Intervention de Laurent Nuñez

Comme cela vous a été confirmé dans votre département des Hauts-de-Seine, madame la députée, ce texte a apporté quelque chose. J'aurai en cet instant une pensée pour Mme Jacqueline Gourault, qui était au banc au moment de son examen.

Les deux points que vous évoquez sont effectivement des problèmes sérieux, ne le nions pas. La confiscation des véhicules est rendue possible par décision du tribunal. Or, même si le tribunal doit motiver la décision de ne pas prononcer cette confiscation, un certain nombre de difficultés subsistent. Il faut en particulier établir que l'usager du véhicule en est le propriétaire ou que le légitime propriétaire avait laissé son véhicule à la libre disposition de la personne mise en cause ; à défaut, il faut établir que c'est en connaissance de cause que le véhicule a été laissé à la disposition de l'auteur du rodéo – ce qui est souvent le cas dans certains quartiers, où c'est toujours la même moto qui est utilisée pour les rodéos : ce véhicule, qui tourne entre plusieurs utilisateurs, est en quelque sorte collectif. Les possibilités de confiscation s'en trouvent limitées, quoiqu'elles aient été étendues par la loi – et il faut saluer cette obligation de motivation de la décision de ne pas prononcer la confiscation.

Concernant l'identification des véhicules non homologués, le fichier DICEM de déclaration et d'identification de certains engins motorisés permet de tracer les véhicules. Il serait en effet bon de procéder à une modification du texte réglementaire afin de permettre l'enregistrement dans ce fichier de véhicules non homologués. C'est une de nos pistes de réflexion. La création de ce fichier avait néanmoins constitué, à l'époque, une avancée pour le suivi de ces engins, notamment de ceux que l'on appelait les mini-motos.