en rétablissant le commissariat général au plan ! Ces propositions sont faites de bonne foi. Êtes-vous prêt à vous en saisir ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Je vous remercie pour votre enthousiasme concernant la rénovation thermique ; il fera plaisir à Julien Denormandie, qui travaille sur ce sujet depuis déjà trois ans avec Emmanuelle Wargon et le ministère de l'économie et des finances !

Depuis, il vend des Damart !

J'attends donc sincèrement que vous approuviez les nombreux plans que nous comptons présenter dans ce domaine !

De même, votre enthousiasme concernant le ferroviaire fera chaud au coeur à Jean-Baptiste Djebbari, qui a lui aussi largement entamé cette transition, sans vous avoir attendu pour la juger utile à la patrie.

Il n'est pas nécessaire de se doter d'un commissariat général au plan, puisque l'équipe gouvernementale est déjà pleinement engagée dans la transition écologique et numérique. Nous ne parlons pas, nous agissons, monsieur Lachaud ! Nous travaillons à des mesures concrètes, comme le plan de soutien aux entreprises, qui est évidemment accompagné de contreparties écologiques.

Prenons l'exemple d'Air France et de la suppression des liaisons de moins de deux heures au départ de Paris, au profit du train : voilà une mesure concrète qui peut immédiatement entrer en vigueur ! Je vous invite donc à relire les différents plans que nous proposons…

Lisez plutôt la note de M. Le Gendre !

… qu'il s'agisse du plan de relocalisation de l'automobile de 1 milliard d'euros, ou du plan destiné à soutenir la filière aéronautique que nous avons présenté ce matin, d'une ampleur sans égale depuis cinquante ans. Nous sommes particulièrement en avance.

Vous êtes en retard sur tout !

Plutôt que de proposer des primes à la conversion pour remplacer un avion fortement pollueur par un autre avion presque aussi fortement pollueur, nous financerons une transition massive vers des avions à consommation énergétique sobre à l'horizon de 2026, et totalement décarbonés à l'horizon de 2035. Voilà des actions précises et concrètes, qui contribueront à réindustrialiser la France !

Elle ferait une bonne ministre de l'économie ! Vous ne trouvez pas, monsieur Le Gendre ?

Vous êtes à la dérive !

La parole est à M. Bastien Lachaud.

La rénovation thermique, nous l'attendons toujours ! Et dans le ferroviaire, vous ne savez que fermer les petites lignes. Vous faites le contraire de ce que vous dites ! Vos propositions, c'est du vent ! En réalité, le marché est incapable de résoudre le problème…

Merci, monsieur le député.

La parole est à Mme Anissa Khedher.

Ma question s'adresse au ministre chargé de la ville et du logement. Pendant le confinement et tout au long de la crise sanitaire, malgré les difficultés qu'ils rencontraient au quotidien, les habitants des quartiers prioritaires, comme tous les Français, ont été exemplaires – loin de l'image négative envoyée par une minorité ayant choisi de troubler l'ordre public, comme les auteurs des rodéos motorisés.

Une très belle solidarité s'est exprimée – et s'exprime encore – dans les quartiers. Associations, citoyens engagés, entreprises, collectivités… de nombreux acteurs s'y sont mobilisés pour aider les aînés, les familles, les personnes isolées ou vivant dans la précarité. Grâce aux moyens que vous avez débloqués, le soutien de l'État s'est révélé essentiel, et parfois vital.

Dans leur grande majorité, les jeunes et les enfants des quartiers ont vécu le confinement en famille, en veillant à respecter les consignes sanitaires, en tentant de poursuivre leur scolarité dans des conditions difficiles, parfois dans des logements suroccupés voire insalubres, souvent dans des appartements sans balcon ni jardin. Ces jeunes et ces enfants, qu'on ne voit pas et qu'on n'entend pas, méritent notre reconnaissance pour les efforts qu'ils sont consentis. Beaucoup d'entre eux ne partiront pas en vacances cet été. Aussi, nous devons mobiliser à nouveau les acteurs des territoires pour que cette jeunesse bénéficie de temps de partage et d'épanouissement, de sports et de loisirs. Nous devons également leur proposer des sorties culturelles et éducatives, ainsi que des vacances en dehors de leur quartier.

Monsieur le ministre, alors que vous venez d'annoncer le plan vacances apprenants, qui s'ajoutera aux dispositifs existants comme le programme ville-vie-vacances, pourriez-vous préciser les moyens qui permettront aux enfants et aux jeunes des quartiers prioritaires d'apprendre et de s'évader cet été ?

La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

Que voulons-nous pour cet été ?

L'isolation !

Après un printemps triste et sacrificiel, qui fut, pour beaucoup, synonyme d'impossibilité et d'empêchement…

À cause de vous !

Vous êtes d'accord, c'est parfait !

… souhaitons-nous un été heureux et riche en opportunités ?

On veut aussi des vacances au soleil ! Et des glaces ! Non mais sans blague !

La question se pose particulièrement concernant les enfants de notre République et les enfants des quartiers, pour qui le confinement a été si difficile. Avec Jean-Michel Blanquer, nous avons décidé de créer un dispositif innovant pour ces enfants de la République – dispositif qui pourrait même intéresser le côté droit de l'hémicycle, s'il prêtait l'oreille aux projets que nous destinons à la jeunesse ! Ainsi, nous permettrons à 200 000 enfants de sortir des quartiers pour se rendre dans d'autres territoires et rejoindre des colonies apprenantes. Le principe de ces colonies est assez simple : elles mêlent des moments d'évasion avec la découverte de nouveaux horizons géographiques et culturels et un rattrapage scolaire, lorsqu'il est nécessaire. Dès le projet de loi de finances rectificatif, nous vous proposerons d'affecter quelque 80 millions à leur financement.

La solidarité s'est exprimée pendant le confinement ; elle doit continuer à s'exprimer cet été, en offrant aux jeunes une oxygénation nécessaire.

C'est un gouvernement de G. O. !

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

J'associe ma collègue Michèle Victory à cette question. Avec 15 millions de bénévoles et 1,5 million d'associations, la France jouit d'une exception sociale et culturelle extrêmement importante, d'un patrimoine précieux et d'un bien commun. Qu'il s'agisse d'associations employeuses investies d'une mission de service public ou d'associations composées uniquement de bénévoles, leur travail est considérable. Pendant le confinement, elles se sont organisées pour continuer à servir l'intérêt général – je pense en particulier à l'aide alimentaire qu'elles ont fournie, au soutien aux personnes isolées ou encore à la fabrication de masques et de visières. Elles portent haut la solidarité, la culture et l'innovation, et nous leur disons ici notre reconnaissance.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez supprimé la réserve parlementaire en raison de sa prétendue opacité, et sans doute, aussi, parce que nous n'étions pas assez nombreux à ancrer dans le territoire ce dispositif collégial, participatif et donnant la parole aux bénévoles des associations. Un potentiel de 700 millions sur cinq ans s'est ainsi évanoui, compensé certes, mais en partie seulement, par le fonds pour le développement de la vie associative – FDVA. Nous avons perdu sur toutes les lignes : en transparence, puisque les parlementaires – tout comme les associations, hélas ! – ignorent jusqu'aux dates de réunion des commissions ; en souplesse, puisque les critères d'attribution n'émanent pas du terrain ; en puissance d'intervention enfin, puisque les crédits ont été réduits.

C'est vrai !

Comptez-vous revoir ce dispositif et majorer sa dotation, à l'heure où certaines associations sont au bord du gouffre ? Comptez-vous instaurer un mécanisme innovant d'attribution des subventions qui donnerait une place aux citoyens et aux parlementaires désireux de s'investir, et qui permettrait aux associations de défendre leurs dossiers ? L'exigence de transparence, la reconnaissance due aux associations et notre souci de travailler autrement, dans un domaine qui s'y prête bien, nous y invitent fortement.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Je vous remercie d'avoir rappelé le rôle qu'ont joué les associations durant la crise du coronavirus et le confinement – nous avons d'ailleurs eu l'occasion de le faire à plusieurs reprises dans l'hémicycle. Si notre société a tenu, c'est largement grâce aux associations, aux bénévoles et aux Français qui ont rejoint la réserve civique. Ils ont permis à des missions essentielles et vitales de se poursuivre partout sur le territoire, et nous devons leur accorder notre reconnaissance. La vie associative devra occuper une place centrale dans les réflexions et les travaux que nous consacrerons à la relance, en tirant les enseignements de la crise. Il en sera de même pour la participation citoyenne : quand on parle de vie associative, on parle par principe de citoyens, puisque les citoyens font vivre les associations, tandis que celles-ci agissent pour les citoyens.

Je ne reviendrai pas sur le débat qui oppose la réserve parlementaire au fonds pour le développement de la vie associative. Néanmoins, je crois profondément au FDVA, très bel outil grâce auquel des subventions ont été attribuées à près de 10 000 associations l'an dernier, dont 80 % employaient entre zéro et deux salariés. Ce très bel outil, nous pouvons toutefois l'améliorer, et nous avons commencé à le faire. Ainsi, la participation des parlementaires aux commissions du FDVA, objet de nombreux débats, et a été adoptée dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations de Sarah El Haïry, qui attend sa dernière lecture au Sénat.

Ça ne sert à rien !

Dès 2021, les parlementaires pourront donc participer aux commissions du FDVA. Nous devons toutefois aller plus loin. Comme je vous l'ai déjà signalé, je partage pleinement votre proposition que les citoyens y prennent également part. Le Gouvernement y est prêt – la convention citoyenne pour le climat en témoigne. Nous ferons en sorte que l'année prochaine, des commissions citoyennes viennent appuyer les décisions du FDVA concernant l'attribution des subventions. Nous accompliront un progrès supplémentaire en donnant la parole aux citoyens dans ce domaine, puisqu'il en va de la vie des territoires et de la nation.

La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

Airbus, comme l'ensemble du secteur aéronautique, est fortement affecté par la crise du covid-19. Le plan de soutien à la filière, qui a été annoncé aujourd'hui, répond donc à un besoin impérieux. À la crise sanitaire a succédé une crise d'ordre économique, commercial, industriel et désormais social pour le groupe européen, avec de fortes inquiétudes en matière d'emploi et de réelles menaces pour toutes les entreprises de la filière.

À Toulouse, la baisse des cadences de production a déjà des répercussions sur les chaînes d'assemblage de l'A320, de l'A330 et de l'A350, sans compter que l'arrêt de l'A380 entraîne une situation très préoccupante pour le secteur. En plus de la crise actuelle, l'arrivée de l'A321 XLR bouleversera le carnet de commande des avions long courrier. Les spécialistes estiment que ce nouveau monocouloir à long rayon d'action pourrait supplanter ses concurrents à l'extérieur mais aussi à l'intérieur du groupe.

Anticipant ces évolutions, la direction et les syndicats ont négocié et signé, en janvier 2020, un accord de compétitivité pour implanter la chaîne d'assemblage de l'A321 en lieu et place de celle de l'A380, dans le site toulousain Jean-Luc Lagardère.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ne pensez-vous pas que la décision stratégique d'installer la chaîne d'assemblage de l'A321 à Toulouse mérite absolument d'être confirmée, et doit susciter la plus grande attention ? En l'absence d'une garantie définitive, l'écosystème toulousain pourrait perdre le caractère diversifié de ses activités – atout qui lui permet aujourd'hui, en fonction des cadences de ses programmes, de garantir une activité à long terme à des centaines d'entreprises et à des dizaines de milliers d'emplois. C'est aussi l'assurance de renforcer notre souveraineté industrielle dans un secteur clé pour la croissance du pays.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Merci pour votre question, qui va me permettre de revenir sur le plan inédit présenté ce matin par le Gouvernement en soutien au secteur aéronautique. La crise sanitaire, vous l'avez dit, a eu un fort impact sur ce secteur ; la diminution de 95 % des vols au plan mondial et la très forte réduction de la production des aéronefs civils en sont, je crois, des illustrations marquantes.

Néanmoins, l'aéronautique est et doit rester une filière d'excellence française. Il s'agit de notre premier secteur d'exportation ; 300 000 emplois lui sont liés, partout dans le territoire, et notamment chez vous, en Occitanie. Comme pour de très nombreux autres secteurs, l'État a répondu présent.

La stratégie que nous avons présentée ce matin s'articule autour de trois axes.

Premier axe : la réponse à l'urgence, par le soutien aux entreprises en difficulté et la protection de leurs salariés. Ce sont plus de 560 sites partout en France et plus de 110 000 salariés qui ont été, par exemple, concernés par le dispositif d'activité partielle.

Deuxième axe : le soutien aux PME et ETI du secteur en vue d'accélérer leur transformation, grâce à des outils financiers dédiés.

Troisième axe : le renforcement massif de la recherche aéronautique afin d'accélérer la décarbonation des transports et de préserver notre souveraineté industrielle nationale et européenne. Nous engageons un tournant majeur vers une génération d'avions plus sobres en carbone, avec des objectifs concrets : un premier avion hybride régional à l'horizon 2027 et le successeur vert de l'A320 à l'horizon 2035. C'est un grand défi, mais que nous sommes prêts à relever collectivement. Je tiens d'ailleurs à remercier Mickaël Nogal pour ses contributions sur le sujet.

S'agissant de l'A321, je partage avec vous l'idée qu'il s'agit d'un outil essentiel au site toulousain. Nous avons déjà eu l'occasion de dire que le principe de l'implantation de la chaîne n'était pas remis en cause. Toutefois, le carnet de commandes et la dynamique de celui-ci font aujourd'hui l'objet d'incertitudes. Soyez néanmoins assuré que le Gouvernement soutient ce projet et qu'il se tiendra fermement à vos côtés.

La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, je souhaite appeler votre attention sur les inquiétudes des représentants des producteurs de lait et de fromage IGP et AOP à la suite de l'épidémie de covid-19. C'est en particulier le cas dans mon département, l'Isère, où est produit le saint-marcellin : les producteurs, éleveurs, fermiers ont été confrontés à des difficultés consécutives à la perte de débouchés liée à la fermeture des restaurants et des lieux de restauration collective ainsi qu'au recentrage des achats vers des produits de première nécessité au détriment de l'achat plaisir. La période de forte production laitière a aggravé le problème.

Le comité pour le saint-marcellin a tout fait pour aider les acteurs économiques, et ces derniers ont réussi à se réorganiser et à trouver des solutions pendant le confinement. Certains se trouvent néanmoins dans une situation critique, en raison d'une baisse de 25 % à 95 % de leurs ventes. Il leur a fallu se résoudre à jeter du lait et des fromages invendus. Le Conseil national des appellations d'origine laitières a proposé d'utiliser plusieurs leviers d'action, tels que l'aide au stockage d'urgence ou un mécanisme afin de couvrir la perte nette de chiffre d'affaires et la destruction de marchandises.

Bien avant celle du covid-19, les agriculteurs traversaient déjà une crise sans précédent. Ils ont malgré tout répondu présent pendant le confinement, pour que nous ne manquions de rien et pour nous fournir une alimentation de qualité. Je tiens à les en remercier, et à saluer le rôle central qu'ils ont joué au cours de cette période.

Je souhaite, monsieur le ministre, appeler votre attention sur les demandes formulées par les représentants des appellations fromagères et sur le risque qui pèse sur de nombreux producteurs laitiers et transformateurs de notre pays. Quelle stratégie va être mise en oeuvre pour préserver les milliers d'emplois locaux et le saveur-faire gastronomique de ces filières que, j'en suis certaine, le monde entier nous envie ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Et des manifestations !

