Intervention de Christophe Naegelen

En dépit de l'opposition des parlementaires, l'article 3 du PLFSS pour 2020 a institué, lors de son adoption, le principe de non-compensation des mesures issues de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Ainsi, l'État a décidé de ne pas compenser les mesures prises à la suite du mouvement des gilets jaunes et liées au forfait social – les pertes consécutives, l'annulation de la hausse de la CSG pour près de 4 millions de foyers de retraités et la progression de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires. En conséquence, le budget de la sécurité sociale pour 2020 subit une nette dégradation, alors qu'avait été voté en 2018 un retour au quasi-équilibre. L'équilibre tant attendu nous paraît donc désormais hors d'atteinte.

En outre, la transformation du CICE en diminution pérenne de cotisations a été compensée en totalité pour 2019 mais, chaque année, la compensation sera amoindrie. L'État a ainsi compensé sa transformation, pour la première année, à hauteur de 22 milliards d'euros, mais le taux de compensation sera dégressif les années suivantes. Pourtant, lorsqu'il s'agit de comptabilité publique, le code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure d'exonération de cotisations de sécurité sociale doit être compensée intégralement par l'État.

L'addition de l'ensemble des mesures non compensées ou partiellement compensées conduit au constat suivant : la crise du covid-19 aggravera une situation budgétaire déjà fragile. Nous partageons la même inquiétude : celle d'un déficit record qui pourrait atteindre 52,2 milliards d'euros cette année. Comment la nouvelle branche dédiée au grand âge et à la dépendance, dont nous sommes à l'aube de la création, sera-t-elle financée ? Comment rattraperons-nous les pertes non compensées, ainsi que celles liées à la crise sanitaire ?