Intervention de Laurent Nuñez

Monsieur le député, s'agissant des poursuites de véhicules, la consigne n'est pas tout à fait celle que vous dites. Dans les cas d'infraction que vous avez cités, c'est-à-dire des infractions graves, la poursuite doit en effet avoir lieu, parfois à distance pour éviter un accident, mais pour les autres types d'infraction, dont les rodéos, le but est d'interpeller l'auteur sans mise en danger de la personne poursuivie ou des effectifs engagés. Il n'est pas question, je vous le dis très clairement, de revenir sur cette instruction, puisqu'elle est motivée par des motifs de sécurité physique pour la personne poursuivie mais aussi de sécurité juridique des effectifs de police et de gendarmerie. Il est de mon devoir, en tant que secrétaire d'État à l'intérieur, de penser aussi à eux puisqu'ils interviennent sur place.

Concernant la confiscation – et non la saisie – du véhicule, vous avez raison, monsieur le député, de dire que la loi la prévoit sauf décision motivée de la juridiction, mais la grande difficulté est de pouvoir établir qui en est propriétaire. Il s'agit bien souvent de véhicules mis à disposition par un tiers, voire de véhicules volés. Il faut que nous parvenions à surmonter cette difficulté qui rend plutôt inopérant un dispositif qui pourrait pourtant être très utile.