Madame la députée, vous avez en effet dans votre circonscription le saint-marcellin, mais il y a beaucoup d'autres fromages produits sous signe de qualité…

À Biarritz, il y a du bon fromage aussi !

… et que les députés apprécient – par exemple, le maroilles, n'est-ce pas, monsieur Bricout ?

Je salue d'ailleurs l'initiative du conseil départemental de l'Aisne, qui a acheté 4 000 maroilles pour aider la filière et les a distribués à des associations d'aide alimentaire.

Le Gouvernement suit l'ensemble des filières, et pas uniquement celle-ci, et je dois dire que nous avons réussi, en travaillant avec les interprofessions, à répondre à peu près à l'ensemble de leurs revendications. Nous avons notamment fait beaucoup pour l'assouplissement des signes de qualité – ce qui nous a d'ailleurs été reproché par certains. Il était toutefois indispensable que l'INAO, l'Institut national de l'origine et de la qualité, s'adapte à la situation afin que ceux qui vendent des fromages produits sous signe de qualité puissent continuer à le faire, en autorisant par exemple la congélation ou la retenue. Nous avons en outre obtenu de l'Union européenne la possibilité d'accorder des aides au marché. C'est toute une bataille que nous avons menée, et dont les effets sont très importants. Nous avons aussi participé, avec l'interprofession, à l'opération #fromagissons, répercutée par l'ensemble des médias – je remarque d'ailleurs que M. Djebbari est très intéressé par cette campagne, ce qui est compréhensible car on mange beaucoup de fromage dans son département.

Je voudrais aussi remercier les régions et les intercommunalités qui ont aidé l'interprofession à s'en sortir. Celle-ci a été une victime collatérale de la fermeture des CHR, les cafés, hôtels et restaurants, dans la mesure où beaucoup de fromages AOP sont vendus en restaurant ou en restauration collective.

Enfin, pour répondre avec précision à votre question, madame la députée, un nouveau projet de loi de finances rectificative va être examiné dans quelques jours par votre assemblée ; la filière que vous défendez bénéficiera des exonérations prévues par ce texte.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

On pourrait y voir un paradoxe : la Seine-Saint-Denis, département le plus jeune de France métropolitaine, vient de payer le plus lourd tribut à la pandémie du covid-19, avec une surmortalité de près de 130 %.

Malheureusement, les causes de cette situation sont bien connues. Le rapport parlementaire lucide et courageux remis par nos collègues Cornut-Gentille et Kokouendo a amplement démontré que la rupture d'égalité républicaine se décline en Seine-Saint-Denis pour toutes les missions régaliennes de l'État : éducation, sécurité, justice, santé.

Vous-même, monsieur le Premier ministre, le 31 octobre dernier, vous êtes rendu sur place, accompagné par plusieurs ministres. Vous avez affirmé, à juste titre : « La Seine-Saint-Denis ne se contentera pas de mots. Elle attend des actes, des solutions, de l'efficacité ». Vous avez présenté un plan d'action comportant vingt-trois mesures.

Huit mois plus tard, vos paroles tardent à devenir des actes. Pourtant, la crise du covid-19 a cruellement démontré la justesse du diagnostic : faute d'investissements, d'équipements et de services publics, la vie est en Seine-Saint-Denis plus difficile, la santé des habitants plus fragile, leurs conditions de vie plus dégradées.

Pourtant, les habitants de la Seine-Saint-Denis ne méritent pas ce traitement. À bien des égards, ce sont eux qui ont le plus contribué à tenir la France debout durant cette crise,

en fournissant les plus gros bataillons de la première et de la seconde lignes. Aujourd'hui, ils s'inquiètent : après avoir été les premiers de corvée, seront-ils les premiers sacrifiés de la crise sociale ?

Monsieur le Premier ministre, la Seine-Saint-Denis est en état d'urgence d'égalité. Les mesures que vous avez annoncées avaient soulevé un certain espoir. Ma question est simple : entendez-vous les mettre en oeuvre et si oui, dans quel délai ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Nous étions ensemble le 31 octobre dernier en Seine-Saint-Denis lors de l'annonce du plan. Celui-ci répondait aux interrogations multiples formulées par les habitants et par les parlementaires de Seine-Saint-Denis ; il répondait à un travail collectif ; il répondait au rapport que vous avez cité – un rapport éclairant, dur dans le constat qu'il dresse des inégalités et des fragilités exceptionnelles, mais anciennes observées dans ce département, un rapport qui souligne qu'à département hors norme, il faut des réponses hors norme. Tel est bien le sens du plan comprenant vingt-trois mesures que j'ai présenté – je vous remercie de l'avoir rappelé.

Vous avez raison de dire qu'il est paradoxal que le département le plus jeune de France métropolitaine soit aussi celui qui paie le plus lourd tribut à l'épidémie de covid-19, alors que l'on sait que les populations les plus fragiles, et singulièrement les plus âgées, sont les victimes les plus courantes de cette maladie. J'ai dit à l'occasion du lancement des travaux du Ségur de la santé que la carte des décès correspondait bien trop souvent, hélas, à une autre carte, celle des inégalités sociales.

Ça, c'est sûr !

La Seine-Saint-Denis en est l'illustration : plus grande difficulté d'accès aux soins, plus grande difficulté à bénéficier des indispensables politiques de prévention en matière de santé, plus grande comorbidité… bref, toute une série de facteurs qu'il m'est impossible de détailler ici – mais nous les avons identifiés.

Le paradoxe n'est donc qu'apparent, et c'est pourquoi nous voulons mettre en oeuvre des mesures hors norme pour ce département hors normes. Vous dites : l'espoir renaît, mais il faut que les paroles se traduisent par des actes. Eh bien, les actes, monsieur le député, les voici.

La prime de fidélisation qui avait été annoncée, cette prime de 10 000 euros versée aux fonctionnaires après cinq ans de service effectif en Seine-Saint-Denis, sera applicable à partir du mois de juillet prochain ; les décrets seront publiés dans l'intervalle.

Cinquante policiers supplémentaires dans les deux nouveaux quartiers de reconquête républicaine de La Courneuve et de Saint-Ouen et cinquante nouveaux officiers de police judiciaire seront nommés. Les effectifs seront au complet le 1er septembre prochain. Un des apports du rapport avait été de montrer, notamment pour ce qui concerne les officiers de police judiciaire, combien la Seine-Saint-Denis manquait de ces personnels indispensables au bon fonctionnement de la justice.

La garde des sceaux présentera dans les semaines qui viennent un schéma directeur qui définira les modalités de l'extension du tribunal judiciaire de Bobigny. Celle-ci a été décidée et annoncée, il faut maintenant que le schéma directeur soit rendu public.

En matière éducative, 200 futurs enseignants bénéficieront cette année d'un contrat de préprofessionnalisation. Nous avions souligné combien cet instrument était nécessaire dans ce département, afin de permettre le pré-recrutement, c'est-à-dire la mobilisation des talents au service de l'éducation.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a vu l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement public local majorée afin de soutenir les investissements dans l'immobilier scolaire, au premier rang desquels le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les réseaux d'éducation prioritaire et les réseaux d'éducation prioritaire renforcée, les REP et REP+. Comme il y en a beaucoup, il faut beaucoup d'investissements. L'enveloppe dédiée a donc été augmentée.

Voilà, monsieur le député, les mesures effectives qui sont prises. Tout indique que leurs effets commenceront à se faire remarquer à partir du mois de septembre prochain. Toutefois, ni vous, ni moi, ni aucun de ceux qui connaissent la situation spécifique de la Seine-Saint-Denis ne nous faisons d'illusions : nous savons tous que ce n'est qu'un travail long, régulier, cohérent, durable, massif qui pourra produire les effets que nous attendons.

La parole est à M. François Pupponi.

Monsieur le Premier ministre, ma question fera écho à celle de mon collègue Peu, mais avec une différence notable. Le Val-d'Oise, avec presque 1 500 morts, hôpitaux et EHPAD compris, est un des territoires les plus touchés par l'épidémie. Lors de votre allocution, le 28 mai dernier, il était même le dernier département métropolitain en « rouge ». Lors du dernier point d'information de Santé publique France, le 4 juin, la situation était toujours préoccupante, puisque le taux d'incidence y était toujours de douze personnes, la moyenne nationale étant de cinq, et la proportion de tests positifs de presque 4 %, alors que la moyenne nationale est de 2 %.

Pouvez-vous dresser un état précis de la situation sanitaire actuelle dans le Val-d'Oise ? Disposez-vous d'éléments d'explication qui permettraient de comprendre pourquoi ce département a été plus exposé au virus que les autres et, si oui, pouvez-vous nous les communiquer ?

À titre personnel, cela ne me surprend malheureusement pas. Cela fait plusieurs années que j'appelle désespérément l'attention du Gouvernement sur les difficultés de notre territoire, et plus particulièrement sur celles rencontrées dans l'est du département. Ces difficultés sont économiques et sociales, donc sanitaires, puisque tout est lié – on le voit aussi en Seine-Saint-Denis. Avec la crise du covid-19, la situation catastrophique de l'est du Val-d'Oise a éclaté au grand jour.

Il est urgent de proposer des solutions pour ce territoire qui souffre depuis trop d'années. Il conviendrait néanmoins d'analyser les causes profondes de ces difficultés avant d'élaborer une grande stratégie pour y remédier. Dans cette optique, est-il prévu par le Gouvernement de réaliser une étude approfondie afin de mieux comprendre la situation sanitaire et économique du territoire et de faire des préconisations ? Est-il prévu un grand plan pour notre territoire, à l'image de ce qui a été fait pour nos voisins de la Seine-Saint-Denis – l'est du Val-d'Oise ayant les mêmes caractéristiques économiques et sociales que cette dernière ?

Je suis prêt, à mon niveau, à soutenir une telle démarche en rédigeant avec ma collègue Park un rapport parlementaire sur le sujet, comme nos collègues Cornut-Gentille et Kokuendo l'ont fait pour la Seine-Saint-Denis – sous réserve, bien entendu, que l'Assemblée nationale fasse droit à cette demande.

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

J'étais hier dans votre département, le Val-d'Oise, à Argenteuil plus précisément, pour assister, dans un gymnase de la commune, à une séance de dépistage dit « aller vers », à l'intention des publics éloignés des structures sanitaires. Cette opération mettait en relation le département, la commune, l'ARS – agence régionale de santé – , la préfecture, l'hôpital d'Argenteuil, très mobilisé, mais également des associations remarquables, que je saisis cette occasion de saluer. Ce sont ces dernières qui font la démarche d'aller vers des publics précarisés, éloignés de l'offre de soins habituelle.

Cette précarité explique en grande partie ce que vous avez souligné, monsieur Pupponi, à savoir l'incidence, la plus grande rapidité de la propagation du virus dans des départements comme la Seine-Saint-Denis ou le Val-d'Oise. Le diagnostic est connu, en particulier de vous, qui êtes engagé sur ce terrain depuis des années : ce sont les inégalités de santé. Celles-ci restent criantes dans notre pays et nous sautent au visage lorsqu'une épidémie fait des ravages, plus importants encore qu'ailleurs dans les quartiers populaires, où se conjuguent promiscuité, faible accès aux soins et comorbidité liée aux facteurs de risque.

C'est pour cela qu'il faut faire le maximum d'efforts, et que le maximum d'efforts a été fait depuis le premier jour. Je pense aux centres de santé, aux maisons de santé ou aux centres d'accueil des personnes susceptibles d'avoir contracté le covid-19, qui furent développés dans le Val-d'Oise avant même de l'être dans le reste du territoire.

Jamais il n'a été question de montrer le département du doigt, de le déclasser, mais la circulation du virus nous imposait d'y être encore plus vigilants. La situation s'est maintenant améliorée : l'incidence est descendue à 8,7 pour 100 000 ; la suspicion de covid-19 ne représente plus que 1,5 % des passages aux urgences ; 3,4 % des tests sont positifs, c'est-à-dire plus que la moyenne nationale mais moins que le seuil d'alerte que nous avions fixé. Cela nous autorise à être optimistes, mais il ne faut pas relâcher nos efforts dans le Val-d'Oise, pas plus qu'en aucun point du territoire national.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous n'ignorez pas que, dans une semaine, le 16 juin, partout en France, les soignants vont vous demander des comptes. Depuis plus de deux ans, vous entendez leurs revendications mais vous les ignorez : augmentation des salaires, création d'emplois, augmentation des capacités hospitalières.

Le Gouvernement a réagi en urgence aux demandes de soutien du secteur privé, certes en sollicitant des contreparties, tandis que notre système de santé public, lui, a d'ores et déjà tout donné sans rien recevoir, sinon des hommages mérités mais si appuyés qu'ils ont parfois mis mal à l'aise les soignants eux-mêmes.

Après vos décisions contestées concernant le don de jours de congé entre salariés et un système de primes insatisfaisant, …

Et les médailles !

… il est temps d'apporter des réponses durables.

Les surblouses en sacs-poubelles !

Les respirateurs en plastique !

… vous avez déjà toutes les cartes en main, Ségur ou pas. Les députés communistes vous demandent donc fermement de rendre enfin votre action crédible en révélant sans délai ce que vous mettez sur la table des négociations, pour faire sauter le verrou de l'austérité à l'hôpital public.

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Votre question, monsieur Wulfranc, me permet d'aborder les sujets de l'hôpital public et de la valorisation des soignants, qui, jour après jour, semaine après semaine, ont sauvé des vies. Ils attendent à présent beaucoup de l'État, à juste titre, …

En effet : ce sont des fonctionnaires !

… et, à juste titre, ils recevront beaucoup. Les propos du Président de la République, ceux du Premier ministre à l'occasion de l'ouverture du Ségur de la santé, témoignent de la volonté des pouvoirs publics de reconnaître à leur juste valeur celles et ceux qui prennent soin de nous lorsque nous avons besoin d'eux.

L'heure est venue de valoriser les soignants hospitaliers, mais aussi de s'interroger sur la manière dont nous pourrions tirer profit des acquis de la crise du covid, de la formidable capacité d'innovation, de l'ingéniosité, du génie de nos soignants. Qu'ils exercent en ville, à l'hôpital, dans les structures médico-sociales, ils ont réussi à faire sauter des verrous, des carcans, afin de faire évoluer de l'intérieur un système de santé que l'on disait sclérosé par endroits, trop pyramidal, organisé en silos – médecine hospitalière et médecine de ville, secteur sanitaire et secteur médico-social.

Comme d'autres, nous aurions pu nous donner six mois ou un an, lancer des missions en vue d'établir un diagnostic. Ce n'est pas le choix que nous avons fait.

Vous avez seulement pris trois ans !

Nous nous sommes laissé un mois pour obtenir, depuis les territoires, les retours d'expérience de ceux qui ont vécu la crise, pour qu'ils puissent nous renseigner, nous informer, nous enrichir.

