Intervention de Michel Zumkeller

La proposition de loi du groupe Les Républicains vise à annuler les charges sociales et fiscales qui ont fait l'objet de report du 15 mars au 15 juillet, pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité. Elle propose également d'annuler la contribution à l'audiovisuel public de ces mêmes entreprises, car elles n'ont pas pu utiliser le matériel concerné par cette redevance.

Depuis le début de la crise sanitaire, les mesures de fermeture administrative et de confinement ont durement frappé les entreprises, plus particulièrement les très petites. Les reports de charges décidés par le Gouvernement ne suffisent plus. Nous ne pouvons pas laisser planer une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ces entreprises et, dans le même temps, espérer les inciter à la reprise et au retour à l'investissement. C'est une question de confiance.

La présente proposition de loi a ainsi pour objectif de lutter contre les conséquences financières des pertes de chiffre d'affaires subies par les entreprises, notamment par les artisans et commerçants, en annulant purement et simplement, pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, leurs charges sociales ainsi que la redevance audiovisuelle. Le principe défendu est que, en l'absence de chiffre d'affaires, il ne devrait y avoir aucune charge à payer pour l'ensemble de la période de l'état d'urgence sanitaire. Nous partageons totalement cet avis. Cette mesure est une nécessité pour les entreprises qui ont été contraintes de fermer ou de réduire fortement leur activité, car elles ont subi de très lourdes pertes d'exploitation. Selon leur situation financière, elles ne seront pas toutes en capacité de rembourser leurs prêts garantis, de payer leurs frais fixes reportés et de régler leurs charges sociales et fiscales, même avec des délais supplémentaires. C'est pourquoi une annulation pure et simple de leurs charges sociales et fiscales permettrait de régler, entre autres, leurs problèmes de trésorerie.

Le 13 avril 2020, le Président de la République avait annoncé une mesure permettant notamment aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l'événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire, de réduire rapidement et massivement leurs passifs sociaux ; cette mesure visait en particulier les TPE et PME. Le Gouvernement a transcrit cette annonce dans le troisième PLFR pour 2020 au travers de plusieurs articles visant à annuler les charges sociales et fiscales pour certaines entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative. Nous nous félicitons de cette décision ; c'est un message envoyé aux entreprises, qui sont un maillon essentiel de notre tissu économique. Nous avions d'ailleurs, avec d'autres groupes, proposé au Gouvernement, lors du débat relatif au deuxième PLFR, d'annuler les charges sociales pour les TPE.

La présente proposition d'annulation des charges sociales et fiscales du groupe Les Républicains a le mérite d'intégrer largement les commerces qui ont perdu une grande partie de leur activité mais qui ne faisaient pas l'objet d'une décision de fermeture administrative depuis le 15 mars.

Le groupe UDI et indépendants est favorable à l'esprit de cette proposition de loi qui permet de rendre de la confiance et de la visibilité financière aux entreprises que nous avons sauvées – au moins provisoirement – pendant la période du confinement. Il serait en effet incongru de les laisser disparaître au moment du déconfinement. Il faut à tout prix accompagner ces entreprises qui se trouvent dans un état de fragilité extrême, afin d'éviter les pertes d'emplois. Nous avions soutenu ces idées à l'occasion de la discussion portant sur le deuxième PLFR ; nous les soutiendrons dans le troisième PLFR et, bien entendu, nous les soutenons dans cette proposition de loi.