Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2017 à 9h30
Renforcement du dialogue social — Après l'article 3
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :La question est difficile et souvent douloureuse pour des salariés qui ont passé parfois de longues années dans une entreprise, s'y sont investis et y sont particulièrement attachés. Toutefois, cette question dépasse le périmètre de la concertation qui est engagée avec les partenaires sociaux.
Je rappellerai cependant un élément de droit : en cas de non-reprise de l'établissement, l'employeur, lors de la convocation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement, doit expliciter les possibilités de reprise de l'établissement par les salariés. La commission a rejeté cet amendement.