Nous menons en bonne et due forme des négociations salariales – je sais que vous y êtes sensible, monsieur Wulfranc – portant non seulement sur la revalorisation des salaires, mais aussi sur la gestion du quotidien, la qualité de vie au travail, la formation, l'évolution des métiers et des carrières, et la nécessaire transformation de notre système de santé. Croyez-moi, nous avançons vite : l'envie d'aboutir est collective, partagée par tout le monde autour de la table. Je sais d'ailleurs gré aux parlementaires de tous les groupes, sénateurs comme députés, de venir participer activement au Ségur. Nous avons besoin, j'ai besoin de votre retour d'élus de terrain pour nous guider dans la gestion de l'après-crise.

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

Admettez, monsieur le ministre, que nous autres parlementaires sommes en droit d'attendre dès à présent des ordres de grandeur. De combien sera l'augmentation : 100 euros, 300 euros ? Quels plans d'investissement, à quelles hauteurs ? Donnez-nous des fourchettes, donnez-nous un calendrier, que nous ne nous retrouvions pas en septembre face à des décisions définitives que nous ne saurions apprécier !

La parole est à Mme Caroline Fiat.

L'Organisation mondiale de la santé estimait hier que la pandémie de covid-19 s'aggrave. Même si le virus recule en France, nous devons nous préparer à une éventuelle recrudescence. Pourtant, force est de constater que vous n'apprenez pas de vos erreurs. À l'hôpital, nous continuons de travailler en mode dégradé, avec surblouses faites de sacs-poubelles et pénurie de masques FFP2.

Exactement !

Qu'attendez-vous pour fournir aux professionnels du matériel de protection ? Midazolam, propofol, curares, nombreux sont les médicaments qui font défaut. Quelles mesures prenez-vous pour y remédier ?

Aucune !

Rien !

Est-ce incompétence ou mépris ? Il y a quinze jours, vous avez vidé de son contenu notre proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament. En refusant ainsi d'assurer notre souveraineté sanitaire, …

Eh oui !

… vous faites le jeu des industries pharmaceutiques et de leurs actionnaires. Que vous faut-il, encore une hécatombe ? Une pénurie de gants s'annonce ; allez-vous attendre que nous soyons une nouvelle fois au pied du mur ? Soit votre arrogance vous aveugle, soit vous refusez de regarder la situation en face.

Eh oui !

Vous mettez la population en danger. Vos propositions se réduisent à ce jour à des promesses, à l'exception d'une prime inégale et pas pour tous.

Dans le cadre du Ségur de la santé, vous êtes déjà parvenus à vous mettre à dos les paramédicaux, les médecins de ville, tous exclus des négociations, de même que le syndicat Jeunes médecins, dont la justice vous a heureusement imposé la participation. Comble du mépris, les préfets interdisent les manifestations de soignants prévues le 16 juin. Le message des soignants est clair : ne nous donnez pas de jours de congé en guise de chèque-vacances, accordez-nous plutôt un congé le 16 juin, et venez nous aider à obtenir de réels moyens pour notre profession et pour nos établissements de santé !

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, étant médecin, vous savez que nous autres, soignants, nous connaissons l'importance des gestes barrières et ne manquerons pas de les pratiquer le 16 juin. Il y a peu, vous nous applaudissiez ; maintenant, vous nous interdisez de manifester, alors que vous ne nous donnez pas les équipements nécessaires à notre travail. Nous ne voulons pas d'un défilé le 14 juillet ; nous voulons manifester le 16 juin.

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame Fiat, nous sommes deux soignants – vous, la députée, et moi, le ministre. Il y a des aspects de votre question qui sont importants, auxquels je souscris. Vous nous reprochez l'absence de dialogue, mais voyez sur quel ton vous engagez le dialogue avec nous ! Il n'est pas nécessaire de nous intenter des procès pour arrogance, pour interdiction de manifester, pour absence d'équipements.

Depuis le premier jour de la crise, nous faisons tout notre possible afin de protéger les soignants.

Cela ne marche pas !

Je ne nie pas les difficultés que nous avons rencontrées dans des conditions que chacun, au fil des semaines, a amplement eu l'occasion de mesurer. Nous avons peiné à fournir suffisamment de masques et à fournir des médicaments anesthésiques aux hôpitaux français. Mais les hôpitaux européens et américains ont connu des pénuries similaires, alors que la consommation de médicaments explosait, à plus 2 000 %.

Nous n'avons pas rejeté votre proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament : vous l'avez retirée après son examen en commission, avant qu'elle ne parvienne en séance !

Vous l'aviez vidée de son contenu !

Enfin, ce n'est certainement pas moi, ministre des solidarités et de la santé, qui ai, dans ce pays, le pouvoir d'interdire quelque manifestation que ce soit. Une telle décision relève de l'autorité préfectorale.

Non, du ministre de l'intérieur !

Je ne connais pas préfet free-lance !

Madame Fiat, vous avez pris part aux travaux du Ségur de la santé, ce dont je vous remercie. La semaine dernière, vous êtes venue à mon ministère, vous avez pu vous exprimer, nous avons pu échanger. Je vous invite à continuer à faire des propositions car nous avons besoin de tout le monde. La santé n'est ni de droite, ni de gauche, ni en marche ; elle est universelle, pour tous les Français !

Ce ne sont pas des polémiques que les soignants attendent de nous, mais une revalorisation, un travail collectif, pour que la situation change et que nous ne nous trouvions plus jamais dans une situation comparable à celle qu'a connue le monde entier face à cette épidémie dévastatrice.

Et les gants ?

La parole est à M. Arnaud Viala.

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la crise du coronavirus a révélé l'extraordinaire mobilisation de notre système de santé et de nos personnels soignants, en première ligne face à l'épidémie. Leur abnégation et leur dévouement sans borne ont réussi à déjouer le pronostic de collapsus de notre système hospitalier. Cette crise a accéléré la prise en considération d'une attente très forte, généralisée, de réforme de l'hôpital public français. Il est indispensable de repenser sa gouvernance, ses moyens, le continuum des soins. Vous avez annoncé le lancement du Ségur de la santé, au sujet duquel je souhaite vous interroger.

Tout d'abord, j'aimerais connaître le calendrier de ces réformes. L'attente est très grande, et ni les soignants de nos hôpitaux ni nos concitoyens n'admettraient des promesses qui ne seraient pas suivies d'effets rapides.

Ensuite, je voudrais en savoir plus sur les modalités de ce travail. Les sujets sont nombreux, mais le volet territorial est à nos yeux capital pour garantir l'efficacité du maillage hospitalier. Or, à ce stade, ni le Parlement ni les acteurs locaux ne sont associés aux discussions, dont la réussite repose pourtant sur une vision ascendante, plutôt que descendante, des besoins des populations et des réponses à y apporter.

Enfin, s'agissant des moyens, Mme Buzyn avait annoncé plusieurs plans successifs en faveur de l'hôpital public et des millions d'euros injectés, sans que l'on sache vraiment d'où venaient ces fonds et où ils seraient affectés. Votre réforme est d'une tout autre envergure : à combien l'estimez-vous, et comment en assurerez-vous le financement ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je vous remercie, monsieur Viala, de cette autre question portant sur le Ségur de la santé. Vous l'avez dit, celui-ci ne concerne pas seulement l'hôpital, bien que le volet hospitalier y soit important, mais aussi la médecine de ville, car dissocier les deux serait conforter une organisation en silos qui nuit à la communication. La question du secteur médico-social, notamment des EHPAD, sera également abordée. La crise sanitaire nous a montré qu'il était essentiel d'avoir un raisonnement global et collectif.

Vous souhaitez que les élus participent à ces travaux. Sachez que l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France font partie intégrante du Ségur de la santé depuis son ouverture. Elles s'y sont exprimées ; il m'arrive même régulièrement d'appeler des présidents de collectivité locale pour leur demander leur avis personnel, tant l'enjeu territorial est fondamental dans le pilotage de notre système de santé. Nous devons retenir les enseignements de la crise. L'action des agences régionales de santé, dans des circonstances extrêmement complexes, a été remarquable, mais celle des collectivités territoriales et leur interaction avec les ARS ont également révélé tous les atouts, toutes les richesses qui pouvaient en résulter pour notre système de santé, et doivent par conséquent être encouragées.

Concernant le rôle des parlementaires, je vous invite à vous rendre à votre tour au ministère. Cette semaine, deux séances d'échanges et de retours d'expérience avec les parlementaires sont encore prévues, et j'y participe, afin de recueillir leurs propositions. Un certain nombre de députés de votre groupe, entre autres M. Perrut, y ont déjà participé la semaine dernière. Enrichissons-nous : nous pouvons avancer ensemble, repenser la place des collectivités locales, à condition de savoir lesquelles seront concernées, dans quelles circonstances, sous l'effet de quels leviers financiers. Vous verrez que la question du calendrier, certes importante, ne nous empêche pas de progresser ; nous aurons d'ailleurs fini début juillet au plus tard, comme je m'y suis engagé.

La parole est à M. Arnaud Viala.

En parlant de concertation territoriale, j'avais en tête ce qui me paraît indispensable : l'association aux travaux non seulement des parlementaires dans leur ensemble, mais des acteurs de chaque territoire, afin que les réponses soient adaptées.

Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu au sujet du périmètre budgétaire de votre réforme.

La parole est à Mme Monique Iborra.

Créer une nouvelle branche de la sécurité sociale dédiée à la perte d'autonomie, comme le Gouvernement l'a proposé, l'inscrire dans la loi dès à présent, comme les députés de notre groupe et de notre majorité l'ont décidé et comme nous l'avons voté hier soir en commission spéciale, c'est reconnaître que ce modèle social, auquel nous sommes particulièrement attachés, comme tous les Français, a besoin d'être revisité ou adapté courageusement, car des inégalités touchant notamment les populations les plus fragiles en dépendent. Le secteur du grand âge en fait partie, avec son corollaire, la perte d'autonomie.

Cela se gâte.

Cela nous a incités, au regard des exigences démographiques, sociétales, financières et tout simplement humaines, à légiférer en inscrivant dans la loi organique la création historique d'une cinquième branche, annoncée par tous les gouvernements, de droite comme de gauche, mais jamais réalisée jusqu'à ce jour.

C'est une experte qui parle ! Elle était socialiste sous la précédente législature ! De 2012 à 2017, elle a voté pour tous les projets de loi de financement de la sécurité sociale !

Elle aurait dû en parler à Mme Touraine !

Chut !

Au-delà, cette création devrait être accompagnée par un projet de loi ambitieux relatif au grand âge et à l'autonomie. Très attendu, il devrait prévoir une refonte globale de la politique du grand âge sous tous ses aspects. Ce projet de loi devrait préconiser de nouveaux modèles, notamment pour les EHPAD et l'organisation des services à domicile, s'inspirer de synergies qui ont fait preuve de leur efficacité et supprimer des cloisonnements en revisitant les gouvernances locales. De nombreux rapports s'en sont fait l'écho. Il nous apparaît urgent d'agir dans ce domaine, en changeant le regard porté sur le grand âge en France.

Merci, ma chère collègue.

Nous saluons la détermination du Gouvernement, qui a accompagné la création de cette cinquième branche.

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Les socialistes parlent aux socialistes.

Madame Iborra, hier, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie, a eu l'occasion d'examiner un texte que je qualifierai d'historique.

Depuis 1945, le périmètre de la sécurité sociale n'avait pas été élargi à un nouveau risque ou doté d'une nouvelle branche. On en parlait depuis dix à quinze ans, mais je ne jette la pierre à personne car on sait qu'une telle réforme est très compliquée, requiert un gros travail et appelle des financements importants. La perte d'autonomie ne concerne que 10 à 15 % de la population, soit beaucoup moins que le chômage ou la maladie, et il peut être confortable de reporter à plus tard les réformes nécessaires.

Sauf qu'on ne peut plus se permettre d'attendre car le mur démographique est face à nous : le baby-boom a fait place au papy-boom, et nous devons repenser le modèle médico-social pour construire des EHPAD à échelle humaine, respecter la volonté des personnes qui souhaitent vieillir chez elles et conserver un maximum d'autonomie, entendre la demande, renouvelée année après année, des nombreux soignants qui s'épuisent dans les EHPAD et voudraient pouvoir compter sur davantage de collègues pour faire preuve de bientraitance à l'égard des patients, accompagner et prodiguer à nos aînés les soins indispensables jusqu'au dernier jour de leur vie.

Cette démarche appelait un engagement très fort. Le Premier ministre l'avait promis et il en a décidé ainsi. La création d'une cinquième branche de la sécurité sociale est un événement historique qui devra être suivi, je l'espère, d'autres, tout aussi historiques : l'élargissement du périmètre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour que la représentation nationale puisse débattre des efforts financiers que la nation doit consentir pour nos aînés ; puis un projet de loi ad hoc concernant la perte d'autonomie afin de penser une politique de l'offre rénovée, modernisée, accompagnée, et d'augmenter le niveau de formation, les compétences, la rémunération. Tous ces sujets sont majeurs et nous attendent. Vous poserez une première pierre en adoptant ce texte. C'est un événement fondamental et historique pour la sécurité sociale, que le Gouvernement accompagne.

Bravo !

La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, nous sortons d'une terrible pandémie. Il était de notre devoir de protéger nos aînés. Les directeurs d'établissement et l'ensemble des personnels ont accompli, seuls, un travail exceptionnel, je tiens à les en remercier très sincèrement.

La gestion de cette crise sanitaire, au niveau de notre système de santé, a été catastrophique. Les ARS – les agences régionales de santé – n'ont pris aucune décision, aucune mesure d'accompagnement, et se sont retranchées dans la simple analyse statistique. Ce n'est pas vraiment ce que l'on attendait d'elles.

Oh !

Avec le déconfinement, une nouvelle page se tourne, de nouveaux protocoles et de nouvelles mesures doivent être mis en oeuvre. Les familles attendent des réponses claires. Or le plan du déconfinement présenté par le Premier ministre le 11 mai ne prévoyait aucune mesure d'assouplissement. Ce n'est que tardivement, la semaine dernière, contraint et forcé par les associations de familles de résidents, que vous avez enfin annoncé un nouveau protocole de visite dans les EHPAD à compter du 5 juin. Ces mesures demeurent très contraignantes. Alors que les cafés et les restaurants rouvrent peu à peu, les résidents des EHPAD et leurs familles demeurent placés en liberté conditionnelle.

Après plus de deux mois de gestion de crise, les directeurs d'EHPAD et les personnels de santé sont épuisés. Ils se sentent désarçonnés par des directives des ARS qui sortent de leur réserve en fin de crise et contredisent le protocole national. Votre politique est sans arrêt contradictoire et incohérente. N'oublions pas que le maintien du lien social est vital pour nos aînés. Il y a urgence, d'autant que l'on observe un phénomène de glissement chez les personnes âgées, qui peuvent se laisser aller quand elles ne voient plus leurs proches. L'isolement risque d'avoir des conséquences psychologiques encore plus graves que l'épidémie.

Quand prendrez-vous des mesures pérennes et pragmatiques pour assouplir les mesures sanitaires dans les EHPAD et redonner une lueur d'espoir à nos aînés ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je comprends votre question et je partage votre émotion, madame Valentin. La décision de confiner en chambre les personnes âgées en perte d'autonomie et d'interdire les visites des familles fut l'une des plus difficiles que nous ayons eu à prendre. Croyez-moi, ces décisions furent douloureuses mais je les ai prises en concertation systématique avec le Conseil consultatif national d'éthique, le Haut Conseil de la santé publique, les sociétés savantes de gérontologie, ainsi que les fédérations et les directions des EHPAD. Le retour d'expérience des pays étrangers, où la situation était bien plus catastrophique que chez nous, en raison d'un virus encore plus répandu qu'en France, nous a conduits à prendre des décisions difficiles, pour protéger nos aînés.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Vous faites le constat de l'épuisement des soignants tout en déplorant que les conditions de visite dans les EHPAD soient encore drastiques, mais sans faire le lien entre les deux. Madame Valentin, interrogez les directions et les fédérations d'EHPAD, …

C'est ce que nous faisons.

