Intervention de Olivier Dussopt

Vous avez raison, monsieur le député, de rappeler le long débat qui s'est tenu ici, ainsi qu'au Sénat, sur l'article 3. Nous avions indiqué, Gérald Darmanin et moi, que nous demandions effectivement à la sécurité sociale un certain nombre de non-compensations par le budget de l'État de dépenses liées aux mesures prises à la suite du grand débat. Nous avions aussi ajouté, lors de l'examen du PLFSS pour l'année 2020, qu'il n'y aurait pas de nouvelles mesures non compensés jusqu'à la fin du quinquennat. Or cet engagement que nous avions pris n'est pas remis en cause. Depuis, nous avons connu une situation totalement différente de celle que nous imaginions. La prévision budgétaire était déjà difficile pour la sécurité sociale et Gérald Darmanin a eu l'occasion, la semaine dernière, d'indiquer à la commission des affaires sociales que le déficit atteindrait un record, dépassant très certainement 50 milliards d'euros. Nous devons trouver des réponses à cette crise et à cette situation.

Une des réponses réside dans le projet de loi organique et le projet de loi relatifs au financement de la dette sociale et à l'autonomie, qui est actuellement examiné par votre assemblée, et qui prévoit le transfert de l'ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – vers la CADES des déficits accumulés et, pour schématiser, voire caricaturer, des déficits prévisionnels crées en 2020, 2021 et 2022, avec pour conséquence la prolongation de la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – pour en assurer le remboursement.

Les députés de la majorité souhaitent – je crois que cet objectif est partagé par beaucoup – la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale pour assurer la prise en charge du risque de dépendance. Ce projet, évoqué en 2007 puis en 2012, trouverait là son aboutissement. Un projet de loi organique et un projet de loi sont d'ores et déjà examinés dans le cadre d'une commission spéciale – nous verrons le sort que leur réservera le débat en séance – et les financements nécessaires devront être trouvés à compter de 2024 ou de 2025, ce qui nous laisse un peu de temps. L'examen en séance des projet de loi organique et projet de loi comme de celui du PLFSS pour 2021 nous donneront l'occasion d'apporter les solutions techniques susceptibles de garantir le financement effectif de cette prise en charge de l'autonomie