Intervention de Laurent Saint-Martin

C'est un dossier européen que nous abordons à chaque exercice depuis trois ans et pourtant ce dispositif n'est pas appliqué. Je le regrette car il représentait un facteur d'attractivité d'important, une des conditions du réinvestissement productif lié à la fiscalité que nous avions fixée au début du mandat. Comme vous, j'attends donc Madelin, et surtout une réponse !

À propos de l'amendement no 15 portant sur la justice, vous avez raison sur le fond : il y a eu des difficultés de recrutement. Je rappelle néanmoins que la création d'une prime de fidélité, à hauteur de 8 000 euros pour un engagement de six ans en Île-de-France, a été annoncée par le Gouvernement pour remédier au problème d'attractivité de certains métiers du ministère.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous au sujet de la mission « Sécurités ». Le décalage me semble extrêmement faible, des crédits ayant notamment été rouverts en loi de finances rectificative pour 2019. Le Gouvernement en annule un tout petit peu, ce qui ne rend pas moins sincère la très bonne gestion de cette mission.

J'en viens à votre question sur les emplois, qui va m'amener à entrer dans un débat très technique qui n'intéressera pas forcément tout le monde. Comme vous le savez, monsieur le député, la différence entre les ETP et les ETPT – équivalents temps plein travaillés – est que les premiers s'expriment en stocks alors que les seconds représentent des flux. Or, pour juger de la sincérité de l'exécution, il est préférable de réfléchir en ETP, même si le décalage avec la loi de programmation se fait par rapport aux ETPT. Or l'écart par rapport à ce qui était prévu est de 0,8 %, soit moins que les 1 % habituels : nous sommes donc parfaitement dans les clous.

Concernant la DSIL et la DETR, le rapport annuel de performance de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » souligne qu'il faut prendre les résultats avec précaution. C'était en effet la première fois que nous fixions un objectif de 35 % de projets contribuant à la transition énergétique. Nous verrons l'année prochaine comment adapter ces indicateurs de performance pour qu'ils soient plus proches de la réalité.

Enfin, pour ce qui est de l'amendement no 7 et de Santé publique France, je vous renvoie d'une part à l'excellent travail que produira Mme Louwagie, et notamment à ses recherches sur l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, conduites dans le cadre du Printemps de l'évaluation, et d'autre part bien sûr à la commission d'enquête sur la gestion de la crise du covid-19.

Je demande le retrait de tous ces amendements, puisqu'il s'agit de demandes de rapport.