… et vous constaterez qu'elles sont encore nombreuses à nous demander de rester vigilants et prudents car, au dernier recensement, encore 45 % des EHPAD de notre pays déclaraient des cas de coronavirus. Or, quand un virus pénètre dans un EHPAD, il y cause beaucoup de dégâts !

Sachez que je n'ai pas attendu le 5 juin pour simplifier ou alléger les contraintes pesant sur les familles. J'ai pris deux mesures en ce sens, une première fois début mai, contrairement à ce que vous dites, et une deuxième fois le 5 juin, et il y aura une troisième fois dans quelques jours, je l'espère. Sachez que les familles peuvent aller rendre visite à leurs proches dans les EHPAD, ce qui est heureux, se rendre dans leurs chambres, y compris avec des enfants, si ces derniers peuvent porter un masque.

Faux ! C'est inapplicable et inappliqué !

À condition de respecter les gestes barrières, ils peuvent se promener dans le jardin ou la cour de l'établissement avec la personne résidente.

Cela étant, je le répète, si des directeurs d'établissement considèrent que la situation est trop risquée, que le virus circule encore dans l'établissement, il est de leur responsabilité et de leur devoir de renforcer les contraintes.

Vous vous lavez les mains ! C'est facile !

Vous connaissez le protocole national : il n'appartient pas aux agences régionales de santé de l'adapter au niveau du territoire puisque cela se fait au cas par cas, pour protéger les plus fragiles, je le répète encore.

La parole est à M. Francis Vercamer.

Permettez-moi, monsieur le président, de préciser qu'il s'agit, pour moi aussi, de ma dernière intervention dans cet hémicycle. Venant d'être élu maire de Hem, dans le Nord, je m'apprête à quitter les bancs de cette assemblée, dont j'ai l'honneur de faire partie depuis 2002.

Je voudrais, au préalable, remercier l'ensemble de nos collègues, pour la richesse des débats et la diversité de nos échanges. Représenter nos concitoyens, échanger et débattre, c'est l'essence même de la démocratie, c'est l'honneur du Parlement. Je citerai André Diligent, qui fut député avant de devenir maire de Roubaix puis sénateur : « On n'est jamais sûr d'avoir raison, mais on sait si on a été sincère et si on a su rester fidèle à sa part de vérité. »

Je voudrais aussi remercier, et je crois que chacun ici partagera cet avis, l'ensemble des personnels de cette assemblée, dont le professionnalisme et le dévouement sont pour beaucoup dans la qualité du travail de l'Assemblée nationale.

Excellent !

Monsieur le Premier ministre, la lutte contre les discriminations, l'accès aux soins pour les plus vulnérables, les inégalités territoriales, l'isolement social, l'inégalité d'accès aux services publics sont autant de thèmes abordés par le Défenseur des droits, dans le rapport annuel d'activité 2019 qu'il a rendu public hier. Ces thèmes recoupent les réalités quotidiennes vécues par beaucoup de mes concitoyens de l'agglomération de Roubaix, où se concentrent les difficultés sociales les plus criantes, comme les énergies et les initiatives locales les plus innovantes, qui donnent foi en l'avenir.

Le sentiment d'abandon que souligne pourtant le Défenseur des droits et que ressentent nombre de nos concitoyens, joue sans doute aussi un rôle dans l'élan d'indignation et de colère qui s'élève, un peu partout dans le monde et dans notre pays, face au drame que viennent de connaître les États-Unis. Qu'il s'agisse d'égalité des droits et des chances, de rénovation urbaine de nos quartiers populaires, d'accès à l'emploi, de droit à la santé, c'est de la cohésion sociale qu'il s'agit – cohésion menacée et pourtant, heureusement, toujours présente.

Quelles initiatives l'État entend-il donc lancer, pour préserver et renforcer la cohésion sociale ?

Cher collègue, acceptez nos félicitations et tous nos voeux de succès dans le nouveau mandat que vous allez exercer.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur Vercamer, permettez-moi tout d'abord de féliciter tous les membres de cette assemblée qui, brillamment élus aux élections municipales, ont choisi de consacrer tout leur temps à leur future vie politique à ces fonctions municipales, que vous connaissez bien, monsieur Vercamer, pour les avoir exercées pendant longtemps, et que vous retrouvez, je le sais, avec plaisir et envie. Je respecte ce choix et je le comprends.

Et je l'envie !

Votre tour arrivera !

C'est Gilles Le Gendre qui en décidera !

Vous avez, des années durant, tenté de faire avancer une cause qui vous est chère : celle de la cohésion sociale, qui permet à notre pays de ne pas s'écrouler et de continuer à former, en tant que nation, un ensemble capable de défendre ses valeurs. Formulé ainsi, l'exercice peut sembler assez simple, mais vous savez que la tâche est rude et sans cesse renouvelée. La cohésion sociale, les questions posées cet après-midi en témoignent, impose d'intervenir dans un ensemble de domaines aussi variés que les valeurs, l'éducation, l'investissement, la lutte contre la pauvreté et les équipements publics. Beaucoup partagent ici la mission que vous vous êtes assignée : préserver la cohésion sociale.

C'est précisément le sens de la réponse que j'ai apportée à M. Peu en déclarant qu'il fallait mettre le paquet, si j'ose dire, en faveur de territoires de la République où la situation est objectivement beaucoup plus difficile.

C'est exactement le sens de la réponse de tout à l'heure de Julien Denormandie, qui décrivait les efforts particuliers que nous allions consentir, cet été, pour faire profiter les enfants français, privés d'école du fait de la crise sanitaire, de programmes adaptés destinés à leur permettre de mieux reprendre en septembre.

C'est encore le sens de la réponse que j'ai donnée concernant cette lutte, hélas éternelle, que nous ne devrons jamais renoncer à mener contre le racisme, l'antisémitisme et toutes ces discriminations qui voudraient que, parce que l'on n'est pas identique à l'autre, on ne soit pas son égal. Cet exercice collectif sera, je le crains, toujours nécessaire.

Mais nous ne nous battons pas dans l'espoir de pouvoir, un jour, nous reposer. Nous nous battons parce que nous savons qu'il faut avancer et que, les difficultés ont beau être immenses, la France, que vous avez servie et que vous servirez encore, mérite que l'on aille jusqu'au bout.

La parole est à Mme Aina Kuric.

Ma question, à laquelle j'associe ma collègue Laure de La Raudière, s'adresse au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. En 1984, la Chine et le Royaume-Uni dressaient les modalités de la rétrocession hongkongaise selon le principe, « un pays, deux systèmes », confirmé en 1997 par la loi fondamentale de Hong Kong, qui garantit à l'ancienne colonie britannique la préservation de ses droits et de ses libertés pour une période de cinquante ans. Les atteintes à l'encontre du particularisme légal de la région administrative se font pourtant de plus en plus en plus grandes, et nous nous dirigeons indéniablement vers le principe « un pays, un système », ce qui explique la mobilisation des manifestants hongkongais.

En 2014, une série de rassemblements pacifiques demandaient l'instauration d'un suffrage universel plein et entier pour l'élection du chef de l'exécutif. Il est difficile de penser qu'un pays comme la Chine, dont la civilisation a dominé le monde par sa richesse et son inventivité durant des millénaires, soit fondamentalement mis en danger par l'application de la démocratie à son peuple.

La pandémie de covid-19 a mis un coup d'arrêt temporaire à la mobilisation, mais la loi visant à sauvegarder la sécurité nationale à Hong Kong, adoptée le 28 mai dernier par le Parlement chinois, est venue raviver les craintes du peuple hongkongais. Ce texte qui, sur le papier, interdit les actes de trahison, de sécession et de subversion contre le pouvoir central, va dans les faits mettre fin au relatif degré d'autonomie dont les Hongkongais jouissaient jusqu'à présent.

Les chefs de gouvernement britannique, américain, canadien et australien ont déjà annoncé que le pouvoir central était en contradiction directe avec ses engagements internationaux. S'il continue dans cette voie, le Royaume-Uni ira plus loin encore, en ouvrant à 2,5 millions de Hongkongais le droit à un passeport leur permettant de travailler et de séjourner sur le territoire britannique pendant six mois.

Comment la France peut-elle plaider aux côtés de ses partenaires internationaux et surtout européens pour que la Chine respecte ses engagements jusqu'en 2047, lorsque le statut de Hong Kong expirera ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Madame Kuric, permettez-moi d'excuser l'absence de Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en déplacement en République démocratique du Congo pour le lancement du pont aérien organisé par les Européens, aux côtés des États et peuples d'Afrique, afin de lutter ensemble contre l'épidémie de covid-19. Car oui, l'Europe est la bonne échelle pour appréhender certaines situations.

Du reste, dès le 22 mai dernier, les États européens, dont la France, se sont exprimés d'une seule voix pour dire leur vive et grave préoccupation à propos de Hong Kong. Nous avons rappelé à deux reprises notre attachement au haut degré d'autonomie de ce territoire, garanti par le principe « un pays, deux systèmes », qui a fait le succès et la prospérité de Hong Kong. Nous avons aussi indiqué, avec nos partenaires européens, l'importance que nous accordions au respect de l'État de droit, des libertés fondamentales et de l'indépendance de la justice, garantis par la loi fondamentale de Hong Kong. Jean-Yves Le Drian a rappelé à plusieurs reprises l'attachement de la France au respect de ces principes et le Président de la République lui-même a évoqué ce point avec son homologue, le président Xi Jinping, lors d'un entretien, vendredi dernier.

Nous continuerons de suivre la situation attentivement. Lundi prochain, les ministres des affaires étrangères européens se retrouveront pour un Conseil des affaires étrangères. En outre, plusieurs rendez-vous sont prévus, au cours des prochaines semaines, entre l'Union européenne et la Chine, afin de rendre ce suivi effectif et de soulever la question dans le cadre du dialogue permanent entre l'Union européenne et la Chine.

La parole est à M. Guillaume Chiche.

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, il y a maintenant dix mois, nous entamions dans cette assemblée les travaux relatifs au projet de loi relatif à la bioéthique. Dix mois à l'issue desquels nous avons trouvé un équilibre entre ce qui était techniquement possible et moralement acceptable ; voilà dix mois que l'Assemblée a exprimé sa volonté de donner les mêmes droits à toutes les femmes, mettant ainsi fin à plusieurs décennies d'attente et de revendications, afin de permettre à chaque femme, quelle que soit son orientation sexuelle, son identité de genre ou son statut matrimonial, d'accéder à une procréation médicalement assistée prise en charge par la sécurité sociale et de fonder une famille, si elle le désire, en bâtissant un projet parental, qu'elle soit hétérosexuelle, en couple lesbien ou célibataire.

Ne divisons pas les Français à nouveau !

Nous devons regarder la réalité en face : chaque jour que nous laissons s'écouler est une chance en moins pour ces femmes de recourir à une aide médicale à la procréation. Chaque jour qui passe, des femmes prennent un risque pour leur santé en essayant de recourir à la PMA dans des pays qui n'en discriminent pas l'accès.

Nous ne méprisons nullement l'impact considérable de la crise sanitaire que nous traversons, et nous reconnaissons l'exigence de modifier l'agenda parlementaire en conséquence. Pourtant, je tiens à rappeler que cette crise a aussi mis en péril de nombreux traitements ou processus de PMA, du fait de la fermeture de services proposant cette technique.

Eh oui !

Il y a dix jours, avec quatre-vingt-huit associations, avec des avocats, des médecins, des personnalités publiques et des collègues parlementaires issus de la majorité des groupes ici présents, nous vous avons demandé d'inscrire le projet de loi de bioéthique en seconde lecture. Il y a trois jours, la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, se réjouissait publiquement de son examen dès le mois de juillet. Pouvez-vous prendre l'engagement devant la représentation nationale d'inscrire ce projet de loi en seconde lecture avant la fin du mois d'août, donc avant la fin de la session parlementaire ?

Merci, mon cher collègue.

L'égalité des droits n'attend pas, elle ne nuit pas à notre société ; au contraire, elle l'élève.

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur Chiche, je vous sais très attaché à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Je le suis aussi, comme aux questions de bioéthique en général et aux très nombreux progrès contenus dans le projet de loi gouvernemental, amélioré et renforcé à bien des égards par les parlementaires en première lecture, à l'Assemblée nationale et au Sénat. Vous me demandez quand il trouvera une application concrète pour les femmes qui attendent, mais également pour les enfants qui souhaitent accéder à leurs origines, pour les personnes atteintes d'une maladie génétique, et sans doute pour bien d'autres personnes concernées par des sujets au moins aussi primordiaux à mes yeux qu'aux vôtres.

Et alors ! Action, réaction !

Une loi de bioéthique nécessite de mobiliser l'ensemble de la représentation nationale, vous en conviendrez sans doute avec moi. Cela suppose que nous soyons capables de réunir dans l'hémicycle un maximum de parlementaires de tous les bancs. Le choix du Gouvernement a été de ne pas recourir à la procédure accélérée, mais de s'en tenir à la procédure normale, pour enrichir et discuter le texte autant de fois que nécessaire.

Je vous le dis : aussitôt que les conditions sanitaires permettant d'examiner le texte seront réunies, …

Et permettant donc aussi de manifester ?

… comptez sur moi pour accompagner toute démarche de mise à l'agenda parlementaire du texte en deuxième lecture. C'est le Président de la République qui en décidera, mais la commission spéciale, qui se réunit dans des conditions différentes, pourrait peut-être commencer son travail, en attendant la possibilité d'un examen dans l'hémicycle de l'Assemblée. Je ne peux préjuger de l'évolution des conditions sanitaires, pour des raisons évidentes. Seront-elles réunies en juillet ? Je l'espère et je le souhaite. Le seront-elles à la rentrée de septembre, si nous n'arrivons pas à le faire en juillet ? Quoi qu'il en soit, croyez en la sincérité de ma démarche. Je souhaite que nous puissions examiner ce texte et le faire aboutir pour ouvrir de nouveaux droits avant la fin de l'année. Il faudra pour cela avoir terminé toutes les lectures. Ce ne sera pas une mince affaire, mais nous y arriverons car nous le souhaitons tous.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

« Je ne peux pas respirer » : ces cinq mots de souffrance, d'injustice et de colère grondent dans le monde entier. Ce sont ceux de George Floyd, mais aussi ceux d'Adama Traoré et de Cédric Chouviat avant leur mort lors d'une interpellation policière.

Les violences policières, souvent racistes, sont une réalité et abîment en profondeur notre démocratie. Elles laissent des familles endeuillées et elles enseignent la défiance. Enregistrements racistes, antisémites, homophobes ; appels à la guerre civile ; interpellation à L'Île-Saint-Denis rappelant les années Papon ; passage à tabac de Gabriel, quatorze ans… C'est insupportable ! Il y a un problème dans la police républicaine. Le nier, c'est la promesse certaine d'une dangereuse impasse.

