Intervention de Paul Christophe

Ma réponse assez détaillée sera dans le droit fil des débats que nous avons eus en commission spéciale.

Votre amendement aurait pour effet de faire disparaître la prorogation jusqu'à 2033 de la CADES, ce qui rendrait caduc le transfert de 136 milliards d'euros, prévu dans le cadre de la loi ordinaire.

Dans quelle situation serions-nous alors ? L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale serait asphyxiée, puisque l'on s'attend à un déficit minimum de 52 milliards d'euros de déficit cette année, ce qui irait jusqu'à menacer le versement des pensions de millions de Français. À ces 52 milliards, on peut d'ailleurs ajouter les 31 milliards d'euros constatés à la conclusion de l'exercice comptable de 2019. Elle est déjà à son plafond, que nous avons relevé par deux fois jusqu'à 95 milliards d'euros.

Vous contestez également le fait que la sécurité sociale porte une part du poids financier issu de la crise du covid-19. Il ne faudrait toutefois pas pousser trop loin la logique d'opposition entre l'État et la sécurité sociale : si l'État ne parvient plus demain à se financer à aussi bon compte qu'aujourd'hui, et si les charges d'intérêt augmentent – ce dont nous ne sommes pas à l'abri – , ce seront tous les Français qui le paieront, ceux-là mêmes qui bénéficient actuellement des dépenses de protection sociale.

Pour ma part, je me réjouis de voir que la sécurité sociale est capable d'assumer son rôle face à une crise de l'ampleur de celle que nous avons connue. Le réseau des URSSAF a fait preuve d'une réactivité exemplaire, permettant à nombre d'entreprises de sauver leur trésorerie par le report des cotisations.

La mise en place d'un régime dérogatoire d'activité partielle a permis à plus de 8 millions de salariés de ne pas être directement menacés par le chômage, comme cela a été le cas chez plusieurs de nos partenaires économiques.

L'extension de la durée d'amortissement de la dette sociale est bien une nécessité, sans contraindre l'investissement dans notre protection sociale, comme le montre le Ségur de la santé dont vous avez la charge, monsieur le ministre, les primes accordées aux personnels des établissements médicaux et médico-sociaux, ou encore le transfert de CSG prévu dans le projet de loi ordinaire dont nous aurons à débattre dans la soirée.

Actuellement, nous avons la chance de profiter de conditions de refinancement particulièrement positives, ce qui permet à la CADES, grâce à la signature de l'État, de s'endetter à des taux historiquement bas.

Cher collègue Boris Vallaud, c'est d'ailleurs une question qui vous est chère. François Ecalle, magistrat de la Cour des comptes, rappelait encore récemment que la différence entre les taux d'intérêt dont bénéficient l'État et la CADES est extrêmement faible.