Intervention de Laurent Nuñez

Séance en hémicycle du mardi 9 juin 2020 à 15h00
Questions sur l'évaluation de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :

La décision rendue par le Conseil d'État portait sur une utilisation précise des drones dans le cadre de l'urgence sanitaire, ce que vous savez parfaitement ; cette utilisation a été immédiatement suspendue et un groupe de travail a été constitué sur le sujet. Il ne vous aura pas échappé que le Conseil d'État a relevé que l'utilisation qui en était faite n'incluait pas le stockage de données personnelles et ne permettait pas d'identifier les personnes, seulement que le risque existait. Nous en avons tiré les conséquences en suspendant leur usage. Je me permets d'apporter ce correctif un peu taquin.

Concernant la question que vous posez, oui, la loi a permis, en créant un délit assorti de sanctions, de prononcer des condamnations. Je ne saurais pas répondre maintenant à votre question, très pertinente, sur le taux de réitération et le profil des personnes interpellées et condamnées, mais je peux vous donner un chiffre : en 2018, les peines d'emprisonnement représentaient 39 % des peines prononcées par les juridictions ; en moyenne, le quantum de la peine est de trois mois. Sur soixante-douze condamnations, il y a eu neuf peines d'emprisonnement, le travail d'intérêt général étant fréquemment prononcé. D'autres sanctions possibles incluent un stage spécifique de sensibilisation à la sécurité routière ; évidemment des confiscations de véhicules ont été ordonnées.

Je vous ferai communiquer, monsieur le député, un bilan exhaustif…

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