Ces faits documentés et la déferlante antiraciste mondiale vous ont contraints à réagir, monsieur le ministre de l'intérieur. Agissez, maintenant. Assa Traoré demande le droit de participer à la construction de ce monde, de cette France, droit que les violences policières et le racisme étouffent.

Les collectifs de familles et les associations comme Vies volées demandent l'interdiction des pratiques létales. Il faut certes interdire la clé d'étranglement, mais le plaquage ventral existe et présente les mêmes risques, même sans pression au niveau de la nuque ou du cou. Cessez de tergiverser : bannissez-le.

La visibilité du numéro RIO – référentiel des identités et de l'organisation – des agents de police est déjà une obligation ; elle est pourtant rarement appliquée.

Concernant les contrôles d'identité, vous pointez un problème d'ampleur, mais vous vous contentez de rappeler le cadre existant. Quant à l'IGPN – inspection générale de la police nationale – , vous la laissez être à la fois juge et partie.

Comment comptez-vous rétablir la confiance dans la police sans mettre fin à l'impunité de ces individus violents, sans transformer l'IGPN en instance impartiale et indépendante, sans vous attaquer réellement aux contrôles au faciès dont vous niez encore l'ampleur ? Le Président de la République s'est ému de la justesse du film Les Misérables ; depuis, on a l'impression qu'il a perdu sa voix.

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

Dans votre question, madame Faucillon, vous abordez plusieurs thématiques, mais je ne peux commencer ma réponse sans vous dire que non, la police n'est pas raciste, que non, la police n'est pas violente, contrairement à ce que vous pouvez sous-entendre. Je souhaite vraiment apporter cette précision.

Ce n'est pas ce que j'ai dit ! Vous relirez mes propos !

D'abord, la police n'est pas raciste. Oui, il y a eu des faits, que vous avez cités et qui ont été sanctionnés. Des actes ont pu être commis qui se rattachent au racisme ; des propos racistes ont pu être tenus. Mais des sanctions ont été prises, des procédures judiciaires sont ouvertes et, le ministre de l'intérieur l'a annoncé hier, nous irons encore plus loin : désormais, quand les faits sont avérés, des suspensions automatiques, justifiées, seront prononcées. Cette nouvelle mesure renforcera la politique résolue de lutte contre les faits racistes dans la police que nous voulons mener.

S'il vous plaît !

Que de temps perdu ! Il a fallu que la jeunesse manifeste pour en arriver là !

Ensuite, la police n'est pas violente. Elle exerce une violence légitime : …

Comment peut-on tenir de tels propos !

… lorsqu'elle est prise à partie ou que des dégradations sont commises dans le cadre de manifestations, oui, elle fait usage d'une violence légitime, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et de l'inspection générale de la police nationale. Hier, le ministère de l'intérieur a annoncé une mesure importante, fondamentale : l'inspection générale de l'administration pourra désormais se saisir d'une enquête administrative en cas de suspicion de violences policières, et mener des investigations administratives complètes, comme cela avait été le cas pour l'affaire Steve à Nantes.

Je ne pouvais pas vous laisser tenir tous vos propos, madame la députée. La police n'est pas raciste, la police n'est pas violente.

J'insiste pour que vous me relisiez !

La police lutte tous les jours contre la délinquance, contre le terrorisme, contre les trafics de stupéfiants, et protège au quotidien la liberté de manifester ! Voilà ce qu'est la police républicaine dans notre pays !

Monsieur Bernalicis, s'il vous plaît.

La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Monsieur le ministre de l'intérieur, huit minutes et quarante-six secondes : c'est le temps qu'il a fallu pour que l'interpellation de George Floyd se transforme en homicide, à Minneapolis, le 25 mai dernier. Cet événement a indigné le monde entier et a réveillé une colère qui s'étend à tous les continents.

La France n'échappe pas à cette colère ni à ses vieux démons. Les faits racistes et xénophobes ont augmenté de 130 % en 2019.

M. Castaner est innocent !

Cette réalité insupportable touche toute la société ; elle n'épargne pas la police. Vous l'avez dit hier et encore ce matin : le racisme n'a pas sa place dans notre société, et encore moins dans la police républicaine. Au demeurant, si les actes de quelques-uns salissent l'honneur de la police, ils ne doivent pas faire oublier que chaque jour, des femmes et des hommes en uniforme veillent sur nous et nous protègent, et qu'ils risquent leur vie pour cela.

Non, notre police n'est pas raciste, mais il y a des racistes en son sein. Non, il n'y a pas de violence institutionnalisée, mais il y a des comportements violents à bannir. Pouvons-nous tolérer qu'un enfant de quatorze ans sorte d'une garde à vue avec le visage tuméfié ? Non. Pouvons-nous tolérer qu'un gendarme soit roué de coups lors d'une manifestation ? Non plus.

Quand les oppositions jouent les pyromanes en imposant aux Français de choisir un camp, quand la polémique précède l'information, comment lutter contre les discriminations et mener en même temps la réconciliation ? C'est votre mission, et elle est ardue. Vous portez l'ambition d'une police du XXIe siècle. Cette réforme, vous l'avez commencée avec la police de sécurité du quotidien et avec les conférences citoyennes organisées pour rédiger le Livre blanc de la sécurité intérieure.

Hier, vous avez annoncé la réforme des inspections, la fin de l'enseignement de techniques dangereuses et l'extension de la formation continue pour les forces de l'ordre. Le chemin que vous montrez est celui de l'exigence d'exemplarité, de la compréhension mutuelle et du respect des lois et des règles par tous. La confiance ne se décrète pas, elle se construit petit à petit ; tel est le sens de votre engagement. Quelles mesures complémentaires comptez-vous prendre pour réussir cette police de la confiance ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Madame Petel, le racisme constitue un mal qui gangrène notre société et, comme vient de le dire Laurent Nunez, nous comptons bien éradiquer cette tumeur maligne qui n'a pas sa place parmi les forces de police. Vous l'avez rappelé, après Laurent Nunez, il n'y a pas de police violente, il n'y a pas de police raciste, mais il peut y avoir des hommes et des femmes racistes, qui se comportent ainsi et commettent des fautes. Sur ce sujet, notre réponse doit être exemplaire.

Comme vous venez de le faire, les choses doivent être dites clairement, avec fermeté mais sans amalgame : je n'accepterai jamais les insultes, les amalgames, les mises en cause, les déclarations à l'emporte-pièce contre nos forces de sécurité intérieure.

Je les défendrai comme je l'ai toujours fait, avec la même énergie et la même exigence, …

Il était temps de rectifier !

… car les soutenir contribue à les tirer vers le haut, à les accompagner vers l'exemplarité, l'éthique et la déontologie.

Vous vous rattrapez !

Il n'est pas question que quelques brebis galeuses – c'est le mot que j'ai employé hier – nuisent à la force de nos policiers et de nos gendarmes, et au respect que nous leur devons. Il est utile de regarder la réalité en face. J'ai annoncé hier une série de mesures relatives au rapport de confiance entre la police et la population, qui, nous le savons, s'est dégradé ces derniers temps. Ce plan d'action, que nous devons construire au plus près du terrain, avec les femmes et les hommes qui, chaque jour et chaque nuit, protègent les Français et font l'honneur de la police et de la gendarmerie, nous permettra de combattre le racisme, ce mot qui, depuis trente ans, met régulièrement en cause la police et qui, trop souvent, a été balayé sous le tapis !

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Monsieur le premier ministre, je suis satisfait que vous ayez enfin pris conscience des rapports dégradés et préoccupants entre la police et la population, et du péril que cela constitue pour l'unité du peuple Français.

Le groupe La France insoumise tient d'abord à remercier celles et ceux qui, en se mobilisant à travers le monde et en France contre les violences policières et les discriminations, ont permis cette prise de conscience

Trop souvent, la mobilisation pour que les victimes obtiennent justice et que la vérité soit faite se tient dans l'indifférence et l'opprobre. Il faut remercier particulièrement les policiers qui, petit à petit, brisent l'omerta et font connaître leurs collègues racistes, lesquels n'ont rien à faire dans la police républicaine.

Vous semblez désormais partager notre objectif de rétablir une police républicaine.

Elle l'est déjà !

La police ne doit pas être crainte, elle doit être respectée. Or, pour cela, elle doit être respectable, donc débarrassée de ses éléments violents, racistes et antirépublicains. Une police a de l'autorité quand elle est respectée ; et elle est respectée quand elle est légitime, c'est-à-dire quand elle agit avec proportionnalité et déontologie. Alors finissons-en une bonne fois pour toutes avec les forces de l'ordre, et rétablissons les gardiens de la paix !

Nous avons proposé d'instaurer un récépissé de contrôle d'identité, d'interdire les LBD – les lanceurs de balles de défense – et les grenades explosives, d'interdire aussi, comme dans d'autres pays, les techniques de pliage et de plaquage ventral, qui peuvent tuer : vous avez tout rejeté. Nous vous les proposons donc à nouveau.

Deux autres réformes sont indispensables.

D'abord, le contrôle interne de l'IGPN doit être rendu indépendant et le contrôle externe du défenseur des droits, renforcé. En effet, seules 36 des 4 000 saisines du Défenseur des droits aboutissent à une demande de sanction : il s'agit donc déjà d'un filtre très fin, avec aucune sanction à la clé. C'est inacceptable.

Ensuite, voilà trois ans que je vous demande de rouvrir les écoles de polices, que Nicolas Sarkozy a fermées en son temps. Afin de les armer intellectuellement pour répondre aux attentes de la population, il faudrait que les policiers suivent au minimum un an de formation initiale.

En 2017, le candidat Macron déclarait qu'il n'était pas acceptable qu'aucune sanction hiérarchique ne soit prononcée quand une violence policière était commise, car, au-dessus du policier, il y a un commissaire de police, un directeur départemental de la sécurité publique, un préfet, un ministre.

Pour rétablir la confiance du peuple en sa police, je vous demande donc solennellement de démettre ceux qui, à la tête de la hiérarchie, ont couvert pendant trop longtemps cette réalité, notamment le ministre Christophe Castaner et le préfet Didier Lallement.

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur.

Après vous avoir écouté, monsieur Bernalicis, je ne peux que commencer par vous indiquer qu'il n'est pas question de rétablir la police républicaine, car la police française est une police républicaine.

Eh oui !

Votre question touche directement à la relation entre la police et la population. Vous le savez, cette relation de confiance est essentielle : les policiers et les gendarmes sont des piliers de la République, ce sont eux qui luttent contre la délinquance. Personne, je dis bien personne, ne nie la qualité de leur action dans ce pays.

Vous ne dites pas la même chose que M. Castaner !

Si cette relation s'érode, c'est peut-être aussi en partie parce que, quand les forces de l'ordre ont été prises à partie lors de certaines manifestations, certains, sur vos bancs, ont prétendu que la police était utilisée par le pouvoir politique pour réprimer des manifestations, pour réprimer une expression. Les propos de ce type érodent la relation de confiance entre la police et la population !

Par ailleurs, dans certains territoires, l'implication moindre de certains acteurs pourtant importants pour le partenariat de sécurité que nous souhaitons développer, comme les communes, les bailleurs, les transporteurs, fait trop souvent de nos forces de police et de gendarmerie le seul réceptacle des problèmes de sécurité.

Très juste !

C'est un problème que nous sommes en train de résoudre, avec la création d'une police de sécurité du quotidien, afin que policiers et gendarmes ne soient pas seuls face aux difficultés engendrées par la gestion des incivilités, ce qui génère souvent une dégradation de la relation entre les forces de l'ordre et la population.

Enfin, vous avez raison – le ministre de l'intérieur et moi, nous ne le nions pas – , la dégradation de la relation est également due au comportement d'un certain nombre de policiers et gendarmes, à qui il arrive de commettre des fautes. Heureusement, ces fautes restent minoritaires, …

Mais elles font mal !

… et heureusement, elles donnent toujours lieu à des enquêtes judiciaire et administrative, et elles entraînent toujours une sanction.

Vous mentez, et vous le savez parfaitement !

Non, monsieur le député, je ne mens pas ! Je vous rappelle que près de 1 500 enquêtes judiciaires ont été engagées en 2019, et presque autant de sanctions administratives prononcées. Il y en a même eu près de 2 000 pour les gendarmes !

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.

Vous ne pouvez donc pas dire que les forces de l'ordre travaillent dans l'impunité : c'est faux.

La parole est à M. Bruno Duvergé.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la crise du covid-19 a bouleversé les habitudes professionnelles des enseignants, qui font preuve d'un sens exemplaire du service public : par leur disponibilité et leur attention envers la réussite de nos jeunes, ils ont profondément marqué les esprits. Je tiens à souligner en particulier l'engagement important des directeurs d'école primaire. En effet, ce sont eux qui, durant la crise, ont continué à assurer le lien avec l'ensemble des parents d'élèves, ont organisé l'instauration des cours en distanciel ou en présentiel, se sont chargés d'organiser les dispositifs sanitaires nécessaires à la réouverture des écoles, se sont chargés de l'approvisionnement en gel hydroalcoolique, masques et produits désinfectants.

Or, comme vous le savez, les directeurs d'école demeurent des enseignants comme les autres. Pourtant, dans ma circonscription, l'école élémentaire publique de la commune de Frévent, qui compte plus d'élèves que le collège public, ne dispose pas des mêmes moyens humains et matériels pour accueillir les élèves. Si, dans le primaire, la décharge de cours est complète pour le directeur d'une école comptant plus de quatorze classes, il n'en demeure pas moins qu'en l'état actuel des choses, son statut ne lui permet pas d'organiser et d'animer la vie scolaire de manière plus autonome.

Je pense qu'il est temps de renforcer et de valoriser la fonction de directeur d'école. Au regard de leurs responsabilités et de leur investissement pour la communauté éducative, nous devons nous engager pour leur donner les moyens d'exercer leur mission : stimuler, coordonner, encourager et harmoniser les initiatives de l'équipe pédagogique, sans remettre en cause l'autorité de l'inspection académique. Quelles pistes entendez-vous suivre sur ce sujet ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Je tiens à vous remercier, monsieur Duvergé, car tout ce que vous avez dit est profondément juste.

D'abord, pendant la période de confinement, beaucoup ont pu, comme vous, constater l'immense dévouement des directeurs et directrices d'écoles. Je n'oublie pas ce qu'ils ont fait : je me souviens notamment avoir eu au téléphone une directrice qui se déplaçait dans les familles pour apporter les devoirs, qui téléphonait pour s'assurer qu'il n'y avait pas de décrochage. Même s'il n'était que le reflet de celui qui les anime toute l'année, ce dévouement s'est tout particulièrement remarqué pendant la période de confinement.

Depuis le début du déconfinement, la fonction évolue encore, puisqu'il faut composer avec de nouvelles contraintes, comme celle, nécessaire mais très forte, du protocole sanitaire. C'est pourquoi, avec le Premier ministre et sous l'impulsion du Président de la République, nous voulons aller vers un allégement progressif des protocoles, en fonction de la situation sanitaire. Je tiens à annoncer que nous y travaillons, car cela changera la vie quotidienne des directeurs d'école.

