Intervention de Jean-Louis Bricout

Il s'agit de plusieurs demandes de rapports sur des points du budget qui posent problème. L'amendement no 3 porte sur le fonds pour l'innovation et l'industrie, qui ne semble pas très efficace. Seuls 20 % de ses objectifs ont été atteints, par le biais d'aides à des entreprises qui bénéficient déjà du programme d'investissements d'avenir.

Le no 4 est une demande de rapport sur un sujet important que j'ai déjà abordé lors de la discussion générale : la baisse des effectifs relevant de la mission « Enseignement scolaire ». Nous aimerions comprendre pourquoi cette baisse, qui devait être de 1 800 emplois à temps plein, a finalement atteint les 3 815. Le rapport permettrait d'obtenir des précisions et d'analyser la situation.

Avec l'amendement no 5 , nous demandons un rapport concernant l'augmentation de 18 à 25 % du taux de la réduction d'impôt sur le revenu dite Madelin en faveur de l'investissement dans les PME. Cette disposition a en effet été renouvelée année après année dans le cadre des lois de finances initiales mais n'est jamais entrée en vigueur faute de validation de la Commission européenne.

L'amendement no 15 est une demande de rapport détaillant les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi d'annuler 146,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 30 millions d'euros de crédits de paiement non consommés sur la mission « Justice ». Les deux questions qui se posent sont les suivantes. D'abord, pourquoi les capacités d'engagement sont-elles limitées sur l'immobilier, et comment s'expliquent les difficultés concernant l'acquisition foncière ? Ensuite, pourquoi le taux de réalisation du schéma d'emplois est-il en baisse, et la difficulté pour recruter des surveillants s'explique-t-elle par leur faible niveau de rémunération ? Il s'agit de vrais problèmes qui touchent la justice.

L'amendement no 15 est une demande de rapport

Le no 18 est une demande de rapport justifiant l'annulation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 dans la mission du budget général de l'État « Sécurités », autrement dit la gendarmerie et la police. Là encore, ce sont des sujets importants.

Le no 19 est une demande de rapport justifiant l'annulation de crédits de paiement non consommés en 2019 de la mission du budget « Défense ». Les crédits de paiement annulés s'élèvent à 157,7 millions d'euros, cette annulation reposant quasi exclusivement sur le programme 212 « Soutien de la politique de défense ».

L'amendement no 6 est une demande de rapport détaillant les raisons pour lesquelles la part des projets soutenus par la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – et par la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL – devant contribuer à la transition énergétique n'a été que de 25 %, et non de 35 % comme prévu – cet échec étant plus particulièrement imputé à la DETR. Si on veut décliner les politiques écologiques dans les territoires, une analyse de cette situation est nécessaire.

Enfin, le no 7 est une demande de rapport concernant la baisse de crédits de l'Agence nationale de santé publique, ce qui permettrait d'analyser notamment les conséquences de son manque de moyens sur la gestion de la crise du covid-19.