Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2017 à 9h30
Renforcement du dialogue social — Après l'article 3
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :L'amendement défendu par notre collègue Mélenchon s'est vu émettre un avis défavorable par la commission.
La jurisprudence reconnaît depuis longtemps et de manière constante qu'est fondé un licenciement économique résultant d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, ce qui ne couvre d'ailleurs pas n'importe quel type de réorganisation, puisque l'entreprise doit démontrer que la sauvegarde de sa compétitivité est en jeu. La jurisprudence est très utile sur ce sujet ; cela explique l'avis défavorable de la commission.