Il existe par ailleurs des sujets structurels, que vous avez évoqués. Peu de gens savent que les directeurs d'école n'ont pas de véritable statut. Dans le système scolaire, c'est un sujet de discussion depuis fort longtemps, et il ne fait pas consensus. Des travaux ont été menés par des parlementaires, députés comme sénateurs – je pense en l'occurrence à la très grosse implication de vos collègues Cécile Rilhac et Valérie Bazin-Malgras.

Le sujet a mûri, de sorte qu'une proposition de loi visant à renforcer de la place des directeurs d'école est en préparation, mais nous avons besoin de dialoguer encore sur cette question. Il s'agit en effet de renforcer leur statut administratif tout en allégeant leurs tâches administratives et en reconnaissant leur statut de direction, ou tout au moins leur fonction de direction, et pas seulement de manière financière. Tout cela va faire débat, et le sujet sera discuté prochainement en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Les mesures que je prendrai en vue de la rentrée prochaine seront le fruit de ce débat. Enfin, j'espère que nous avancerons également sur ce sujet au niveau législatif.

La parole est à M. Olivier Faure.

Monsieur le Premier ministre, le malaise est profond. Il y a cinq ans, Renaud chantait : « J'ai embrassé un flic ». Comment, depuis lors, en sommes-nous arrivés à cette rupture de confiance entre nos concitoyens et ceux qui les protègent, parfois même au péril de leur vie ? En janvier déjà, après le décès de Cédric Chouviat, votre gouvernement avait assuré qu'il allait revenir sur les modalités de contrôle. Puis rien.

Après être resté sourd à toutes nos alertes pendant deux ans, votre ministre de l'intérieur a enfin fait un pas de côté hier : insuffisant. Les clés d'étranglement ne seront plus enseignées, mais seront-elles interdites ? Par ailleurs, après tant d'autres en Europe, notre pays s'honorerait à proscrire les LBD, les grenades mutilantes et le plaquage ventral, à l'origine de trop nombreuses blessures irréversibles.

La police n'est pas épargnée par le poison du racisme. Lorsque des faits sont constatés, ils doivent être immédiatement et durement sanctionnés. Les contrôles d'identité permanents, conséquence absurde d'une politique du chiffre, ne peuvent plus être discriminatoires : la police républicaine doit être exemplaire !

Enfin, la transparence doit être totale. L'IGPN et l'IGGN – les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale – ne trouveront leur pleine crédibilité qu'en s'affranchissant de la tutelle du ministre de l'intérieur.

La légitimité de toute institution se fonde sur l'accord entre les valeurs, les buts et les comportements. C'est pourquoi je vous annonce que le groupe Socialistes et apparentés demandera la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les violences policières

Celle-ci devra prendre la dimension réelle du sujet et déboucher sur des mesures de nature à réconcilier les Français avec leur police.

Très bien !

Policiers et gendarmes méritent tout notre respect, mais il n'y a pas d'ordre sans justice.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Le maintien de l'ordre, la sécurité publique et le rapport entre la police et nos citoyens sont des choses éminemment sérieuses. Elles impliquent notamment d'avoir un peu de mémoire. J'ai le souvenir que la majorité commune au sein de laquelle nous siégions il y a peu de temps encore, monsieur Faure, n'avait pas souhaité instaurer le récépissé des contrôles d'identité, que vous venez d'évoquer.

À tort !

C'était pourtant une promesse socialiste !

J'ai en tête un certain nombre de faits qui mettent en cause ce que vous appelez le « plaquage ventral ». Je serai, pour ma part, le tout premier ministre de l'intérieur à décider d'interdire l'étranglement, malgré la grogne et les inquiétudes que cela provoque chez nos forces de sécurité, qui doivent continuer d'avoir des moyens d'intervention sur le terrain.

Cela n'a rien à voir avec le plaquage ventral !

Il s'agit en effet d'une pratique devenue très rare au niveau mondial mais qui a encore cours en France. J'ai pris la décision que, très vite, nos forces de sécurité soient formées à d'autres méthodes et moyens d'intervention. Je pense que c'est une grande avancée, que vous pourriez saluer et à laquelle vous pourriez même être fier d'avoir contribué.

Je crois qu'il est essentiel de ne pas stigmatiser, mais bien de soutenir nos forces de sécurité.

C'est ce qu'il a dit !

Non, il n'y a pas de rupture de confiance entre les Français et la police ! Une très large majorité de Français soutiennent la police, telle est la réalité !

Il y a peu, une étude réalisée par l'université Savoie Mont-Blanc…

Excellente référence !

… indiquait que 82 % des 13 000 personnes interrogées avaient confirmé leur soutien net, clair et franc à la police.

Nous la soutenons aussi !

Cela n'empêche pas que nous soyons particulièrement exigeants car, parce que je soutiens la police, j'attends d'elle qu'elle soit exemplaire, …

Nous aussi !

… et je lui en donne les moyens.

Pour la dernière question, la parole est à M. Aurélien Pradié.

Madame la garde des sceaux, je ne sais pas si c'est votre cas mais moi, j'ai honte. J'ai honte d'avoir découvert, le 27 juin dernier, un décret publié en catimini et signé de votre main qui acte un incroyable recul dans la protection des femmes victimes de violences.

Eh oui !

Le 15 octobre dernier, j'ai eu l'honneur de défendre devant notre assemblée, un texte, adopté à l'unanimité, qui permettait enfin de passer des paroles aux actes en accélérant les procédures et en généralisant le bracelet anti-rapprochement.

Qu'avez-vous fait de cette loi ? Depuis le 1er janvier, date de son entrée en application, combien de bracelets anti-rapprochement ont-ils été achetés par la France ? Combien de ces salopards se sont-ils vu imposer le port de ce bracelet ? Aucun, zéro, rien.

Non seulement vous n'avez pas avancé, mais vous avez régressé. Notre loi fixait à six jours le délai maximum pour qu'une ordonnance de protection soit délivrée à une femme en danger. Or votre décret vient détruire cette avancée car vous venez de fixer une nouvelle contrainte intenable : vous demandez aux victimes de payer elles-mêmes, de leur poche, un huissier pour notifier à l'auteur des violences la procédure ouverte à son encontre, dans un délai de vingt-quatre heures !

C'est une honte !

Scandaleux !

Scandaleux !

Vous demandez aux victimes de convoquer elles-mêmes leur propre bourreau. Et si les victimes ne tiennent pas ce délai intenable de vingt-quatre heures, vous osez annuler la procédure. Vous tuez l'ordonnance de protection.

C'est dégoûtant !

Ma colère, je ne la retiendrai pas. C'est la colère de ces milliers de femmes en danger qui vous entendent dire blanc et vous voient faire noir, qui voient une secrétaire d'État, encore absente cet après-midi, bavasser sur les plateaux de télévision

alors que l'essentiel n'est jamais fait. C'est la colère d'un député qui a défendu une loi et qui vous voit la défaire.

Madame la garde des sceaux, je vous demande solennellement de retirer ce décret sur-le-champ.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur Pradié, les mots cinglants n'ont jamais fait une politique publique, les vôtres pas plus que d'autres.

Je tiens à vous dire ici que c'est parce que le Gouvernement a la volonté de lutter contre les violences faites aux femmes que tous les tribunaux se sont mis en ordre de marche pour délivrer les ordonnances de protection en plus grand nombre cette année, et que le nombre de féminicides – chacun d'eux étant un drame – tend à décroître.

Voilà ce que nous voulons continuer à faire.

Dès demain matin, avec la haute fonctionnaire chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes du ministère de la justice, je réunirai les associations et les professionnels afin de pouvoir mettre en oeuvre les dispositions qui ont été adoptées par le Parlement dans la loi du 28 décembre dernier, notamment la possibilité de délivrer les ordonnances de protection en six jours.

C'est à cet effet que nous avons pris un décret, que nous avons prévu de tout mettre en oeuvre pour que ces ordonnances soient délivrées dans le respect du principe du contradictoire, et proposé un texte qui donne un délai pour informer le défendeur.

Si les associations, les professionnels et le comité de pilotage que je viens de mettre en place nous disent que ce n'est pas réalisable en pratique, …

C'est évident ! Nous en avons discuté ici même !

… je n'aurai aucune hésitation : je modifierai ce texte au plus vite.

La parole est à M. Aurélien Pradié.

Madame la garde des sceaux, les actes faibles n'ont jamais fait une politique publique. Vous bricolez. Nous connaissons les solutions : retirez ce décret qui neutralise les ordonnances de protection et faites confiance au travail que nous avons déjà effectué ici, au Parlement.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je suis vraiment désolée, mais le mensonge n'est pas une politique ! Ce que nous construisons, nous le faisons pour les femmes et d'abord pour elles ! C'est notre seul objectif, notre seule boussole !

C'est une honte !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Comment la sincérité et le rétablissement des finances publiques depuis 2017 favorisent-ils le soutien à l'économie dans la crise du covid-19 ? »

La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à un échange de questions et réponses.

La parole est à Mme Dominique David.

Les années se suivent et le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elles ne se ressemblent pas. L'année dernière, à peu près à la même période, je prenais la parole dans l'hémicycle à propos du projet de loi de règlement pour souligner l'exemplarité du budget 2018, le premier de plein exercice pour notre majorité. Sans déflorer la discussion de demain sur le projet de loi de règlement du budget 2019, comment ne pas évoquer ce que le Gouvernement et la majorité ont aussi fait en 2019 pour la bonne tenue de nos comptes publics et le respect de nos engagements européens ?

Bien sûr, s'en féliciter dans une période aussi inattendue peut paraître baroque, si j'ose dire ; c'est même un crève-coeur de parler ainsi face à la gravité de ce qui vient, quand on a conscience de ce que l'État a déjà déboursé pour affronter la crise et accompagner nos concitoyens et notre économie, et de ce qu'il nous reste à prévoir pour organiser la relance.

Mais tout cela, nous le devons précisément à la vigilance dont nous avons fait preuve en début de quinquennat, car elle a rendu la France à nouveau crédible sur les marchés. Voilà ce qui nous a permis de financer un plan de relance inédit, de 45 milliards d'euros, portés à 110 milliards dans le second projet de loi de finances rectificative, auxquels viennent s'ajouter les 300 milliards de garantie de l'État sur les prêts aux entreprises. C'est grâce à notre respect des principes de saine gestion budgétaire et à la bonne tenue de nos comptes que nous avons pu déployer ce dispositif d'urgence qui nous permettra d'affronter la récession qui s'annonce.

Ce sont également les mesures en faveur de notre économie et de la formation professionnelle, ainsi que le toilettage de notre fiscalité, qui ont rendu possibles la relance de l'emploi et la confiance retrouvée des investisseurs, amortissant ainsi les effets de la crise.

Souvenez-vous : en avril 2009, la Commission européenne avait engagé contre la France une procédure pour déficit excessif, et c'est durant notre mandat que notre pays en est enfin sorti. Ce fut l'une des priorités du Gouvernement et de notre majorité, et c'est un engagement que nous avons tenu dans le cadre du pacte de stabilité. Il s'agissait d'un exercice inédit de transparence et de cohérence. Voilà ce qui a redonné confiance aux marchés et qui a permis que, le 15 mai dernier, au plus fort de la crise, l'agence de notation Fitch maintienne la note AA de la France, alors que les perspectives s'étaient considérablement dégradées au niveau mondial.

J'aimerais profiter du présent débat pour revenir à ce qui fait la force de notre engagement – car telle est la question posée en filigrane. Libérer, protéger, unir : c'est pour cela et rien d'autre que nous avons été élus. Certains ont prétendu l'oublier quand l'orage s'est mis à gronder, …

Eh oui !

… omettant que c'est en libérant nos entreprises et notre économie que nous avons pu les protéger en temps de crise, ainsi que nos concitoyens, comme aucun autre pays ne l'a fait, et faisant comme si l'on pouvait sacrifier la liberté pour céder à ceux qui nous promettent des lendemains qui chantent.

Je tiens à le dire avec force : …

Quelle comédienne ! On n'est pas au théâtre !

… notre majorité ne peut être qu'unie, et plus fidèle que jamais à ces trois valeurs qui la fondent, dont aucune ne vaut sans les autres : libérer, protéger, unir. Nous maintiendrons ce cap pour affronter la crise car c'est la condition du redressement de l'économie.

Certes, le chemin est long et semé d'embûches. Qui parmi nous aurait pu se douter, il y a trois ans, que tant d'obstacles se dresseraient devant nous et qu'il faudrait tout repenser pour rester fidèles à notre engagement ? Toutefois, ces déconvenues nous enseignent une leçon essentielle : nous n'avons pas à prévoir l'avenir, mais à le permettre. Le pragmatisme doit continuer de l'emporter sur les fausses promesses. C'est lui qui nous a guidés en début de mandat, …

Les Français s'en rendent compte !

… comme il le fera pour financer la relance et être à la hauteur de ce qu'attendent les Français.

Permettez-moi, pour conclure, d'emprunter à Raymond Aron…

Ah non ! Laissez à César ce qui est à César !

… ces mots extraits de son Discours aux étudiants allemands sur l'Europe et l'unité de l'Allemagne, prononcé en 1952 : « L'action, c'est d'abord la décision que chacun prend seul en face de sa conscience ; c'est ensuite le courage de résister aux lenteurs et aux déceptions qui ne se séparent pas du train de la politique. L'homme d'action est celui qui garde le sens d'une tâche grandiose à travers les médiocrités quotidiennes. »

La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Les conséquences économiques et budgétaires de la crise du covid-19 sont sans précédent. Le remboursement de notre dette publique, laquelle atteint désormais 121 % du PIB – bien plus que ce qui avait été envisagé au départ – , s'annonce long et complexe. Au total, 450 milliards d'euros d'aides et de garanties de l'État – fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, recours à l'activité partielle – ont été alloués. Ces mesures étaient bien évidemment nécessaires, car nous nous devions d'aider les entreprises, les commerces, mais aussi les ménages les plus fragilisés par la crise.

Dans ce contexte, permettez-moi de m'étonner du titre que vous avez choisi pour ce débat : comment la sincérité et le rétablissement des finances publiques depuis 2017 favorisent-ils le soutien à l'économie dans la crise du covid-19 ? Prétendre que nos finances publiques sont sincères et rétablies depuis 2017 est particulièrement présomptueux. Rappelons comment les récents budgets ont été construits : la dernière loi de financement de la sécurité sociale repose sur un déficit de 5,4 milliards d'euros ; le coût des mesures « gilets jaunes » est estimé à 17 milliards ; la loi de finances pour 2020 prévoyait déficit est de 2,2 % du PIB. Il vaudrait donc mieux éviter de donner des leçons d'équilibre des finances publiques.

Je m'interroge sur les moyens qui seront employés pour rembourser cette dette colossale. En ce qui concerne les hausses d'impôt, le groupe Les Républicains demande leur arrêt pendant au moins un an.

Pas nous !

Quant à une réduction des grands chantiers et des investissements, trop drastique, elle serait très néfaste pour notre économie.

Une troisième voie a été évoquée par le Président de la République : faire confiance aux acteurs économiques, de sorte que la croissance crée la richesse qui permettra de rembourser la dette. Ce parti pris semble risqué et n'est pas à la hauteur des enjeux de la bonne gestion de nos finances publiques.

Nous sommes en revanche favorables à toutes les mesures qui permettront d'aider nos entreprises et de relancer l'économie. Ainsi, les annulations et exonérations de charges et le recours à l'activité partielle vont dans le bon sens pour aider à la reprise économique. Des mesures fiscales pendant la période d'urgence sanitaire doivent également être envisagées : la défiscalisation complète et sans plafond des heures supplémentaires, la baisse de l'impôt sur le revenu pour tous les contribuables, la refonte de la fiscalité des entreprises, en particulier pour les artisans et les petites et moyennes entreprises.

Très bien !

Nous vous proposons aussi d'autoriser les départements à reverser des aides aux entreprises et de créer un « prêt à taux zéro coronavirus » pour prendre en charge les surcoûts de reports d'échéances bancaires.

Très bien !

La crise a en outre mis en évidence l'importance de la production française, la nécessité de relocaliser la production et de soutenir nos entreprises. S'agissant des masques, par exemple, privilégions les entreprises françaises, désormais en surproduction et détentrices d'un stock de 50 millions de pièces. N'ayons pas peur des mots : le protectionnisme est une solution utile, un moyen durable de rendre nos entreprises compétitives dans une économie mondialisée.

Dites donc, votre discours a changé !

Nous avons besoin d'une mobilisation générale associant l'ensemble des collectivités, des chambres consulaires, des réseaux d'entreprises. Le plan de relance économique doit s'appuyer sur la commande publique, la préférence régionale, le retour de l'emploi dans nos régions et un modèle d'économie verte et numérique.

N'oublions pas non plus certains secteurs qui ont demandé de l'aide mais n'ont pas encore été entendus : les agriculteurs, qui réclament la compensation de leurs pertes de production, n'ont pas eu gain de cause, alors que la culture ou les transports ont fait l'objet d'une attention particulière.

Il faudra augmenter les impôts des plus riches !

Sans créer de nouvelles aides, l'État peut exiger des assureurs qu'ils jouent davantage le jeu en compensant les pertes d'exploitation des assurés.

La crise sanitaire du covid-19 a eu un lourd impact sur les finances publiques. Il est de notre devoir d'accompagner et de soutenir notre économie, tout en veillant à l'équilibre de la balance de nos finances publiques.

La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Souvenons-nous de la situation dans laquelle se trouvaient nos finances publiques lorsque nous avons commencé à siéger sur ces bancs, au début de l'été 2017. La Cour des comptes venait de publier un audit dans lequel ses magistrats qualifiaient d'« insincère » la loi de finances initiale pour 2017. Ce manque de sincérité avait d'ailleurs contraint le Gouvernement à recourir à des décrets d'avance pour parer à l'urgence. Les chiffres n'étaient pas plus réjouissants : le déficit public, de 3,6 % du PIB en 2016, aurait atteint 3,2 % en 2017 si le Gouvernement n'avait pas pris les mesures nécessaires ; quant à la dette publique, elle avait augmenté de 8 points de PIB au cours du quinquennat, en dépit d'une amélioration sensible du cadre macroéconomique à partir de 2015.

J'en viens maintenant à notre situation budgétaire à l'entrée de cette crise. Au cours des trois dernières années, le déficit public a toujours respecté la règle européenne des 3 %, si l'on ne tient pas compte de l'incidence purement conjoncturelle, en 2019, du double comptage du CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – et de la baisse des cotisations sociales. Les comptes se rétablissent donc, lentement mais sûrement.

L'exécution budgétaire aussi est plus sincère : en 2019 comme en 2018, le Gouvernement n'a pas eu recours à des décrets d'avance, à rebours de la mauvaise pratique que je viens d'évoquer.

Autre amélioration, et pas des moindres : le rétablissement des comptes publics s'est fait sans hausse des prélèvements obligatoires. Ce rétablissement est dû à un effort constant du Gouvernement mais aussi de tous les autres acteurs du service public pour la maîtrise de la dépense publique. Nous avons même décidé de baisser les impôts des ménages pour rendre du pouvoir d'achat aux Français.

Le tableau comporte toutefois quelques zones d'ombre.

Nous avons réduit les déficits chaque année, mais pas suffisamment car ils sont restés situés dans une fourchette entre 2 et 3 % du PIB quand ils étaient ramenés en moyenne en deçà de 1 % dans l'Union européenne.

Nous n'avons pas réussi à entamer la dette publique accumulée, il faut bien le dire, depuis quarante ans, puisqu'elle se situait encore au-dessus de 98 % du PIB au début de l'année 2020, sans avoir baissé significativement depuis 2017.

Le taux de prélèvement obligatoire s'élève encore à 46 % du PIB, ce qui classe notre pays, et de loin, à la première place des pays de l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – , record qui n'améliore pas notre compétitivité, comme en témoigne le solde annuel de notre balance des paiements, que je ne rappellerai pas…

Ce tableau contrasté, où les marques de progrès l'emportent tout de même nettement sur les insuffisances, nous permet d'envisager la crise économique à venir avec une certaine assurance.

Deux préoccupations nous animent au groupe MODEM : premièrement, les mesures exceptionnelles indispensables et que nous soutenons n'obèrent pas durablement le retour vertueux vers les équilibres que le Gouvernement mène avec détermination depuis maintenant trois ans ; deuxièmement, cette crise, sans précédent dans sa nature comme dans son ampleur, permet aux pouvoirs publics, c'est-à-dire au Gouvernement comme au Parlement, de redéfinir les grandes finalités du système économique de notre pays.

Certains propos prononcés par le Président de la République le 16 mars dernier ont été beaucoup commentés : « Le jour d'après, quand nous aurons gagné, ne sera pas un retour au jour d'avant. » On ne sait pas quand se situe ce jour d'après, mais c'est une très belle promesse que nous devons tous ensemble tenir.

La parole est à Mme Valérie Rabault.

J'avoue avoir été quelque peu surprise par l'intitulé de la question choisi par le groupe LaREM pour proposer ce débat, mais il y a en fait deux sujets en un : l'insincérité des comptes publics, d'une part, et le soutien budgétaire à l'économie dans la crise du covid, de l'autre part. Si on lie les deux sujets comme le suggère l'intitulé choisi, la réponse est tout de même assez simple : la France est sans doute un des pays de l'Union européenne entré dans la crise avec le moins de ressources et le moins de marge de manoeuvre budgétaire, ce qui conduit le Gouvernement à faire financer la totalité de ses plans de relance par de la dette. Pour vous en convaincre, je vais citer le communiqué de presse d'Eurostat du 22 avril dernier concernant les comptes publics pour 2019 : le Danemark présentait un excédent budgétaire de 3,7 %, celui du Luxembourg était de 2,2 %, celui de la Bulgarie de 2,1 %, celui des Pays-Bas de 1,7 %, celui de la Grèce de 1,5 %, celui de l'Allemagne de 1,4 %, tandis que deux États membres affichaient un déficit supérieur ou égal à 3 % du PIB – c'est-à-dire de la richesse nationale – , de 3 % pour la France et de 4,3 % pour la Roumanie. Par conséquent, il est clair que nous avons pris de plein fouet la pandémie dans une situation déjà délicate et alors qu'être la deuxième économie de la zone euro nous donne une responsabilité quant à la reprise européenne.

Au-delà de ce constat, au-delà de la réponse à cette première question – je n'ai toujours pas compris pourquoi le groupe majoritaire souhaitait lier ces deux sujets – , la vraie question me semble être la suivante : quel bilan tirer de la gestion des finances publiques depuis 2017 ?

Le déficit public était de 2,9 % en 2017, de 3,6 % en 2018, du fait de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, pour ne retomber qu'à 3 % en 2019, sans doute, me direz-vous, à cause des gilets jaunes. Quelles que soient les justifications, c'est sous ce quinquennat que le déficit est reparti à la hausse et s'est maintenu au-dessus des 3 %, alors qu'entre 2012 et 2017, il avait baissé chaque année, après un point de départ situé à 5 % du PIB.

S'agissant des moyens de financement, l'évolution à l'oeuvre est, là aussi, assez intéressante. Le déficit de l'État est passé de 74 milliards en 2017 à 85,8 milliards en 2019, si l'on compte les ODAC, les organismes divers d'administration centrale. En revanche, les collectivités locales sont proches de l'équilibre, leur solde budgétaire excédentaire d'1,6 milliard en 2017 étant devenu légèrement négatif, à moins 900 millions, en 2019. S'agissant des moyens de financement des administrations de sécurité sociale, j'attends quelques éclaircissements de votre part, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics. En effet, l'excédent est passé de 4,9 milliards en 2017 à 14 milliards en 2019, ce qui est tout de même beaucoup d'argent. On sait que, chaque année, entre 1,5 milliard et 2 milliards restent inutilisés par la CADES – la caisse d'amortissement de la dette sociale – et que la dynamique de la CSG et de la CRDS procure des ressources en plus pour les administrations de sécurité sociale, mais j'aimerais en savoir davantage, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, sur ces 14 milliards d'euros, parce que cela, pour le coup, constitue un vrai excédent.

Enfin, parlant sous le contrôle de Joël Giraud, ancien rapporteur général du budget, je rappelle que l'on peut analyser la dépense publique par types d'administration, mais aussi par natures : les intérêts, les dépenses de fonctionnement, les dépenses sociales et les dépenses d'investissement. À cet égard, la dynamique à l'oeuvre depuis 2017 est intéressante : les intérêts sont tombés de 2 % à 1,6 % du PIB – c'est seulement 0,4 point de PIB, mais 0,1 point de PIB représente tout de même 2 milliards d'euros, ce qui fait une marge de manoeuvre significative – ; les dépenses de fonctionnement sont restées très stables, oscillant de 18,26 à 18,29 % ; les dépenses sociales, qui avaient un peu baissé en 2018, ont remonté, en 2019, de 26,3 à 26,55 %, sans doute sous l'effet des mesures adoptées durant le mouvement des gilets jaunes.

Étant libre de critiquer, je le suis aussi de saluer quand je note des points positifs : la marge de manoeuvre dégagée par la baisse des intérêts a été consacrée aux dépenses d'investissement – y compris donc celles des collectivités locales et des administrations de sécurité sociale – , qui sont passées de 3,5 % à 4 %, soit une augmentation de 0,5 point de PIB. Cela paraît peu mais je maintiens que c'est un bon point.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Nous pouvons tous être d'accord pour admettre que la sincérité budgétaire est importante afin de maintenir des comptes publics soutenables. Pour commencer par un point positif, le groupe UDI-I estime que l'on peut se satisfaire de l'évolution des pratiques en la matière puisque, pour la deuxième année consécutive, aucun décret d'avance n'a été publié, ce qui n'était pas arrivé depuis plus de trente ans. Il faut reconnaître que les années précédant 2017 n'avaient pas forcément été brillantes pour ce qui était de la sincérité budgétaire.

Mais la question qui nous est posée cet après-midi est la suivante : les finances publiques ont-elles connu une amélioration permettant à notre pays de soutenir largement son économie en ce temps de crise sanitaire et économique ?

Entre 2016 et 2019, en trois exercices, le déficit public était tombé de 3,6 à 2,1 % du PIB. Toutefois, si l'on exclut les éléments conjoncturels ou ponctuels, considérant qu'ils ne caractérisent pas une amélioration durable des finances publiques, on observe que le déficit structurel n'a alors connu, en trois ans, qu'une faible amélioration : de 2,5 à 2,1 % du PIB. Le Haut Conseil des finances publiques a d'ailleurs considéré que cette dernière était trop lente et éloignée de l'objectif de moyen terme. De plus, une partie était due, il faut bien le reconnaître, à l'allégement de la charge de la dette, ce qui permettait de faire baisser les dépenses.

Mais la vraie difficulté réside moins dans le déficit que dans l'endettement de notre pays. Nous avons démarré 2020 avec un niveau d'endettement très supérieur à celui de la majorité de nos partenaires européens. Par exemple, il n'était alors en Allemagne que de 60 % du PIB, alors qu'il s'était stabilisé en France à 98,1 % et qu'il dépassait même les 100 % de PIB si l'on y intégrait les primes d'émissions nettes, pour atteindre 2 380 milliards d'euros. Plus grave, la situation nette, c'est-à-dire la différence entre l'actif et le passif de l'État, s'était aggravée de 160 milliards d'euros depuis le début du quinquennat. Par conséquent, si la sincérité budgétaire s'est améliorée et si le déficit public a continué sa lente décrue, ces efforts se sont révélés insuffisants pour rétablir véritablement les finances publiques, puisque la dette et la situation nette de l'État ont continué de s'aggraver.

Depuis le début du quinquennat, le groupe UDI-I, sur chaque texte financier, a appelé ce gouvernement et la majorité à mettre en oeuvre un redressement plus net des finances publiques, condition indispensable pour faire face sereinement à une prochaine crise. Malheureusement, la réalité nous a rattrapés et elle a de quoi inquiéter quand on sait que les mesures d'urgence prises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire ont entraîné des dépenses publiques exceptionnelles à hauteur d'environ 110 milliards d'euros et que le poids de ces dépenses nécessaires – chômage partiel, reports ou annulations de charges, augmentation des dépenses de santé – est alourdi par de fortes diminutions des recettes en raison d'une baisse nette du produit de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la TVA. En conséquence, le déficit budgétaire s'établirait finalement à 183,5 milliards, soit une augmentation de 90 milliards, le double de ce qui était initialement prévu.

C'est vrai !

S'il est indéniable que l'État a apporté un soutien indispensable à l'économie dans le cadre de la crise du covid-19, la conséquence en est malheureusement que notre situation financière est devenue encore plus fragile puisqu'elle ne s'était pas vraiment améliorée depuis 2017. En fin de compte, nous ne pouvons donc pas être tout à fait d'accord avec l'intitulé largement discutable de ce débat.

Il a raison !

On est bien d'accord qu'on n'est pas d'accord !

La parole est à M. Charles de Courson.

Le groupe LaREM nous invite à débattre pour savoir si la sincérité et le rétablissement des finances publiques depuis 2017 favorisent le soutien à l'économie dans la crise du covid-19. C'est une très étrange question, qui en recouvre deux.

La première porte sur la sincérité budgétaire, mais je rappelle que celle-ci est une obligation consacrée par l'article 32 de la loi organique sur les lois de finances ! En parlementaires exigeants, nous ne devrions pas nous étonner que ce principe soit respecté, mais, au contraire, nous rebeller quand il ne l'est pas, ce qui arrive souvent ! Je regrette d'ailleurs que le Conseil constitutionnel n'ait jamais sanctionné une insincérité budgétaire.

Ces trois dernières années, avant le tsunami de la crise sanitaire, ont vu des améliorations en matière de sincérité, la Cour des comptes l'a elle-même reconnu. Mais cet autosatisfecit auquel le groupe majoritaire nous invite doit être tempéré par la persistance de certaines pratiques de gestion critiquables : je pense au maintien de la sous-budgétisation des OPEX, les opérations extérieures – bien que des progrès aient été faits – ou encore à l'aide médicale d'État.

Voyons plutôt sur le long terme : peut-on dire que le principe de sincérité budgétaire est respecté dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ? Le déficit effectif s'est établi à 3 % du PIB en 2019, soit un niveau assez élevé, de 0,1 point de PIB supérieur à la, prévision en loi de programmation. Quant aux déficits structurels, bien plus intéressants et révélateurs de la situation des finances publiques, ils sont passés de 2,2 % en 2017 à 2 % en 2019 : en deux années et demie, ils n'ont été réduits que de 0,2 point, alors que la loi de programmation des finances publiques tablait sur une baisse de 0,4 point. Peut-on encore parler de sincérité ?

J'en viens à la question retenue pour l'intitulé de ce débat thématique : en quoi la sincérité des comptes favorise-t-elle le soutien à l'économie dans la crise du covid-19 ?

En rien !

Un exemple nous permet de douter de cette sincérité : dans la première loi de finances rectificative pour 2020, on avait prévu de consacrer 8,5 milliards d'euros au dispositif de chômage partiel, ce qui semblait fort sous-évalué au vu de la situation. Était-il sincère ? Dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, vous avez renforcé le dispositif en le portant à 24 milliards puis à 25 milliards d'euros – trois fois plus. Là encore, nous jugions l'enveloppe sous-évaluée : nous estimions qu'un montant compris entre 30 milliards et 38 milliards d'euros semblait plus réaliste. L'enveloppe devrait d'ailleurs être une nouvelle fois revue à la hausse dans le troisième PLFR – projet de loi de finances rectificative – , qui sera présenté demain matin en conseil des ministres. Et la même constatation pourrait s'appliquer au fonds de solidarité.

Ne prenez pas mal cette critique, monsieur le ministre ! Simplement, ne parlons plus de sincérité ! C'est précisément parce que nous nous éloignons de la trajectoire tracée que nous vous demandons une nouvelle fois, conformément à la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, une nouvelle loi de programmation des finances publiques, ainsi qu'une loi de financement de la sécurité sociale rectificative. En commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie, nous avons examiné cette nuit la reprise des fameux 136 milliards d'euros de dette sociale – à moins qu'il ne s'agisse de 146 milliards, on ne sait plus – , sans disposer d'aucune prévision relative aux finances sociales. On évoque un solde, mais un solde correspond à une différence entre des produits et des charges, sur lesquels nous n'avons aucune information ! Un amendement a du reste été déposé par la majorité pour demander que ces éléments nous soient transmis d'ici l'examen du projet de loi en séance publique. Nous les attendons avec impatience.

Le second thème du débat porte sur le rétablissement des finances publiques depuis 2017. J'entends les éléments de langage – pour parler comme les gens bien introduits – …

Comme c'est joliment dit !

… répétés par la majorité : une stabilisation de la dette publique serait à mettre au crédit de ce gouvernement. C'est parfaitement faux ! Vous n'y parvenez qu'en apparence, grâce à un artifice comptable. Je m'explique : la dette au sens maastrichtien est certes stabilisée, à hauteur de 98,1 % du PIB, en 2018 et 2019, mais ce taux n'intègre pas les effets des primes d'émission croissantes prévues pour certaines obligations assimilables du trésor ; si l'on prend en compte cette pratique en apparence un peu obscure, mais en réalité très simple – on émet des titres à des taux de rendement supérieurs au taux du marché, ce qui diminue les remboursements à effectuer – , et si l'on comptabilise les primes d'émission nettes, que constate-t-on ? Que la dette atteint 101,3 % du PIB à la fin 2019 ! Et je n'évoquerai même pas l'exercice 2020.

La dette n'est donc nullement stabilisée : elle continue à augmenter. Comment, à dire vrai, pourrait-il en être autrement, avec un déficit global de 73 milliards d'euros en 2019, alors que le PIB n'a crû que de 65 milliards ? C'est simple : si la croissance du PIB est inférieure à celle du montant de la dette publique, cette dernière continue par définition à augmenter, jusqu'à dépasser 100 % du PIB, ce qui est bien le cas. Comment stabiliser la dette alors que les dépenses des administrations publiques passent de 1 314 milliards d'euros en 2018 à 1 348,5 milliards d'euros en 2019, enregistrant ainsi une augmentation de 34,5 milliards d'euros, soit plus de 2 % ? En excluant les intérêts de la dette, les dépenses publiques consolidées – de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales – augmentent de 2,6 %, c'est-à-dire davantage que le PIB. Votre promesse de 10 milliards d'euros d'économies structurelles, faite en juillet 2017 dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques, que j'avais d'ailleurs applaudie, a été enterrée dès 2018.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

C'est pourtant intéressant, on prend un cours !

Contrairement à ce que laisse penser l'intitulé de ce débat, vous vous êtes très largement écartés, dès 2019, de vos engagements de début de mandat. Le résultat de vos choix est clair : vous n'étiez absolument pas prêts à aborder une crise de l'ampleur de celle dans laquelle nous sommes immergés.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Je suis assez surpris du thème de notre débat. Nous sommes censés voir comment la sincérité et le rétablissement des finances publiques favorisent le soutien à l'économie dans la crise du covid-19. En d'autres termes, nous devrions déterminer si la politique économique macronienne nous a bien sauvé la mise.

L'autosatisfaction qui se dégage de cette question est stupéfiante pour qui connaît la gravité de la crise sanitaire et économique que nous traversons. Vous sous-entendez non seulement que la crise économique est sous contrôle et que le soutien de l'État est suffisant, mais aussi que ce serait grâce à toutes vos super-décisions d'austérité et autres baisses de budget ou diminutions des recettes dues aux cadeaux fiscaux faits aux plus riches que vous avez opérées depuis 2017 ! Je l'affirme sans hésiter : c'est complètement faux, et c'est même tout l'inverse !

La logique économique que vous appelez pudiquement « la sincérité et le rétablissement des finances publiques » a fragilisé le pays. C'est cette logique qui a transformé l'épidémie en véritable crise sanitaire, sociale et économique. En précarisant la recherche et l'hôpital publics, vous n'avez pas protégé les finances publiques : vous nous avez mis en danger. En fermant des lits et en supprimant des postes, vous nous avez mis en danger – les soignants en premier lieu. En laissant faire la délocalisation et la fermeture d'usines – je songe par exemple à l'usine de masques de Plaintel, en 2018 – , comme vous annoncez maintenant vouloir laisser faire les suppressions de postes à Renault, vous nous avez mis en danger. En cassant le code du travail, en affaiblissant le rapport de force des employés face à leur patron et en supprimant les CHSCT – comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – , qui furent si importants pour prévenir les épidémies, vous avez mis les salariés en danger. En laissant les plateformes prétendre que les livreurs ubérisés ne sont pas vraiment leurs employés et qu'elles n'en sont donc pas responsables, vous nous avez mis en danger.

Ce que vous présentez comme la sincérité budgétaire, comme des décisions sages et raisonnables, c'est ce que j'appelle, pour ma part, des bombes à retardement. À répéter sans cesse que l'État coûte trop cher, à vouloir couper du budget tout ce qui dépasse ou dont la suppression ne fera pas trop de bruit, et à ne jamais investir dans rien, on détruit tout. On le constate dans tous les secteurs décisifs : celui de la santé, bien sûr, mais aussi celui du logement. Le mal-logement et les souffrances qui y sont associées sont devenus un fléau pour des millions de Français – plus encore pendant le confinement.

Gouverner, ce n'est pas trouver des solutions de bric et de broc pour limiter la casse face à une catastrophe. C'est anticiper et investir pour prévenir et éviter le plus possible ces catastrophes. C'est faire en sorte que nous soyons, toutes et tous, les plus forts possible pour y faire face collectivement, en prenant des mesures sociales et en conservant des services publics solides, pour être en mesure d'affronter les crises quand elles se manifestent malgré tout.

Une fois les drames survenus, on regrette. Cela avait déjà été le cas lors de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, lequel a tristement illustré le manque de budget et d'inspecteurs dédiés à la prévention des risques. C'est encore ce qu'on constate maintenant, à une autre échelle, avec la crise du covid-19. Ces regrets, il faut s'en saisir et les prendre très au sérieux. Vous ne pouvez pas vous contenter de les agiter pendant la crise pour rassurer la population et finalement ne rien changer.

Lors de son allocution du 12 mars, le président Emmanuel Macron a annoncé : « Ce que révèle d'ores et déjà cette pandémie, c'est que la santé gratuite sans conditions de revenu, de parcours ou de profession, notre État-providence, ne sont pas des coûts ou des charges, mais des biens précieux, des atouts indispensables quand le destin frappe. Ce que révèle cette pandémie, c'est qu'il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner – notre cadre de vie, au fond – à d'autres est une folie. » Ces mots étaient justes. Ils ont même donné des espoirs aux Françaises et aux Français qui les ont crus. Emmanuel Macron avait ensuite ajouté : « Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. » Il a été jusqu'à parler de réinvention. Malheureusement, j'ai beau chercher ces décisions de rupture, je ne les trouve pas.

Une pandémie plus tard, Emmanuel Macron voudrait même nous convaincre que sa politique va dans le bon sens depuis le début, mais qu'elle ne produit simplement pas ses effets assez vite. C'est faux. Il n'est plus l'heure de communiquer et de tenter de faire croire que casser les services publics et les renforcer reviendrait exactement au même. Il faut savoir assumer ses regrets et ses erreurs. Il faut savoir changer de cap quand une pandémie nous montre, par A plus B, qu'on avait tout faux depuis le départ.

Au lieu de quoi vous recommencez tout comme s'il ne s'était rien passé. Vous parlez de remboursement de la dette, de remise en question des 35 heures en échange d'une augmentation du salaire des soignants, comme s'ils ne travaillaient pas suffisamment ! Vous donnez des milliards aux grandes entreprises, sans conditions ni contreparties. Vous ne rétablissez même pas l'ISF. Et voilà que vous voudriez même nous faire applaudir les choix politiques que vous avez faits depuis 2017, au nom de la crise ?

L'heure n'est plus au déni : il est encore temps de sortir de votre carcan idéologique, de prendre sérieusement conscience de vos erreurs et de changer de politique, même si, pour ma part, j'estime que cela passera par un changement de majorité.

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.

Le monde d'après ressemblera-t-il au monde d'avant en pire, ou bien saurons-nous relancer notre économie de façon à construire un monde conciliant prospérité, bien commun, solidarité et préservation du vivant, une économie intégrant l'idée selon laquelle chacun a intérêt au bien-être de l'autre ? J'aborde déjà, au fond, la deuxième partie de la question posée dans l'intitulé de ce débat, dont je m'attendais à ce qu'il fasse réagir certains de nos collègues. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'on peut deviner, à la simple lecture d'une question faisant l'objet d'un débat dans le cadre de la semaine de contrôle du Parlement, quel groupe l'a déposée… Nous sommes donc invités à nous prononcer sur « la sincérité et le rétablissement des finances publiques ».

La sincérité est réelle : on peut affirmer qu'on y voit désormais plus clair, toutes les mesures fiscales étant, depuis 2018, rassemblées dans le seul projet de loi de finances. On en a ainsi terminé avec les PLFR intempestifs que l'on connaissait auparavant. Comme Laurence Vichnievsky l'a rappelé, la Cour des comptes s'inquiétait, par le passé, de l'insincérité des lois de finances.

S'agissant du rétablissement des finances publiques, en revanche, on peut s'interroger, comme plusieurs de nos collègues viennent de le faire. Je n'ignore pas les raisons pour lesquelles le rétablissement des finances publiques n'a pas été au rendez-vous, contrairement à ce que nous espérions. Il est même heureux que le déficit se soit creusé pour répondre aux crises que nous avons connues. A-t-on cependant procédé au toilettage tant attendu des niches fiscales, crédits d'impôts et abattements divers ? La Cour des comptes s'en est récemment inquiétée. C'est pourtant bien dans cette période de relance qu'il faut s'y atteler, y compris pour garantir la sincérité des comptes à long terme.

La Banque de France vient de l'annoncer : la crise nous fera perdre, cette année, 10 points de PIB, que nous devrions récupérer en deux exercices. La somme des liquidités qui seront injectées par l'État et l'Union européenne est sans précédent, comme l'est la crise que nous traversons. Chacun sait néanmoins que les liquidités ne garantissent pas automatiquement la solvabilité. Les autorités procèdent à des rachats d'actifs, mais quels actifs ? Elles accordent des subventions, mais dans quels secteurs ? À l'injection de liquidités doit répondre la confiance des consommateurs et des investisseurs, qui ont épargné 55 milliards d'euros en seulement deux mois de confinement. S'il est vrai que la consommation repart, les économistes nous alertent sur les effets de rattrapage, car l'euphorie des premières semaines de déconfinement ne présage pas forcément d'une reprise de la demande à long terme.

Surtout, nous devons penser non seulement au jour d'après mais aussi aux jours qui lui feront suite, c'est-à-dire au monde de demain. Ces sommes impressionnantes que les Français ont épargnées, dans quels secteurs de production seront-ils prêts à les dépenser demain ? Chacun ici connaît Tex Avery, même si aucun d'entre nous – j'ai vérifié – n'était né lorsqu'il a réalisé ses premiers dessins animés. Vous vous souvenez tous de ce personnage qui court jusqu'au bord de la falaise, puis, emporté par son élan, continue à courir alors qu'il n'a plus le sol sous ses pieds, avant de tomber soudain à pic. L'analogie n'est malheureusement pas de moi – elle est de Jacques Attali – , mais telle est effectivement la situation que nous connaîtrions si nous suivions les conseils de ceux qui estiment qu'il faudrait, au nom de la sauvegarde de l'emploi, soutenir l'économie d'avant, l'économie carbonée.

Profitons de ce moment où l'argent public soutient l'économie pour renforcer l'écoconditionnalité des aides. Améliorons la transparence quant aux bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse du secteur automobile, où les aides à l'achat de véhicules doivent être dédiées aux véhicules propres, comme le prévoit le plan de relance déployé par l'Allemagne, ou du secteur aéronautique, où le soutien de l'État doit être conditionné à une stratégie de modération du transport aérien et au soutien à l'alternative ferroviaire. Saluons, dans le plan de 15 milliards d'euros annoncé hier, les fonds consacrés à l'innovation et à l'invention de l'avion décarboné du futur, mais demandons-nous s'il est vraiment nécessaire, au nom de la sauvegarde de l'emploi, d'acquérir pour 600 millions d'euros d'avions et d'hélicoptères militaires.

Investissons surtout dans le long terme – santé, éducation, recherche, énergies propres, agriculture, alimentation, mobilités durables, logement, culture, digital – pour construire une économie des biens communs, qui concilie emplois et bas carbone. La crise nous a fait prendre conscience des fragilités liées à l'organisation des chaînes de valeur mondiales. Organisons les relocalisations nécessaires dans les territoires par l'investissement public, de concert avec les collectivités locales.

Soutenons nos TPE et PME, riches en emplois, qui jouent le rôle fondamental de moteurs de l'économie de nos territoires et de la transition écologique de notre pays. Un PGE – prêt garanti par l'État – vert de 250 millions d'euros pour les accompagner dans cette transition écologique, c'est bien, évidemment, mais est-ce suffisant au regard des milliards d'euros prévus pour les grandes entreprises des secteurs de l'aérien et de l'automobile ? Il faudra aussi que ces liquidités dégagées financent l'économie des biens communs que nous appelons de nos voeux, car il est évident que tout le monde, l'économie d'hier comme celle de demain, viendra frapper à la porte de l'État et à celle de l'Europe pour émarger aux centaines de milliards.

Merci de conclure.

Comme beaucoup l'ont écrit, la pandémie qui a produit cette situation inédite d'un confinement touchant plus de 4 milliards d'êtres humains et qui a mis l'économie à l'arrêt n'est-elle pas, au fond, l'accoucheur d'une société qui était déjà en germe ?